CGV Avocats

Conditions générales de vente

le 16 septembre 2019

 

Les présentes Conditions Générales de vente régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme LegalClient par les Avocats souhaitant proposer leurs services aux Utilisateurs de la plateforme LegalClient.

 

Préambule

 

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société LEGALISSIMO (ci-après « LEGALISSIMO ») société par actions simplifiée à associé unique au capital de 7 500 euros, immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le numéro 849 981 709 et dont le siège est situé 3 Avenue Marie REYNOARD, 38100 GRENOBLE, permet à un Avocat de proposer ses services à des Utilisateurs rencontrant un différend d’ordre juridique.

L’accès et l’utilisation de la Plateforme sont soumis aux présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « Conditions » ou « CGV ») que l’Avocat accepte expressément lors de son inscription.

La connexion à la Plateforme entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes.

LEGALISSIMO se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin, à tout moment, à l’accès et à l’utilisation de la Plateforme, en cas de violation des présentes Conditions.

LEGALISSIMO se réserve le droit de modifier lesdites Conditions à tout moment. Cette modification entrera automatiquement en vigueur à 00h01 (minuit passé d’une minute) un mois après la publication de ces nouvelles Conditions.

 

Article 1 – Définitions

 

Dans les présentes CGV, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous :

« Avocat » désigne l’avocat qui s’inscrit sur la Plateforme afin de proposer ses services aux Utilisateurs de la Plateforme et accepte les présentes CGV.

« Offre » désigne la proposition commerciale adressée par l’Avocat à l’Utilisateur dans le but de l’accompagner dans le règlement de son Dossier.

« Dossier » désigne le litige tel qu’exposé par l’Utilisateur sur la Plateforme.

« Espace de travail » désigne l’espace de communication entre l’Utilisateur et l’Avocat pour le Dossier ayant fait l’objet d’une Offre acceptée par l’Utilisateur.

« Espace Avocat » désigne une zone de la Plateforme réservé à un Avocat et lui permettant de se présenter, d’accéder à ses Dossiers en cours et à leur Espace de travail, d’adresser des Offres et de communiquer avec les Utilisateurs sur la Plateforme.

« Espace Utilisateur» désigne l’espace de la Plateforme permettant à l’Utilisateur de mettre en ligne un Dossier, de consulter toute Offre reçue pour un Dossier et d’accéder à l’Espace de travail lié à un Dossier en cours.

« Plateforme » désigne le service web dénommée « LegalClient », mise à disposition de l’Avocat par LEGALISSIMO pour lui permettre de proposer son assistance aux Utilisateurs de la Plateforme.

« Utilisateurs » désigne les particuliers, inscris sur la plateforme et souhaitant bénéficier des services de la Plateforme.

 

Article 2 –Accès à la Plateforme

 

2.1 – Droit d’accès

 

La Plateforme est accessible à l’Avocat dès son acceptation des présentes Conditions et la validation de son profil sur la Plateforme. Pour créer un compte sur la Plateforme, l’Avocat doit être enregistré auprès d’un Barreau et en capacité d’exercer. Si l’Avocat accepte les présentes Conditions, il déclare et garanti qu’il dispose de l’autorité et du pouvoir de le faire. La validation du profil de l’Avocat par les services de LEGALISSIMO est effectuée sous un délai de 48h et consiste en la vérification de l’exactitude et de la réalité des informations communiquées par l’Avocat (numéro de toque, nom et prénom etc.).

L’Avocat s’engage à renseigner des informations exactes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l’accès à la Plateforme et à mettre à jour toute modification concernant ces informations. L’Avocat fera son affaire de la réception effective des courriers électroniques qui lui seront adressés par LEGALISSIMO.

Les informations de l’Avocat, complétés par ses soins sur l’interface de la Plateforme, le sont sous sa seule responsabilité. LEGALISSIMO ne peut être tenu pour responsable des éventuelles erreurs de saisie de données personnelles.

 

2.2 – Identification et Accès à la Plateforme

 

L’identification de l’Avocat se fait au moyen d’identifiants et de mots de passe définis par l’Avocat.

Il est convenu entre les parties que la communication en ligne desdits identifiants vaut preuve de l’identité de l’Avocat et a valeur de signature électronique au sens de l’article 1316-4 du Code civil. Les protocoles de communication utilisés sont et demeureront ceux en usage sur l’internet.

 

2.3 – Confidentialité des identifiants

 

Les identifiants de l’Avocatsont personnels et confidentiels.

L’Avocatest entièrement responsable de l’utilisation des identifiants et des mots de passe le concernant. L’Avocats’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets lesdits identifiants et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

 

Article 3 – Espace Avocat

 

La Plateforme permet à l’Avocat de disposer d’un espace qui lui est dédié, l’Espace Avocat lui permet d’accéder à plusieurs services :

– La mise en ligne d’une page personnelle

– La demande d’Offre

– L’accès aux Dossiers

– L’envoie d’Offre

– L’accès à l’Espace de travail

 

3.1 – Page personnelle

 

Dès sont inscription à la Plateforme, l’Avocat accède à la possibilité de mettre en ligne, sur la Plateforme, une Page personnelle, celle-ci lui permettra de se présenter aux Utilisateurs de la Plateforme et de leur présenter ses domaines de compétence. L’Avocat s’engage à ne diffuser, via sa Page personnelle que des éléments conformes aux présentes CGV et qui ne soient pas de nature trompeuse ou à induire l’Utilisateur en erreur sur la nature des prestations proposées par l’Avocat. LEGALISSIMO ne saurait être tenue pour responsable du contenu diffusé par l’Avocat via la Plateforme.

 

3.2 – Demande d’Offre

 

Dans le cadre de la Plateforme, les Utilisateurs sont susceptibles, via le bouton « demande d’Offre », de contacter directement l’Avocat, afin de lui demander de traiter leur Dossier. En cas de demande d’Offre, l’Avocat reste libre de répondre ou non à la demande de l’Utilisateur. Ni l’Avocat ni LEGALISSIMO ne peuvent être tenu pour responsable en cas d’absence de réponse de l’Avocat à une demande d’Offre émanant d’un Utilisateur.

 

3.3 – Dossier

 

La Plateforme permet aux Utilisateurs de diffuser des annonces exposant l’objet de leur litige qu’ils souhaitent soumettre aux Avocats de la Plateforme. Via son Espace Avocat, l’Avocat peut consulter les Dossiers proposés sur la Plateforme, et éventuellement entrer en contact avec l’Utilisateur afin de lui demander davantage de précisions sur le Dossier. Une fois que l’Avocat a pris connaissance du Dossier, il peut adresser à l’Utilisateur uneOffre dans les conditions prévues à l’article 3.4.

 

3.4 – Offres

 

Après consultation d’un Dossier ou à la suite d’une demande d’Offre, l’Avocat peut proposer à un Utilisateur une Offre correspondant au Dossier en question. L’Offre proposée par l’Avocat doit indiquer le prix de la prestation ainsi que les frais et débours contractuellement applicable, l’objet de la prestation proposée, les conditions de réalisation des prestations ainsi que toutes les mentions légales obligatoires. LEGALISSIMO ne saurait être tenu pour responsable de toute Offre incomplète fournie par l’Avocat. L’Avocat dispose cependant de la possibilité de retirer une Offre tant que celle-ci n’a pas été acceptée par l’Utilisateur. L’Avocat est seul responsable des informations qu’il communique dans son Offre et des prestations qu’il propose aux Utilisateurs.

 

3.5 – Espace de travail

 

3.5.1 Ouverture de l’Espace de travail

L’acceptation d’une Offre et son paiement par l’Utilisateur génèrent l’ouverture de l’Espace de travail lié au Dossier. En ayant accès au Dossier, l’Avocat va pouvoir échanger de façon confidentielle avec l’Utilisateur via le chat interne de la Plateforme. L’Avocat pourra également échanger des documents de façon confidentielle avec l’Utilisateur, via l’Espace de travail.

3.5.2 Clôture de l’Espace de travail et du Dossier

Le Dossier est ouvert jusqu’à sa clôture. La clôture du Dossier peut intervenir à la demande de l’Utilisateur ou bien à la demande de l’Avocat, elle n’interviendra cependant qu’après validation par les deux parties. Une fois le Dossier clôturé, les informations et documents présents dans l’Espace de travail sont conservées pour une durée de 2 ans et restent consultables par l’Avocat et l’Utilisateur, aucun nouveau document ne pourra cependant être ajouté à l’Espace de travail à compter de la clôture du Dossier.

 

Article 4 – Modalités de paiement et Rétractation

4.1 – Paiement du prix par l’Utilisateur

 

Toute validation d’une Offre par l’Utilisateur est soumise au paiement, par celui-ci, du prix figurant sur l’Offre, auquel s’ajoute la commission d’intermédiation au profit de LEGALISSIMO, de 6% du prix figurant dans l’Offre, et d’un minimum de 5€.  Le prix payé par l’Utilisateur est alors conservé pour toute la durée du Dossier, ce n’est qu’à la clôture du Dossier que le prix sera alors exigible par l’Avocat.

 

4.2 – Versement du prix à l’Avocat

 

Dans le délai de sept (7) jours suivants le paiement effectué par l’Utilisateur,LEGALISSIMO devra verser à l’Avocat le prix figurant sur l’Offre qui aura été payé par le Client. Tout frais annexes (frais administratifs, débours etc.) non-compris dans l’Offre et à la charge de l’Utilisateur seront à facturer en direct par l’Avocat à l’Utilisateur. LEGALISSIMO ne saurait être tenu pour responsable en cas de non-paiement des frais annexes par l’Utilisateur.

 

4.3 – Rétractation

 

Dans le cadre de la Plateforme, et conformément à l’article L221-28 13° du Code de la Consommation, l’Utilisateur, lorsque accepte une Offre, en demande l’exécution immédiate, et renonce par conséquent à son droit de rétractation. Les prestations de l’Avocat pourront par conséquent débuter sans attendre la fin du délai de quatorze jours.

 

Article 5 – Suspension ou fermeture du compte d’un AVOCAT

 

LEGALISSIMO se réserve le droit, conformément aux stipulations figurant aux présentes de suspendre ou de fermer de plein droit le compte d’un Avocat, sans préavis ni indemnité dans les cas suivants :

  • un quelconque acte de piratage ou de tentative d’utilisation illicite des informations circulant sur le réseau ayant pour cause ou origine le compte de l’Avocat
  • un acte de piratage ou tentative de piratage des équipements du réseau de LEGALISSIMO nécessaires à la mise en œuvre de la Plateforme ayant pour cause ou origine la connexion avec les équipements de l’Avocat
  • toute violation des obligations et interdictions mises à la charge de l’Avocat à l’article 9 des présentes CGV.

 

ARTICLE 6 – Évaluation et commentaires par les Utilisateurs

L’Avocat est informé que les Utilisateurs pourraient rédiger et publier des commentaires et évaluations au moment de la clôture d’un Dossier, portant sur la prestation réalisée par l’Avocat au titre de ce Dossier. Ces commentaires devront être rédigé dans le respect des dispositions prévues à l’article 9.1.

 

ARTICLE 7 – Réclamation et règlement des litiges

 

Dans le cadre des Dossiers, un litige peut survenir entre l’Utilisateur et l’Avocat, dans un tel cas l’Utilisateur pourra adresser une réclamation via la Plateforme à l’encontre de l’Avocat. LEGALISSIMO, après réception de la réclamation, transmettra alors celle-ci au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats dont dépend l’Avocat objet de la réclamation qui réglera le litige dans les conditions prévues au Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.

A l’exception des cas de faute grave de sa part, LEGALISSIMO ne saurait être tenu pour responsable en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses prestations par l’Avocat ou pour tout manquement à ses obligations de l’Utilisateur vis-à-vis de l’Avocat.

 

Article 8 – Résiliation du compte de l’Avocat et arrêt du service

 

Toute résiliation à l’initiative de LEGALISSIMO sera notifiée par courrier électronique adressé sur la messagerie électronique de l’Avocat, communiquée par ce dernier.

L’Avocat pourra demander à LEGALISSIMO de supprimer son compte en utilisant la fonction « je désactive mon compte » de son Espace Avocat.

 

Article 9 – Obligations de l’Avocat

9.1 – Obligations générales liées à la Plateforme.

 

L’Avocatest responsable de son utilisation de la Plateforme.

LEGALISSIMO ne saurait, en aucun cas, être tenu pour responsable d’une mauvaise utilisation de la Plateforme et des données qui serait faite par l’Avocat.

L’accès à la Plateforme LEGALCLIENT, ne comprend pas le coût des télécommunications, ni les coûts d’accès à internet en vue d’accéder et d’utiliser la Plateforme, lesquels restent à la charge de l’Avocat.

Par le biais de la Plateforme, l’Avocata la possibilité de diffuser des informations notamment via sa page personnelle et via les Dossiers auxquels il peut avoir accès.

LEGALISSIMO se réserve la possibilité de ne pas publier ou de supprimer tout propos, images, ou contenu multimédia dont elle jugerait le contenu contraire aux présentes CGV, ce que l’Avocat reconnait et accepte.

Dans ce cadre, il est notamment interdit à l’Avocat de diffuser :

  • De propos susceptibles de porter atteinte à l’ordre public, au respect de la personne humaine ou de sa dignité, à la protection des enfants et des adolescents ;
  • Éléments portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou droits de la personnalité
  • Des propos encourageant la commission de crimes et délits ;
  • Des propos faisant l’apologie ou la négation ou la remise en question des crimes de guerre et/ou contre l’humanité ;
  • Des propos grossiers, insultants ou diffamants à l’encontre d’autrui, notamment en raison de leur origine, ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée, de leur handicap, de leurs préférences sexuelles ou de toute autre différence ; ou portant atteinte à l’image ou à la réputation d’une marque ou d’une quelconque personne physique ou morale, de quelque que manière que ce soit ;
  • Des propos à caractère pornographique ou sollicitant l’échange, la vente ou l’achat de matériaux à caractère pornographique et/ou à caractère illégal, y compris des photographies, des films, des vidéos et des images réalistes ou non, cette liste n’étant pas limitative ;
  • Tout lien vers des sites, vidéos ou images qui diffuseraient des propos interdit ci-dessus.

Toute publication de l’Avocat en violation de la présente interdiction sera susceptible d’entrainer la suspension ou la fermeture définitive du compte de l’Avocat.

 

9.2 – Obligations liées à la profession d’avocat

 

L’Avocat, conformément au code de la déontologie, s’engage, dans la réalisation de ses prestations à respecter toutes les obligations liées à la profession d’avocat. L’Avocat s’engage notamment à ce titre :

  • A exercer sa profession dans le respect des règles et des normes morales ;
  • A conseiller et défendre les Utilisateurs sans être atteint par une pression extérieure ou par ses propres intérêts ;
  • A être loyal envers les Utilisateurs en ne défendant que leurs intérêts, mais également le cas échéant, avec les parties adverses en leur transmettant les pièces nécessaires dans les délais impartis ;
  • A exercer sa profession avec application et informer son client sur ses honoraires, toutes les étapes de la procédure, les suites de l’affaire et les recours possibles ;
  • A conserver tous ses échanges avec les Utilisateurs (mails, courrier, chat sur la Plateforme, conversations téléphoniques etc.) confidentiels ;

 

9.3 – Obligations liées aux données personnelles

 

Dans le cadre d’un Dossier, l’Avocat sera amené à se voir transmettre par LEGALISSIMO une partie des données personnelles de l’Utilisateur lié au Dossier, à ce titre l’Avocat s’engage à conserver toutes les données personnelles de l’Utilisateur dans des conditions de sécurité et de confidentialité conformes aux dispositions du Règlement Européen sur la Protection des données personnelles et à la Loi no 78-17 informatique et liberté du 6 Janvier 1978. LEGALISSIMO s’engage à recueillir l’accord exprès de l’Utilisateur avant toute transmission de données personnelles à l’Avocat. LEGALISSIMO ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout manquement de l’Avocat à ses obligations légales liées aux données personnelles des Utilisateurs dont il a la charge au titre d’un Dossier.

 

ARTICLE 10 – Obligations de LEGALISSIMO

 

10.1 – Disponibilité de la Plateforme

 

Dès l’activation de son compte, l’Avocat pourra accéder à l’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme disponible à tout moment, à savoir :

  • 24 heures sur 24,
  • 7 jours sur 7,
  • y compris les dimanches et jours fériés,

Néanmoins, le service peut être occasionnellement interrompu par des pannes ou momentanément suspendu en raison d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des serveurs hébergeant la Plateforme.

 

10.2 – Accès internet

 

L’accès au service étant opéré par le biais d’Internet, et Internet étant constitué de nombreux réseaux interconnectés, la responsabilité de LEGALISSIMO ne saurait être recherchée pour des dysfonctionnements intervenant à l’extérieur de son propre réseau.

Notamment, LEGALISSIMO ne saurait être tenue responsable en cas d’interruption de l’accès Internet de l’Avocat, d’indisponibilité de sa ligne haut-débit ou de dysfonctionnements dans l’équipement informatique de l’Avocat. L’Avocat reconnaît que l’Internet présente des risques et des imperfections, qui peuvent conduire notamment à des baisses temporaires de ses performances techniques, à l’augmentation des temps de réponse lors de l’utilisation en ligne de la Plateforme, voire à l’indisponibilité temporaire des serveurs d’hébergement de la Plateforme.

 

Article 11 – Signalement de contenu

 

L’Avocat a la possibilité de signaler tout contenu inapproprié à LEGALISSIMO à l’adresse contact@legalissimo.com. Le contenu signalé fait alors l’objet d’un examen préalable, si le contenu signalé apparaît être en violation des présentes CGV, il est alors supprimé de la Plateforme. L’auteur du contenu signalé sera alors susceptible d’être sanctionné conformément à l’article 5 des CGV.

Article 12 – Confidentialité

 

Dans le cadre de la Plateforme, LEGALISSIMO s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la confidentialité des échanges et de tout les documents présents et accessible dans l’Espace Avocat. Afin d’assurer cette confidentialité, la Plateforme bénéficie d’un chiffrement AES (Advanced Encryption Standard) qui est à ce jour le moyen le plus sécurisé pour le stockage et l’échange de données sensibles. Ainsi, l’Avocat se verra attribuer à son inscription une clé RSA chiffrée en AES-256 grâce à un code PIN qu’il définira et qu’il sera le seul à connaitre. Une protection HSTS permettra en outre d’assurer une protection supplémentaire par le chiffrement de toutes les données échangées entre l’Avocat et l’Utilisateur.

Aucun employé de LEGALISSIMO n’a accès aux Dossier et à toute information confidentielle pouvant se trouver dans l’Espace Avocat, sauf si l’accès à ces données est nécessaire en cas de disfonctionnement technique important ou pour la mise en œuvre des services proposés sur la Plateforme.

ARTICLE 13 – Protection des données à caractère personnel

 

Dans le cadre de la Plateforme et des services qu’elle propose, LEGALISSIMO est amené dans certains cas à collecter et stocker des données personnelles de l’Avocat tels que ses noms, prénoms, adresse, date de naissance, tout document lié à l’exercice de la profession d’Avocat (ci-après les « Informations Personnelles »). En fournissant ses Informations Personnelles, l’Avocat accepte expressément qu’elles soient traitées par LEGALISSIMO aux fins indiquées au présent Article.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (General Data Protection Régulation) adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016, et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, LEGALISSIMO informe l’Avocat des points suivants :

 

13.1 – Identité du responsable de traitement

 

Le responsable de traitement est la société LEGALISSIMO, ayant son siège 3 avenue Marie REYNOARD, 38100 GRENOBLE, RCS 849 981 709.

Adresse email : dpo@legalissimo.com

Numéro de téléphone : 04.56.00.49.50

 

13.2 – Finalité du traitement

 

LEGALISSIMO est susceptible de traiter les Informations Personnelles :

  • aux fins de transmettre les Offres adressé par un Avocat au Dossier d’un Utilisateur ;
  • aux fins de stocker les conversations et documents échangés entre l’Utilisateur et l’Avocat au cours du Dossier ;
  • aux fins de respecter ses obligations légales en matière de conservation des données de l’Avocat ;
  • aux fins de communiquer avec l’Avocat ;

 

13.3 – Destinataires

 

LEGALISSIMO est destinataire des Informations Personnelles de l’Avocat. Celles-ci, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, ne pourront faire l’objet d’aucune transmission à des tiers sans l’accord exprès de l’Avocat. Il est cependant entendu que cet accord exprès est acquis dès la proposition d’une Offre à un Utilisateur. Cette acceptation marquant alors la possibilité pour LEGALISSIMO de transmettre à l’Utilisateur uniquement les Informations Personnelles de l’Avocat nécessaires au règlement du litige en cours.

 

13.4 – Durée de conservation

 

Les Informations Personnelles sont conservées par LEGALISSIMO uniquement pour le temps correspondant aux finalités de la collecte tel qu’indiqué à l’article 13.2 ci-dessus. Dans le cas où un Dossier est rattaché au compte de l’Avocat, les Informations Personnelles liées au Dossier sont conservées pendant toute la durée du Dossier et pendant une période de deux ans suivant sa clôture. En tout état de cause, les Informations Personnelles de l’Avocat ne sauraient être conservées au-delà de deux ans dans le cas où l’Avocat ne répondrait à aucune sollicitation pendant cette période.

 

13.5 – Droits informatiques et libertés

 

L’Avocat dispose des droits suivants concernant ses Informations Personnelles, exerçable en écrivant à LEGALISSIMO aux adresses mentionnées au 13.1.

L’Avocat dispose, à tout moment, du droit de retirer son consentement à ce que LEGALISSIMO traite ses Informations Personnelles. Dans une telle hypothèse, l’Avocat ne pourra plus accéder aux services proposés sur la Plateforme.

L’Avocat dispose également d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité des Informations Personnelles le concernant, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ses Informations Personnelles fassent l’objet d’un traitement.

L’Avocat dispose enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés s’il considère que le traitement opéré par LEGALISSIMO constituerait une violation de ses Informations Personnelles.

 

13.6 – Délai de réponse

 

LEGALISSIMO s’engage à répondre à toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de la demande.

 

ARTICLE 14 – RESPONSABILITE

 

L’Avocat reconnait disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser la Plateforme. LEGALISSIMO ne saurait être tenu responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l’environnement technique de l’Avocat et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder ou utiliser la Plateforme et/ou les informations présentes sur celle-ci. LEGALISSIMO n’assume aucune autre obligation que celles relevant de son rôle d’intermédiaire. LEGALISSIMO ne donne aucune garantie sur la disponibilité ou la performance de la Plateforme et l’Avocat ne peut rechercher la responsabilité de LEGALISSIMO pour quelque dommage que ce soit y compris pour toute perte d’une chance ou perte de chiffre d’affaires. LEGALISSIMO ne donne en outre aucune garantie sur la disponibilité de l’Avocat ou son aptitude à régler le Dossier.

 

ARTICLE 15 – Propriété intellectuelle

 

L’ensemble du contenu de la Plateforme, y compris son nom de domaine, ses marques, logos, textes est la propriété de la société LEGALISSIMO, elle est protégée par les lois en vigueur de la législation française sur la propriété intellectuelle.

Aucun élément de la Plateforme ne peut être copié, reproduit, détourné ou dénaturé, et ce, sur quelque support que ce soit, sans constituer un acte de contrefaçon au sens des articles L335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales

 

ARTICLE 16 – Force Majeure

 

En cas d’inexécution de l’une de ses obligations contractuelles, la partie débitrice de cette obligation ne sera pas considérée comme défaillante ni tenue à réparation si l’exécution de l’obligation a été rendue impossible par un cas de force majeure.

 

ARTICLE 17 – DIVISIBILITÉ

 

L’invalidité d’une ou plusieurs clauses des présentes CGV n’entrainera pas la nullité desdites CGV.

 

Article 18 – Loi Applicable

 

Toute réclamation ou contestation relative à la Plateforme doit être transmise par écrit à l’adresse suivante : LEGALISSIMO, 3 avenue Marie REYNOARD, 38100 GRENOBLE. Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Tout litige avec un Avocat agissant à titre professionnel et né à l’occasion de son interprétation et/ou de son exécution est de la compétence du Tribunal de commerce de Grenoble.