CGV Clients

Conditions générales de vente

le 16 septembre 2019

 

Les présentes Conditions Générales de vente régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme LegalClient par les Utilisateurs souhaitant demander l’assistance d’avocats présents sur la plateforme LegalClient.

 

Préambule

 

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société LEGALISSIMO (ci-après « LEGALISSIMO ») société par actions simplifiée à associé unique au capital de 7 500 euros, immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le numéro 849 981 709 et dont le siège est situé 3 Avenue Marie REYNOARD, 38100 GRENOBLE, permet à l’Utilisateur rencontrant un différend d’ordre juridique de recevoir des offres d’avocats susceptibles de pouvoir traiter ce différend et d’interagir avec l’avocat choisit via la Plateforme LegalClient.

L’accès et l’utilisation de la Plateforme sont soumis aux présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « Conditions » ou « CGV ») que l’Utilisateur accepte expressément lors de son inscription.

La connexion à la Plateforme entraine l’acceptation pleine et entière des présentes.

LEGALISSIMO se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin, à tout moment, à l’accès et à l’utilisation de la Plateforme, en cas de violation des présentes Conditions par l’Utilisateur.

LEGALISSIMO se réserve le droit de modifier lesdites Conditions à tout moment. Cette modification entrera automatiquement en vigueur à 00h01 (minuit passé d’une minute) un mois après la publication de ces nouvelles Conditions.

 

Article 1 – Définitions

 

Dans les présentes CGV, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous :

« Avocat » désigne les avocats inscrits sur la Plateforme proposant leurs services aux Utilisateurs de la Plateforme.

« Offre » désigne la proposition commerciale adressée par l’Avocat à l’Utilisateur dans le but de l’accompagner dans le règlement de son Dossier.

« Dossier » désigne le litige tel qu’exposé par l’Utilisateur sur la Plateforme.

« Espace de travail » désigne l’espace de communication entre l’Utilisateur et l’Avocat pour le Dossier ayant fait l’objet d’une Offre accepté par l’Utilisateur.

« Espace Avocat » désigne une zone de la Plateforme réservé à un Avocat et lui permettant de se présenter, d’accéder aux Dossiers et à l’Espace de travail, d’adresser des Offres et de communiquer avec les Utilisateurs sur la Plateforme.

« Espace Utilisateur» désigne l’espace de la Plateforme permettant à l’Utilisateur de mettre en ligne un Dossier, de consulter toute Offre reçu ou d’accéder à l’Espace de travail.

« Plateforme » désigne le service web dénommée « LegalClient », mise à disposition de l’Utilisateur par LEGALISSIMO pour lui permettre de demander l’assistance d’Avocat pour le règlement du Dossier.

« Utilisateurs » désigne les particuliers, inscrits sur la plateforme et souhaitant bénéficier des services de la Plateforme.

 

Article 2 –Accès à la Plateforme

 

2.1 – Droit d’accès

 

La Plateforme est accessible à l’Utilisateur dès son acceptation des présentes Conditions et la création de son compte sur la Plateforme. Pour créer un compte sur la Plateforme, l’Utilisateur doit être âgé d’au moins 16 ans. Si l’Utilisateur accepte les présentes Conditions, il déclare et garanti qu’il dispose de l’autorité et du pouvoir de le faire.

L’Utilisateur s’engage à renseigner des informations exactes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l’accès à la Plateforme et à mettre à jour toute modification concernant ces informations. L’Utilisateur s’engage également à transmettre tous les documents demandés par l’Avocat pour le traitement de son Dossier. L’Utilisateur fera son affaire de la réception effective des courriers électroniques qui lui seront adressés par LEGALISSIMO.

Les informations de l’Utilisateur, complétés par ses soins sur l’interface de la Plateforme, le sont sous sa seule responsabilité. LEGALISSIMO ne peut être tenu pour responsable des éventuelles erreurs de saisie de l’Utilisateur.

LEGALISSIMO se réserve le droit de contrôler ou vérifier l’identité d’un Utilisateur, de façon aléatoire ou s’il existe un doute réel et sérieux sur l’identité de l’Utilisateur.

2.2 – Identification et Accès à la Plateforme

 

L’identification de l’Utilisateur se fait au moyen d’identifiants et de mots de passe définis par l’Utilisateur.

Il est convenu entre les parties que la communication en ligne desdits identifiants vaut preuve de l’identité de l’Utilisateur et a valeur de signature électronique au sens de l’article 1316-4 du Code civil. Les protocoles de communication utilisés sont et demeureront ceux en usage sur l’internet.

 

2.3 – Confidentialité des identifiants

 

Les identifiants de l’Utilisateur sont personnels et confidentiels.

L’Utilisateurest entièrement responsable de l’utilisation des identifiants et des mots de passe le concernant. L’Utilisateurs’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets lesdits identifiants et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

 

Article 3 – Espace Avocat

 

Les Avocats utilisant la Plateforme disposent d’un accès à l’Espace Avocat. Cet accès leur permet de se présenter aux Utilisateurs, de leur adresser des Offres, d’être contacté via la Plateforme par une demande d’Offre.

L’accès à la Plateforme est régi par les présentes CGV, il est cependant entendu que les Avocats peuvent librement décider des conditions financières dans lesquelles ils proposent une Offre à l’Utilisateur.

 

Article 4 – Accès aux services – Espace utilisateur

 

Une fois inscrit à la Plateforme, l’Utilisateur bénéficie d’un accès à l’Espace Utilisateur, cet Espace Utilisateur lui permet d’avoir accès à plusieurs services :

  • La mise en ligne de Dossiers
  • La Demande d’Offre
  • L’accès aux Offres
  • L’accès à l’Espace de travail

 

4.1 –Dossier

 

La Plateforme permet à l’Utilisateur, par le biais de Dossier, de diffuser une annonce indiquant les éléments essentiels de son litige nécessitant l’intervention d’un Avocat. Le Dossier est alors consultable par les Avocats de la plateforme, qui vont pouvoir adresser des Offres à l’Utilisateur via la Plateforme. L’Utilisateur est entièrement responsable des informations qu’il diffuse lors de la publication de son Dossier, il lui appartient de s’assurer qu’il transmet des informations en quantité suffisante et non-erronées, de nature à permettre aux Avocats d’établir des Offres conformes à ses besoins. LEGALISSIMO ne saurait être tenu pour responsable des erreurs de l’Utilisateur lors de la mise en ligne de son Dossier.

 

4.2 – Demande d’Offre

 

La Plateforme permet à l’Utilisateur, via l’Espace Avocat, d’effectuer une demande d’Offre auprès d’un Avocat, afin de lui soumettre son Dossier. L’Utilisateur reconnait cependant que l’Avocat sollicité via une demande d’Offre n’est en aucun cas obligé de répondre ou d’adresser une Offre à l’Utilisateur suite à cette demande. LEGALISSIMO ne saurait être tenu pour responsable de l’absence de réponse ou d’Offre suite à une demande d’Offre de l’Utilisateur.

 

4.3 – Offres

 

La publication du Dossier par l’Utilisateur sur la Plateforme va permettre à des Avocats de consulter le Dossier, et d’établir une Offre correspondant aux besoins exprimés par l’Utilisateur.

Le prix figurant sur l’Offre s’entend hors commission d’intermédiation.

L’Avocat est entièrement libre dans l’établissement de son Offre, tant sur les prestations proposées que sur le prix.Tant que celle-ci n’a pas été acceptée, l’Avocat peut retirer son Offre à tout moment, sans avoir à en justifier auprès de l’Utilisateur.

Il appartient, à l’Utilisateur, avant l’acceptation de toute Offre, d’en prendre connaissance dans son entier et de s’assurer qu’elle correspond à ses besoins. LEGALISSIMO ne saurait être tenu pour responsable de tout décalage entre les besoins de l’Utilisateur et les prestations proposées par l’Avocat dans l’Offre.

Toute validation définitive d’une Offre et accès à l’Espace de travail correspondant est soumise au paiement, par l’Utilisateur, du prix figurant dans l’Offre et de la commission d’intermédiation au profit de LEGALISSIMO.

 

4.4 –Espace de travail

4.4.1 Ouverture de l’Espace de travail

Après la publication d’un Dossier, l’Utilisateur va pouvoir recevoir des Offres, consultables sur son Espace Utilisateur. L’acceptation d’une Offre et son paiement par l’Utilisateur génèrent l’accès à l’Espace de travail. En ayant accès à l’Espace de travail, l’Utilisateur va pouvoir échanger de façon confidentielle avec l’Avocat via le chat interne de la Plateforme.L’Espace de travail permettra également à l’Utilisateur d’échanger des documents de façon confidentielle avec l’Avocat

4.4.2 Clôture de l’espace de travail et du Dossier

Le Dossier est ouvert jusqu’à sa clôture. La clôture du Dossier peut intervenir à la demande de l’Utilisateur ou bien à la demande de l’Avocat, elle n’interviendra cependant qu’après validation par les deux parties. Une fois le Dossier clôturé, les informations et documents présents dans l’Espace de travail sont conservées pour une durée de 2 ans et restent consultables par l’Avocat et l’Utilisateur, aucun nouveau document ne pourra cependant y être ajouté à compter de la clôture du Dossier.

 

Article 5 – Modalités de paiement et Rétractation

5.1 – Paiement du prix

 

Toute validation d’une Offre par l’Utilisateur est soumise au paiement, par celui-ci, du prix figurant sur l’Offre, auquel s’ajoute la commission d’intermédiation au profit de LEGALISSIMO, de 6% du prix figurant dans l’Offre, et d’un minimum de 5€.  LEGALISSIMO conserva alors la somme sur un compte de tiers spécifique, et ne reversera le prix à l’Avocat qu’après clôture du Dossier.

 

5.2 – Rétractation

 

Dans le cadre de la Plateforme, et conformément à l’article L221-28 13° du Code de la Consommation, l’Utilisateur, lorsque accepte une Offre, en demande l’exécution immédiate,et renonce par conséquent à son droit de rétractation. Les prestations de l’Avocat pourront alors débuter sans attendre la fin du délai de quatorze jours.

 

Article 6 – Suspension ou fermeture du compte d’un Utilisateur

 

LEGALISSIMO se réserve le droit, conformément aux stipulations figurant aux présentes de suspendre ou de fermer de plein droit le compte d’un Utilisateur, sans préavis ni indemnité dans les cas suivants :

  • un quelconque acte de piratage ou de tentative d’utilisation illicite des informations circulant sur le réseau ayant pour cause ou origine le compte de l’Utilisateur
  • un acte de piratage ou tentative de piratage des équipements du réseau de LEGALISSIMO nécessaires à la mise en œuvre de la Plateforme ayant pour cause ou origine la connexion avec les équipements de l’Utilisateur
  • toute violation des obligations et interdictions mises à la charge de l’Utilisateur à l’article 9 des présentes CGV.

 

ARTICLE 7 – Réclamation et règlement des litiges

 

Dans le cadre des Dossiers, un litige peut survenir entre l’Utilisateur et l’Avocat, dans un tel cas l’Utilisateur pourra adresser une réclamation via la Plateforme à l’encontre de l’Avocat. LEGALISSIMO, après réception de la réclamation, transmettra celle-ci au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats dont dépend l’Avocat objet de la réclamation, qui réglera le litige dans les conditions prévues au Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.

A l’exception des cas de faute grave de sa part, LEGALISSIMO ne saurai être tenu pour responsable en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses prestations par l’Avocat.

 

Article 8 – Résiliation du compte de l’Utilisateur et arrêt du service

 

Toute résiliation à l’initiative de LEGALISSIMO sera notifiée par courrier électronique adressée sur la messagerie électronique de l’Utilisateur, communiquée par ce dernier.

L’Utilisateur pourra demander à LEGALISSIMO de supprimer son compte en utilisant la fonction « je désactive mon compte » de son Espace Utilisateur.

 

Article 9 – Obligations de l’Utilisateur

 

L’Utilisateurest responsable de son utilisation de la Plateforme.

LEGALISSIMO ne saurait, en aucun cas, être tenu pour responsable d’une mauvaise utilisation de la Plateforme et des données qui serait faite par l’Utilisateur.

L’accès à la Plateforme LEGALCLIENT, ne comprend pas le coût des télécommunications, ni les coûts d’accès à internet en vue d’accéder et d’utiliser la Plateforme, lesquels restent à la charge de l’Utilisateur.

Par le biais de la Plateforme, l’Utilisateura la possibilité de diffuser des informations sur un litige qu’il connait et de laisser des avis et commentaires sur les Avocats.

LEGALISSIMO se réserve la possibilité de ne pas publier ou de supprimer tout Dossier, avis, toute question, tout commentaire ou toute réponse dont elle jugerait le contenu contraire aux présentes CGV, ce que l’Utilisateur reconnait et accepte.

Dans ce cadre, il est notamment interdit à l’Utilisateur de diffuser :

  • De propos susceptibles de porter atteinte à l’ordre public, au respect de la personne humaine ou de sa dignité, à la protection des enfants et des adolescents ;
  • Éléments portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou droits de la personnalité
  • Des propos encourageant la commission de crimes et délits ;
  • Des propos faisant l’apologie ou la négation ou la remise en question des crimes de guerre et/ou contre l’humanité ;
  • Des propos grossiers, insultants, diffamants ou calomniant à l’encontre d’autrui ou des Avocats, notamment en raison de leur origine, ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée, de leur handicap, de leurs préférences sexuelles ou de toute autre différence ; ou portant atteinte à l’image ou à la réputation d’une marque ou d’une quelconque personne physique ou morale, de quelque manière que ce soit ;
  • Des propos à caractère pornographique ou sollicitant l’échange, la vente ou l’achat de matériaux à caractère pornographique et/ou à caractère illégal, y compris des photographies, des films, des vidéos et des images réalistes ou non, cette liste n’étant pas limitative ;
  • Tout lien vers des sites, vidéos ou images qui diffuseraient des propos interdit ci-dessus.

Toute publication de l’Utilisateur en violation de la présente interdiction sera susceptible d’entrainer la suspension ou la fermeture définitive du compte de l’Utilisateur.

 

ARTICLE 10 – Obligations de LEGALISSIMO

 

10.1 – Disponibilité de la Plateforme

 

Dès l’activation de son compte, l’Utilisateur pourra accéder à l’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme disponible à tout moment, à savoir :

  • 24 heures sur 24,
  • 7 jours sur 7,
  • y compris les dimanches et jours fériés,

Néanmoins, le service peut être occasionnellement interrompu par des pannes ou momentanément suspendu en raison d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des serveurs hébergeant la Plateforme.

 

10.2 – Accès internet

 

L’accès au service étant opéré par le biais d’Internet, et Internet étant constitué de nombreux réseaux interconnectés, la responsabilité de LEGALISSIMO ne saurait être recherchée pour des dysfonctionnements intervenant à l’extérieur de son propre réseau.

Notamment, LEGALISSIMO ne saurait être tenue responsable en cas d’interruption de l’accès Internet de l’Utilisateur, d’indisponibilité de sa ligne haut-débit ou de dysfonctionnements dans l’équipement informatique de l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît que l’Internet présente des risques et des imperfections, qui peuvent conduire notamment à des baisses temporaires de ses performances techniques, à l’augmentation des temps de réponse lors de l’utilisation en ligne de la Plateforme, voire à l’indisponibilité temporaire des serveurs d’hébergement de la Plateforme.

 

Article 11 – Signalement de contenu

 

L’Utilisateur a la possibilité de signaler tout contenu inapproprié à LEGALISSIMO à l’adresse contact@legalissimo.com. Le contenu signalé fait alors l’objet d’un examen préalable, si le contenu signalé apparaît être en violation des présentes CGV, il est alors supprimé de la Plateforme. L’auteur du contenu signalé sera alors susceptible d’être sanctionné conformément à l’article 6 des CGV.

 

Article 12 – Confidentialité

 

Dans le cadre de la Plateforme, LEGALISSIMO s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la confidentialité des échanges et de tous les documents présents et accessible dans l’Espace Avocat. Afin d’assurer cette confidentialité, la Plateforme bénéficie d’un chiffrement AES (Advanced Encryption Standard) qui est à ce jour le moyen le plus sécurisé pour le stockage et l’échange de données sensibles. Une protection HSTS permettra en outre d’assurer une protection supplémentaire par le chiffrement de toutes les données échangées entre l’Avocat et l’Utilisateur.

Aucun employé de LEGALISSIMO n’a accès aux Dossier et à toute information confidentielle pouvant se trouver dans l’Espace Avocat, sauf si l’accès à ces données est nécessaire en cas de dysfonctionnement technique important ou pour la mise en œuvre des services proposés sur la Plateforme.

 

ARTICLE 13 – Protection des données à caractère personnel

 

Dans le cadre de la Plateforme et des services qu’elle propose, LEGALISSIMO est amené dans certains cas à collecter et stocker des données personnelles de l’Utilisateur tels que ses noms, prénoms, adresse, date de naissance, tout document lié à un Dossier etc. (ci-après les « Informations Personnelles »). En fournissant ses Informations Personnelles, l’Utilisateur accepte expressément qu’elles soient traitées par LEGALISSIMO aux fins indiquées au présent Article.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (General Data Protection Régulation) adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016, et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, LEGALISSIMO informe l’Utilisateur des points suivants :

 

13.1 – Identité du responsable de traitement

 

Le responsable de traitement est la société LEGALISSIMO, ayant son siège 3 avenue Marie REYNOARD, 38100 GRENOBLE, RCS 849 981 709.

Adresse email : dpo@legalissimo.com

Numéro de téléphone : 04.56.00.49.50.

 

13.2 – Finalité du traitement

 

LEGALISSIMO est susceptible de traiter les Informations Personnelles :

  • aux fins de mettre en ligne le(s) Dossier(s) soumis par l’Utilisateur ;
  • aux fins de stocker les conversations et documents échangés entre l’Utilisateur et l’Avocat au cours du Dossier ;
  • aux fins de respecter ses obligations légales en matière de conservation des données de l’Utilisateur ;
  • aux fins de communiquer avec l’Utilisateur ;

 

13.3 – Destinataires

 

LEGALISSIMO est destinataire des Informations Personnelles de l’Utilisateur. Celles-ci, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, ne pourront faire l’objet d’aucune transmission à des tiers sans l’accord exprès de l’Utilisateur. Il est cependant entendu que cet accord exprès est acquis dès l’acceptation d’uneOffre par l’Utilisateur. Cette acceptation marquant alors la possibilité pour LEGALISSIMO de transmettre à l’Avocat les Informations Personnelles de l’Utilisateur nécessaires au règlement du litige en cours. Il est rappelé que l’Avocat, dans sa relation avec ses clients est tenu au secret professionnel et ne pourra donc en aucun cas divulguer les Informations Personnelles de l’Utilisateur auxquelles il aura accès via la Plateforme. LEGALISSIMO ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout manquement de l’Avocat à ses devoirs liés au secret professionnel vis-à-vis de l’Utilisateur.

 

 

13.4 – Durée de conservation

 

Les Informations Personnelles sont conservées par LEGALISSIMO uniquement pour le temps correspondant aux finalités de la collecte tel qu’indiqué à l’article 13.2 ci-dessus. Dans le cas où un Dossier est rattaché au compte de l’Utilisateur, les Informations Personnelles liées au Dossier sont conservées pendant toute la durée du Dossier et pendant une période de deux ans suivant sa clôture. En tout état de cause, les Informations Personnelles de l’Utilisateur ne sauraient être conservées au-delà de deux ans dans le cas où l’Utilisateur ne répondrait à aucune sollicitation pendant cette période et n’aurait aucun Dossier en cours.

 

13.5 – Droits informatiques et libertés

 

L’Utilisateur dispose des droits suivants concernant ses Informations Personnelles, exerçable en écrivant à LEGALISSIMO aux adresses mentionnées au 13.1.

L’Utilisateur dispose, à tout moment, du droit de retirer son consentement à ce que LEGALISSIMO traite ses Informations Personnelles. Dans une telle hypothèse, l’Utilisateur ne pourra plus accéder aux services proposés sur la Plateforme.

L’Utilisateur dispose également d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité des Informations Personnelles le concernant, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ses Informations Personnelles fassent l’objet d’un traitement.

L’Utilisateur dispose enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés s’il considère que le traitement opéré par LEGALISSIMO constituerait une violation de ses Informations Personnelles.

 

13.6 – Délai de réponse

 

LEGALISSIMO s’engage à répondre à toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de la demande.

 

ARTICLE 14 – RESPONSABILITE

 

L’Utilisateur reconnait disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser la Plateforme. LEGALISSIMO ne saurait être tenu responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l’environnement technique de l’Utilisateur et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder ou utiliser la Plateforme et/ou les informations présentes sur celle-ci.LEGALISSIMO n’assume aucune autre obligation que celles relevant de son rôle d’intermédiaire. LEGALISSIMO ne donne aucune garantie sur la disponibilité ou la performance de la Plateforme et l’Utilisateur ne peut rechercher la responsabilité de LEGALISSIMO pour quelque dommage que ce soit y compris pour toute perte d’une chance ou perte de chiffre d’affaires. LEGALISSIMO ne donne en outre aucune garantie sur la disponibilité de l’Avocat ou son aptitude à régler le Dossier.

 

ARTICLE 15 – Propriété intellectuelle

 

L’ensemble du contenu de la Plateforme, y compris son nom de domaine, ses marques, logos, textes est la propriété de la société LEGALISSIMO, elle est protégée par les lois en vigueur de la législation française sur la propriété intellectuelle.

Aucun élément de la Plateforme ne peut être copié, reproduit, détourné ou dénaturé, et ce, sur quelque support que ce soit, sans constituer un acte de contrefaçon au sens des articles L335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Il est rappelé que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales

 

ARTICLE 16 – Force Majeure

 

En cas d’inexécution de l’une de ses obligations contractuelles, la partie débitrice de cette obligation ne sera pas considérée comme défaillante ni tenue à réparation si l’exécution de l’obligation a été rendue impossible par un cas de force majeure.

 

ARTICLE 17 – DIVISIBILITÉ

 

L’invalidité d’une ou plusieurs clauses des présentes CGV n’entrainera pas la nullité desdites CGV.

 

Article 18 – Loi Applicable

 

Toute réclamation ou contestation relative à la Plateforme doit être transmise par écrit à l’adresse suivante : LEGALISSIMO, 3 avenue Marie REYNOARD, 38100 GRENOBLE. Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Tout litige avec un Utilisateur agissant à titre professionnel et né à l’occasion de son interprétation et/ou de son exécution est de la compétence du Tribunal de commerce de Grenoble.