Depuis le 20 mai 2019, nous sommes signataires de la « Charte éthique pour un marché du droit en ligne et ses acteurs« .

Cette Charte s’adresse à l’ensemble des acteurs du droit en ligne qui sont des entreprises proposant des services juridiques grâce aux nouvelles technologies. Leur objectif étant d’offrir des solutions rapides et simples à toutes les personnes souhaitant bénéficier d’un service juridique en ligne.

Ces signataires doivent ainsi respecter cette Charte. Elle permet de donner aux usagers du droit des garanties de compétences, de confidentialité et de responsabilité. Grâce à cela, ils s’accordent sur le fait que le droit et la justice exigent une éthique particulière. Il convient donc de la respecter de manière irréprochable. Ils reconnaissent également la nécessité d’une concurrence saine pour le développement du secteur. De ce fait, l’évolution des LegalTech doit s’effectuer dans un cadre harmonieux et respectueux de la diversité des acteurs.

Les signataires de la Charte éthique Legaltech s’engagent en particulier sur :

• La qualité de service que peuvent attendre les personnes qui recourent aux services d’une LegalTech,​

• Le respect des obligations en matière de sécurité et de confidentialité,

• Le respect des périmètres d’intervention de chaque profession,

• La responsabilité des acteurs de la LegalTech.

Enfin, pour ce qui est de la Charte éthique Legaltech en elle-même, celle-ci est composée de deux parties :

• Le texte réunissant les règles essentielles communes à tous les acteurs agissant de manière directe ou indirecte sur le marché du droit (Legal Tech, juristes et professions réglementées, développeurs de logiciels…).

• Les annexes mettant en avant les bonnes pratiques que s’engagent à respecter les signataires en matière de sécurité et de relation client.