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Déontologie : quelles obligations pour les avocats?

La profession d’avocat est réglementée par la loi du 31 décembre 1971. Elle répond à des règles professionnelles très strictes. Mais également à de nombreuses règles déontologiques. D’où la question « déontologie; quelles obligations pour les avocats ? ». Les conditions dans lesquelles les avocats doivent exercer sont immuables. Peu réformée depuis 1971, voici les plus importantes règles de déontologie auxquelles doivent répondre les avocats.

 

Qu’est ce qu’un avocat ?

C’est un auxiliaire de justice chargé de vous conseiller, vous orienter et vous défendre lorsque vous êtes face à une situation juridique complexe .

Dans le plus grand respect de sa déontologie, il doit vous informer sur vos droits et vous défendre.

L’avocat a-il des obligations ?

Oui, l’avocat est tenu de certaines règles. il doit d’abord respecter celles énoncées dans son serment. Puis il doit respecter les règles déontologiques. Et enfin certaines obligations spécifiques envers ses clients.

 

Les obligations d’avocats identifiés dans leur serment

Les avocats prêtent serment, avant l’exercice de leurs fonction, ainsi: « Je jure, comme avocat, d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité ». En somme, ce sont cinq principes qu’un avocat devra respecter tout au long de sa carrière.

 

• Dignité

C’est le respect que l’avocat a de soi-même mais aussi le respect qu’il doit inspirer. L’avocat a l’obligation d’avoir une conduite irréprochable afin que son mérite , sa valeur et l’estime que l’on a de lui reste intact.

La dignité d’un avocat c’est son honneur et sa réputation.

 

• Conscience

il s’agit d’une rigueur morale et professionnelle. De surcroît, un avocat a la volonté de faire son travail et de le faire bien.

Pour protéger sa déontologie, la loi accorde à l’avocat la possibilité de demander à se décharger de toute mission qu’il estimerait contraire à sa conscience.

• Indépendance

L’indépendance de l’avocat doit être morale, matérielle et intellectuelle à l’égard de toute personne physique ou morale, de son client et de lui-même.

Tout en reconnaissant cette indépendance, la loi accorde à l’employeur le droit de déterminer les conditions de travail de l’avocat.

 

• Probité

Elle consiste à respecter les devoirs imposés par la justice et à avoir un comportement irréprochable.

D’ailleurs, toute personne ayant été pénalement condamnée pour des faits contraires à la probité et aux bonnes mœurs ne peut exercer la profession d’avocat. Par conséquent, tout avocat condamné pour ces faits ne pourra plus exercer.

 

• Humanité

Premièrement c’est un sentiment de bienveillance pour tous les hommes, cela sous-entend la bonté et la charité. Du fait de ce devoir d’humanité, il est d’usage que les honoraires d’avocat soient fixés selon les possibilités de paiement du client.

Enfin, les personnes avec peu de ressources financières peuvent obtenir un droit à l’aide juridictionnelle, ce qui facilite le respect du serment.

Les obligations des avocats en vertu de leur déontologie

 

• Loyauté et désintéressement

En premier lieu, la loyauté représente la fidélité dont l’avocat doit faire preuve, par son comportement et par les engagements pris envers ses clients.

Ensuite, le désintéressement peut être défini par le détachement de tout intérêt propre pour servir ceux d’autrui.

Les consultations gratuites données par les avocats sont une illustration d’une volonté d’aider totalement désintéressée.

 

• Confraternité

La confraternité désigne des rapports étroits fondés sur des relations amicales entre membres d’un même corps. Il importe peu que les avocats appartiennent ou non au même ordre, ils doivent se montrer solidaires entre eux .

 

• Courtoisie

La courtoisie est une attitude de politesse conforme à la tradition et à la bonne éducation. L’avocat doit donc faire preuve de politesse et de civilité dans ses rapports avec le juge, ses confrères et ses clients.

 

• Modération

La modération va désigner l’attitude d’une personne qui se tient loin de tout excès.Pour cette obligation des avocats, il peut s’agir ,par exemple, d’être modéré lors d’une audience ou de respecter la contradiction des débats.

En plus de ces obligations , l’avocat doit répondre à seize principes essentiels pour être en adéquation avec sa déontologie.

 

Les quatre principes de déontologie essentiels à la profession d’avocat

 

• Compétence

La compétence est une habilité reconnue dans certaines matières, c’est une connaissance approfondie dans un domaine. C’est une compétence professionnelle.

Le domaine juridique étant très large, beaucoup d’avocats préfèrent se spécialiser dans une branche juridique particulière afin d’y exceller.

 

• Dévouement

Le dévouement désigne une volonté de servir quelqu’un et de se « sacrifier » pour le client. L’avocat doit se mettre au service du client avec sérieux, bienveillance et disponibilité.

Cela passe bien évidemment par l’accomplissement de la mission attribuée. Ce dévouement doit s’accomplir même s’il va à l’encontre des intérêts propres à l’avocat.

 

• Diligence

La diligence est le fait pour un avocat d’exécuter son travail avec empressement . Cet empressement est accompagnée d’un soin particulier apportée à la défense de son client.

 

• Prudence

La prudence est une obligation de précaution, c’est-à-dire que l’avocat doit faire attention aux conséquences que peuvent avoir ses actes. Il doit de ce fait être vigilant afin d’éviter les erreurs et les procédures inutiles.

 

Les six obligations des avocats envers leurs clients

• Le secret professionnel

Il est strictement interdit à l’avocat de divulguer des informations qui lui ont été données par son client sans l’accord de ce dernier. D’ailleurs, si l’avocat ne respecte pas l’obligation de secret, il risque des sanctions pénales civiles et disciplinaires.

A ne pas confondre avec obligation de discrétion et devoir de réserve .

 

• La confidentialité des correspondances

La confidentialité des correspondances découle du respect du secret professionnel. Aucune dérogation à la règle n’est possible.

Par exemple , les échanges par courrier entre avocats et prisonniers sont les seuls courriers à destination des prisonniers qui ne sont pas lus.

 

• Les incompatibilités

L’incompatibilité va toucher toutes les activités incompatibles avec le métier d’avocat. En effet, ces dernières sont de nature à porter atteinte à l’indépendance de l’avocat et au caractère libéral de la profession. Pour exemple, l’avocat ne peut devenir salarié à part en tant qu’enseignant ou avocat salarié.

 

• Les conflits d’intérêt

Cette règle coule de source pourtant il reste utile de la préciser . L’avocat ne peut être ni le conseiller ni le représentant de plusieurs parties dans une même affaire, s’il y a conflit d’intérêts. Il ne peut prendre la défense de deux parties adverses en même temps.

Cela risque de nuire aux deux parties car il semble impossible de défendre deux causes contraires en même temps sans se perdre sa crédibilité.

 

• La communication

Jusqu’en 2013, la publicité et le démarchage de clientèle étaient interdits pour les avocats français. Après un long débat, le Décret du 28 Octobre 2014 est venue autoriser cette pratique. La communication devient alors tolérée mais reste toutefois réglementée et restreinte.

A titre d’exemple le démarchage est limité. Ainsi il est interdit pour un avocat de faire, personnellement ou par le biais d’un mandataire, du porte à porte pour trouver sa clientèle.

 

• L’intérêt du client

Une des premières obligations d’avocat est de s’assurer que l’intérêt de son client est privilégié. D’où l’interdiction de défendre deux parties adverses, comme cité plus haut, ou encore de faire passer son propre intérêt avant celui de son client.

 

Quelles sont les sanctions que les avocats encourent pour non respect de leurs obligations déontologiques ?

 

L’avocat qui manque à ses obligations déontologiques peut se faire sanctionner sur la base de sa responsabilité pénale, civile ou disciplinaire. La sanction peut donner lieu à une radiation du barreau, autrement dit une interdiction d’exercer.