Amende routière à l’étranger : de quoi s’agit-il ?
Les infractions au code de la route conduisent, quasi-systématiquement, à des sanctions à l’encontre de l’automobiliste. Ces condamnations se symbolisent par des contraventions. Celle-ci s’appliquent aussi bien à l’étranger qu’en France. Une amende routière à l’étranger varie, toutefois, en fonction de la législation du pays.
Infraction routière en Europe
En effet, chaque État membre de l’Union européenne dispose de son propre code de la route. L’automobiliste doit, par conséquent, respecter les règles du pays dans lequel il conduit. En cas de manquement(s) à ces règles, le conducteur s’expose à une amende routière à l’étranger.
A ce titre, ce dernier ne bénéficiera pas d’un traitement de faveur et s’exposera aux mêmes sanctions que celles qui s’appliquent aux ressortissants du pays concerné.
Par ailleurs, la législation européenne prévoit, cependant, des règles communes au niveau continental.
Les lois identiques
Ces règles communes de conduite, s’appliquant peu importe le pays, concernent notamment les thématiques suivantes :
L’âge de la conduite
L’âge minimal pour conduire une voiture est, dans les pays de l’Union, de 18 ans.
Attention : La conduite accompagnée ne s’applique que sur les routes françaises. La conduite à l’étranger, avec ce permis, est donc impossible.
Le sens de la circulation
La conduite se fait, à l’instar de la France, à droite dans la majorité des pays européens.
Elle s’effectue, toutefois, à gauche à Chypre, au Royaume-Uni et à Malte.
Le non-respect de cette règle conduit immédiatement, en plus d’une exposition aux dangers inhérents au fait de rouler à contre-sens sur la voie publique, à une contravention.
Drogues et médicaments
L’usage de drogue au volant est prohibé sur tout le continent européen. Les Etats disposent toutefois d’une certaine liberté quant à la détermination des substances faisant obstacle à une conduite sécurisée.
L’interdiction peut ainsi, selon les États, être généralisée à tout produit stupéfiant. Elle peut également ne concerner qu’une liste exhaustive de substances.
De le même manière certains pays européens pénalisent l’usage de médicaments altérant la capacité à conduire. Le non-respect de ces règles aboutit, généralement, à une amende routière. Celles-ci s’appliquent tant au sein de l’Hexagone qu’à l’international.
Le droit de l’Union européenne permet, dans de telles situations, la tenue de poursuites transfrontalières.
Les poursuites transfrontalières
Depuis l’entrée en vigueur de la directive (UE) 2015/413 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière, les Etats peuvent procéder à des poursuites transfrontalières des automobilistes se rendant coupable de certains délits routiers. Elles ne concernent que les pays membres de l’Union européenne. En ce sens, le Royaume-Uni n’est, depuis le Brexit, plus soumis à cette réglementation.
Néanmoins, les poursuites transfrontalières nécessitent, un travail de collaboration entre les États. Les pays européens partagent donc, entre eux, les informations relatives aux infractions routières.
Quels sont les pays permettant les poursuites transfrontalières ?
Les pays fondateurs de l’Union européenne
Cette coopération comprend, principalement, les États fondateurs des Communautés européennes. Il s’agit ainsi de la France et l’Italie.
On retrouvait aussi les pays du Benelux. Ceux-ci sont la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas. Enfin, l’Allemagne en fait également partie.
À ces pays, se sont progressivement ajoutés le Royaume-Uni (jusqu’au Brexit), l’Espagne et le Portugal.
Les pays de l’Est
L’extension de l’Union européenne aux pays de l’Est a considérablement augmenté le nombre de pays collaborateurs. Des poursuites transfrontalières s’appliquent, donc, aussi à la Pologne ou la Roumanie.
C’est aussi le cas pour les pays Baltes (Estonie, Lettonie et Lituanie). Enfin, la Hongrie, la République Tchèque et la Slovaquie participent, eux aussi, à ce projet.
Modification de cette liste
Cette liste d’États s’est allongée une nouvelle fois à partir du 24 juin 2019. En ce sens, les pays non-membres de l’Union européenne sont désormais concernés par ce dispositif. Trois nouveaux pays intègrent donc cette liste. Il s’agit là de la Suède, de la République d’Irlande et de la Suisse.
Un accord bilatéral spécifique régit, pour ces nations, ces échanges d’informations. Ces 20 pays peuvent, dès lors, éditer un procès-verbal (PV). Cela doit toutefois concerner une infraction commise sur leurs territoires.
Cette réussite de collaboration interétatique reste à nuancer. En effet, certains pays européens peuvent décider (ou non) d’échanger leurs informations. Ainsi, il ne pèse pas sur ces Etats une obligation de transmission d’informations.
Les États partiellement inclus
Pour finir, d’autres pays, tels la Slovénie, la Finlande, la Norvège, contribuent partiellement à cette entraide. Ces derniers peuvent, en effet, choisir ce qu’ils veulent transmettre aux autorités étrangères. Le Danemark, la Croatie et la Grèce disposent également d’une telle possibilité.
Quelles infractions ?
L’échange transfrontalier d’informations ne concerne, cependant, pas toutes les infractions. Il ne vise, en effet, que 8 d’entre elles. On peut ainsi évoquer, en premier lieu, les excès de vitesse.
Le franchissement d’un feu rouge peut, aussi, aboutir à une amende routière à l’étranger. Idem pour la circulation sur une voie interdite.
La conduite en état d’ébriété, après usage de stupéfiants ou d’alcool, fait également partie de ces infractions.
De même, l’utilisation illicite d’un téléphone portable est prohibée. Cette mesure s’étend, en fait, à tout usage d’un appareil de communication pendant la conduite.
Le défaut de port de la ceinture de sécurité engendre, aussi, des sanctions. De même pour le non-respect du port du casque, pour les conducteurs de motos.
Une amende routière à l’étranger fait, parallèlement, l’objet de mesures spécifiques.
Sanctions devant être définitives
Les autorités judiciaires, ou administratives; du pays dans lequel l’infraction a eu lieu, doivent imposer ces sanctions.
Cette particularité ne concerne cependant que les décisions rendues à titre définitif. Il n’y a généralement, ici, aucune possibilité de recours.
Le pays d’émission doit également transmettre un certificat dans la langue du pays exécutant la décision. C’est obligatoire lorsqu’il transmet une décision comportant une sanction pécuniaire.
Accès limité aux informations
Par ailleurs, les pays collaborant entre eux n’ont qu’un accès limité aux informations. En ce sens, la Directive Européenne du 11 mars 2015 dispose ainsi que les États sont, seulement, soumis à deux obligations. Seuls la communication et l’échange transfrontalier d’informations sont, en effet, possibles. Cet échange de renseignements ne s’applique, ici, qu’aux infractions en matière de sécurité routière. Les amendes routières à l’étranger sont, de facto, soumises à cette législation.
Par conséquent, les États européens n’accèdent qu’aux données relatives aux véhicules. Ils ne peuvent ainsi disposer que des informations relatives aux propriétaires des véhicules.
L’accès à ces renseignements est donc restreint.
Le pouvoir de contrainte sur un non-résident
Une amende routière à l’étranger constitue un stress pour l’automobiliste concerné. Ces derniers pensent, à tort, qu’un État possède les prérogatives pour le sanctionner.
Ceci est partiellement vrai ! Les pays européens possèdent bien des instruments afin de punir ses citoyens. Ceux-ci font partie de ses pouvoirs régaliens.
Il n’a, en revanche, aucun pouvoir de contrainte sur un ressortissant étranger. En l’occurrence ici, une personne résidant dans un autre État européen.
Ce principe est valable même si l’infraction commise se situe sur son territoire.
Cette spécificité découle de l’application du principe de souveraineté d’un État.
Tout document officiel d’une administration étrangère s’assimile, en théorie, à une simple intimidation. L’administration, par cette ruse, souhaite faire payer le PV, relevé sur son territoire, à l’automobiliste.
Sollicitation des autorités du pays de résidence possible
Un État européen, comme évoqué précédemment, n’a aucun pouvoir de contrainte direct sur un ressortissant résidant hors de son territoire.
Le pays peut, toutefois, solliciter l’intervention du pays de résidence du contrevenant. L’infraction doit, pour cela, être commise à l’intérieur de ses frontières.
L’amende routière à l’étranger s’effectue, donc, dans le respect de cette collaboration interétatique.
Que dit la législation ?
Cette mesure provient d’une décision-cadre prise le 24 février 2005. Elle permet la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires.
Ce dispositif juridique facilite, entre autres, la mise en œuvre des sanctions pécuniaires dans un contexte transfrontalier.
Cela s’applique indépendamment du pays où elles ont été infligées.
L’État européen peut ainsi, avec cette législation, sanctionner financièrement un conducteur.
Quelles conséquences ?
Les automobilistes verbalisés dans ces pays devront, par conséquent, s’acquitter d’une amende routière à l’étranger.
Ils pourront, également, être poursuivis par les autorités de ces pays. L’État étranger doit, toutefois, prévenir les autorités du pays dont le conducteur est originaire.
Celles-ci s’occupent, notamment du recouvrement de l’amende. Ceci découle du principe de reconnaissance mutuelle des sanctions pécuniaires dans l’Union européenne.
Amende routière à l’étranger
Les sanctions varient selon le pays et l’infraction commise.
Le conducteur risque, toutefois, cinq types de peine.
Les peines les plus courantes
Il peut ainsi devoir payer, immédiatement, une amende. L’automobiliste peut, également, être contraint au dépôt d’une caution. Celle-ci sera transmise aux autorités du pays où l’infraction a été commise. Son permis peut aussi, dans certaines circonstances, être suspendu. Il peut aussi être retenu jusqu’à ce que l’amende soit payée.
Les sanctions rares
Les autres sanctions sont, quant à elles, beaucoup plus rares.
Il s’agit, en effet, respectivement de l’immobilisation du véhicule ou de la mise en fourrière de ce dernier.
Envoi de l’infraction à l’automobiliste
Le conducteur reçoit un courrier quand il a commis une infraction. Elle doit, toutefois, ne pas avoir entraîné d’interpellation.
Ce document informe le contrevenant de l’infraction commise. Il y est aussi indiqué la sanction correspondante.
Ce papier officiel est, directement, adressé au domicile de l’automobiliste concerné.
La lettre de notification
Cette lettre précise notamment plusieurs éléments. Elle donne, par exemple, les détails de l’infraction (nature, lieu, date et heure, etc…). Elle informe aussi le fautif des sanctions.
Les moyens et la date de paiement d’une amende seront, également, indiqués dans la lettre. Elle renseigne, parallèlement, sur les procédures de recours possibles.
Notons toutefois que les règles applicables en la matière sont celles du pays où l’infraction a été commise.
Le montant de l’amende sera, ainsi, différent que celui en France. De même, les procédures de poursuite divergent.
Les amendes de stationnement
L’automobiliste ne peut échapper aux amendes routières. La législation européenne facilite, en effet, davantage l’échange entre les pays membres.
Les autorités compétentes du pays, où l’infraction s’est produite, pourront faire parvenir directement l’amende à l’automobiliste.
Cette caractéristique ne concerne, cependant, que les amendes de stationnement.
Choix du pays
L’autorité compétente d’un pays peut, dorénavant, faire exécuter l’amende de stationnement dans son propre pays.
Il faut, pour ce faire, qu’il existe des accords bilatéraux entre l’État du citoyen et le pays où l’infraction a eu lieu.
Un français coupable d’une infraction de stationnement en Espagne peut ainsi être condamné par la France ou par l’Espagne.
Par conséquent, l’automobiliste n’échappe plus aux procès verbaux de stationnement établis à son encontre dans ces pays.
Amende routière à l’étranger prise en flagrant délit
Le prévenu, dans cette situation, a deux possibilités :
Il peut tout d’abord décider de ne pas contester l’infraction. Le conducteur va alors payer immédiatement son amende. Dans de telles circonstances, le montant de l’amende sera généralement revu à la baisse.
A contrario, l’automobiliste peut contester l’infraction. Il devra alors en faire part à la police.
Des poursuites judiciaires peuvent être requises en cas d’une infraction grave. C’est particulièrement vrai lorsqu’il y a des victimes.
Le juge pourra, de fait, condamner l’auteur de l’infraction à une amende; voire à un éventuel retrait de permis.
Amende routière avec un véhicule loué
Un individu, ayant enfreint la loi avec un véhicule loué, sera soumis aux mêmes sanctions que s’ils conduisaient son propre véhicule.
La société de location qui reçoit l’amende doit, obligatoirement, l’envoyer au prévenu. L’intéressé devra alors procéder au paiement.
La police peut également demander vos coordonnées à la société de location, et vous envoyer l’amende directement à votre domicile.
Payer ou contester ?
Une directive européenne, signée en 2011, prévoit que ces sanctions doivent être harmonisées entre les États. L’automobiliste y est, par conséquent, soumis.
Ces peines s’appliquent, donc, même s’il a quitté le territoire où s’est passée l’infraction.
Une majoration sera, presque toujours, appliquée en cas de retard de paiement.
Son montant sera, généralement, mentionné dans la lettre.
Les procédures possibles
Les amendes routières à l’étranger peuvent aussi faire l’objet d’une contestation. L’automobiliste devra, pour cela, respecter les procédures adéquates.
Elles sont celles du pays où l’infraction a été commise. Il doit également avoir des preuves suffisantes.
Attention : Le conducteur peut faire l’objet de poursuites judiciaires. C’est notamment le cas lorsque les délai ont été dépassés.
Le prévenu peut alors, pour se défendre, faire appel à un avocat.