Droit des étrangers : ce qu’il faut faire à l’arrivée sur le sol français
Le droit des étrangers concerne près d’un million de personnes en France. En effet, le Ministère de l’Intérieur déclarait la délivrance de 276 000 titres de séjour en 2019. En parallèle, le nombre de primo-arrivants ayant fait la demande d’asile politique est évalué à 600 000 chaque année. Dernières statistiques, fournies cette fois par le Pew Research Center, qui évalue la présence de 300 000 ou 400 000 personnes en situation irrégulière sur notre territoire.
Quelles sont les démarches les plus urgentes lorsqu’on est ressortissant étranger et que l’on souhaite s’installer en France ? Comment obtenir une carte de séjour en 2020 ? Quelles sont les aides financières mises à la disposition de ces hommes et femmes qui ont quitté leur pays dans l’espoir d’une vie meilleure ? Cet article tentera de répondre à ces questions cruciales.
Les conseils d’un avocat spécialisé dans le droit des étrangers s’avèrent indispensables dans cette situation. Legalclient propose de publier gratuitement votre dossier afin de trouver un professionnel susceptible de vous accompagner.
Commençons cet article par un petit rappel.
Lexique du primo-arrivant
Beaucoup se demandent la différence entre un réfugié, un migrant et un demandeur d’asile. Nous allons donc commencer par éclaircir ce point.
Définition de « réfugié »
Un réfugié est également appelé “bénéficiaire de la protection subsidiaire” ou “bénéficiaire de la protection internationale ». C’est une personne qui fuit un pays en guerre, les persécutions ou une catastrophe naturelle. Pour cette raison, elle a demandé l’asile politique auprès de l’OFPRA, et l’a obtenu.
En l’attente, elle sera qualifiée de “demandeur d’asile”.
Définition de « migrant »
À contrario, un migrant économique s’est déplacé pour échapper à la pauvreté ou pour travailler. Il n’est pas obligatoirement issu d’un pays du tiers-monde : le médecin canadien venu exercer en France est aussi considéré comme migrant économique. Le VISA qui lui a été accordé équivaut à un titre de séjour.
Définition de « clandestin »
Une personne est dite sans-papiers lorsqu’elle est entrée en France sans autorisation ou que la date de validité de son titre de séjour ou VISA a expiré.
Un demandeur d’asile par exemple, n’est pas un considéré comme clandestin. Il a le droit de circuler librement sur le territoire français, à condition de pouvoir produire l’attestation de demande d’asile en cas de contrôle de police.
Vous l’aurez compris, les démarches à entreprendre ne seront pas du tout les mêmes selon le statut de la personne et le contexte dans lequel elle est arrivée en France. Nous allons à présent nous intéresser aux différentes étapes à respecter pour pouvoir s’y installer durablement.
Les formalités administratives à l’arrivée sur le territoire français
Que vous passiez par les zones d’attente ou que vous empruntiez la voie aérienne, l’administration française demande toujours des comptes. Il existe trois cas de figure :
1. Vous êtes titulaire d’un VISA
Il y a deux grandes catégories de VISA : le Visa Long Séjour valant titre de Séjour, connu sous l’acronyme VLS-TS, et le Visa court, qui généralement, permet de voyager en France mais pas de s’y établir.
J’arrive en France avec un VLS-TS, que faire ?
La première étape sera de valider votre Visa. La démarche s’effectue en ligne, sur le site officiel du Ministère de l’Intérieur et doit obligatoirement être faite dans les trois mois suivant l’arrivée sur le sol français.
Depuis 2012, les étrangers paient aussi une taxe de séjour en achetant un timbre fiscal électronique (sur le même site que pour la validation). Cette taxe coûte entre 60€ et 250€ en fonction du motif d’obtention du VISA.
Transformer un VISA court en titre de séjour
La demande doit être faite dans les deux mois suivant l’arrivée sur le territoire français. Chaque préfecture distribue un formulaire qui lui est propre : en voici un exemplaire.
Précisons que les européens appartenant à l’Espace Schengen peuvent s’installer librement en France pour une durée de trois mois. Ils doivent simplement être munis d’un document d’identité valide lorsqu’ils circulent.
2. Vous souhaitez demander l’asile politique
Dans cette situation précise, il est préférable d’entrer en contact avec une association consacrée à l’immigration et avec un avocat spécialiste du droit étranger. Tous deux vous aideront à gérer toutes ces formalités par ordre de priorité.
La première des choses à faire sera de se manifester auprès de la préfecture
Elle est tenue d’enregistrer votre demande d’asile et d’y répondre dans un délai de 3 à 10 jours.
Elle décidera si vous devez être placé ou non en zone d’attente, et si vous êtes autorisé ou non à entrer sur le territoire français. À cette occasion, un VISA de régularisation de 8 jours est établi, le temps que la situation soit examinée.
Retirer le dossier au GUDA
Une fois le préenregistrement effectué à la préfecture, rendez-vous au Guichet Unique des Demandeurs d’Asile situé à l’OFPRA. Une convocation et un formulaire vous seront remis. Ensuite, vous disposez de 21 jours pour monter un dossier et présenter le formulaire rempli.
Entretien avec l’Office Française de Protection des Réfugiés et des Apatrides
Les motifs de la demande et leur crédibilité y sont examinés.
- Soit leur décision sera favorable, auquel cas la personne étrangère reçoit une attestation de demandeur d’asile (par courrier, avec accusé de réception).
- Si la réponse est négative, elle dispose d’un mois pour exercer ses recours et faire appel : nous y reviendrons en fin d’article.
Enfin, les immigrés autorisés à entrer en France se dirigeront vers la SPADA de leur secteur, qui est une structure spécialisée dans l’accueil des demandeurs d’asile.
Ce site officiel répertorie par département les lieux où il est possible de déposer sa demande d’asile : n’hésitez pas à le consulter.
3. Régulariser sa situation lorsqu’on est immigré clandestin
Cette thématique est si vaste qu’elle nécessiterait un article à elle seule. Nous allons tenter d’en résumer les grandes lignes et d’expliquer la Circulaire Valls du 28 novembre 2012, qui offre plusieurs alternatives aux étrangers clandestins souhaitant s’établir légalement en France.
Grâce à un contrat de travail ou à une promesse d’embauche
Comme stipulé en page 8, le fait de travailler sur le territoire français facilite l’accès au titre de séjour.
Il faut pour cela pouvoir justifier de :
- 8 mois de travail sur les 24 mois précédant la demande ou,
- 30 mois de travail sur les cinq dernières années ou,
- Une promesse d’embauche.
Pour que cette promesse d’embauche soit officielle, il faut que l’employeur complète et signe le Cerfa 15186*03. Ce document peut faciliter l’acquisition d’une carte de séjour temporaire ou d’une autorisation provisoire de travail.
Les demandes de cartes de séjour se font la plupart du temps à la préfecture de votre ville d’habitation. Il existe cependant des cas particuliers : cette plateforme officielle vous orientera vers le service adapté, en fonction de votre profil. À Paris par exemple, il faut déposer le dossier à la Préfecture de Police.
Nous allons le voir dans la partie suivante, le travail n’est pas la seule manière d’acquérir des papiers.
Via la carte de séjour « vie privée et familiale »
Plusieurs conditions sont requises pour y être éligible.
Généralités
- Être parents d’enfants scolarisés depuis au minimum trois ans,
- Faire état d’une vie familiale stable et cohérente avec les valeurs françaises depuis cinq ans,
- Une volonté d’insertion caractérisée par l’apprentissage de langue et un intérêt pour la vie citoyenne.
Cas particuliers
Les personnes ayant rendu un grand service à la nation, les victimes de traite d’êtres humains, de mutilations sexuelles et de violences conjugales bénéficient d’un régime particulier. Ils peuvent voir leur accès au titre de séjour accéléré.
Le PACS et le mariage sont accessibles aux immigrés clandestins. Les administrations, méfiantes en raison du grand nombre de mariages blancs répertoriés, demandent une vie commune préalable de 18 mois minimum et une présence de cinq ans sur le sol français.
Enfin, les mineurs devenus majeurs en France obtiendront la carte de séjour “vie privée et familiale” à condition qu’ils puissent prouver une résidence de deux ans sur le territoire. L’assiduité à l’école favorisera sans nul doute l’acceptation de la demande.
Rester en France et obtenir un titre de séjour : nos conseils
Le droit des étrangers concerne, on l’a vu, près d’un million de personnes en France. Dans les faits, peu connaissent les lois en vigueur et les aides existantes. Il paraît donc indispensable d’énumérer les principaux outils légaux mis à leur disposition.
Premier contact à instaurer : la PADA, Plateforme d’Accueil des Demandeurs d’Asile. Elle se révélera un atout précieux en orientant les primo-arrivants vers les administrations pertinentes et en les informant de leurs droits.
Les droits des étrangers qu’ils soient ou non en situation régulière
Premier droit à souligner : celui de se marier. Le conjoint peut être lui aussi en situation irrégulière, comme indiqué dans l’article 12 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme.
Second point : Tout homme présent sur le territoire français a droit à des soins quel que soit son statut. Les femmes enceintes et les jeunes enfants bénéficient d’un suivi médical gratuit.
Même en situation irrégulière, l’aide juridictionnelle et les aides sociales leurs sont accessibles sous certaines conditions. Par exemple, il faut résider en France depuis plus de six mois.
Notons que depuis 2012, les gardes-à-vues pour motif de “séjour irrégulier” sont interdites (comme indiqué dans l’article 62-2 du Code de Procédure Pénale, il faut qu’il y ait suspicion d’infraction). La rétention ne peut, pour sa part, pas excéder 16 heures. Les détails de ce projet de loi sont en libre accès sur le site officiel du Sénat.
Quelles sont les aides financières apportées aux immigrés ?
Plusieurs dispositifs existent pour venir en aide aux primo-arrivants.
L’ADA
L’ADA est une allocation versée automatiquement aux demandeurs d’asile lorsqu’ils enregistrent leur dossier auprès du Guichet Unique de l’OFPRA. L’OFII, Office Français de l’Immigration et de l’Intégration en gère la distribution, elle-même régie par l’article L 744-9 de la loi n°2015-925 du 29 juillet 2015. Pour donner un ordre d’idée des sommes perçues en 2020, une personne seule touche 6,80€ par jour.
L’ATA
L’Allocation Temporaire d’Attente n’est plus accessible depuis 2017. Seuls les apatrides, bénéficiaires de la protection subsidiaire et réfugiés en ayant fait la demande avant cette date continuent de la percevoir.
Ainsi, une fois le statut de réfugié obtenu, le ressortissant étranger peut prétendre aux allocations familiales et au RSA comme le ferait un citoyen lambda.
Les associations
Pensez au CRIJ, qui est une Association d’Aide à l’Installation des Sans-papiers. Les CCAS des mairies sont également tenus de fournir un logement décent à toute personne résidant sur sa commune. Il peut s’agir de CPH, Centre Provisoires d’Hébergement, mais certaines familles se voient attribuer un appartement ou une chambre d’hôtel.
Les Restos du Cœur et autres associations caritatives distribueront les vêtements nécessaires et l’alimentation de base.
De manière générale, les publics précaires trouveront les services proches de chez eux (lieu où déposer les bagages, accueil, douches, distribution alimentaire…) en se rendant sur Soliguide, qui est une plateforme à but non-lucratif.
Orientez les mineurs vers l’Aide Sociale à l’Enfance (nommée Service de Protection de l’Enfance dans certaines régions). Ces organismes prendront en charge leur hébergement et soins.
Quelle différence entre la réunification familiale et le regroupement familial ?
Le droit des étrangers regorge de subtilités : en voici une.
Premièrement, la réunification familiale est un droit accordé aux réfugiés et apatrides. Comme eux, leurs conjoints et enfants bénéficient d’un titre de séjour de 10 ans et du droit d’aller et venir en dehors du pays.
Ensuite, le regroupement familial, c’est quand une personne étrangère en situation régulière demande à ce que sa famille le rejoigne en France. Cette situation ne requiert aucune condition, si ce n’est la majorité du conjoint. Les délais d’attente sont par conséquent assez longs : ils durent plusieurs années parfois. Il est certain qu’être sous la protection de l’OFPRA ou avoir la nationalité française facilite considérablement les choses.
Dans les deux cas, envoyez par courrier A/R le cerfa_11436-05 à l’OFII, Office Français de l‘Immigration et de l’Intégration dont dépend le demandeur.
Refus de titre de séjour ou de demande d’asile : quelles solutions ?
En 2018, plus de 15 500 départs forcés ont été recensés en France, ce qui représente 12% des OQTF.
Votre demande de titre de séjour n’a pas été acceptée
Il est important de déposer le plus rapidement possible un recours gracieux de refus de titre de séjour auprès de la préfecture. En cas d’échec, il faudra saisir le tribunal administratif dans les deux mois suivant la notification de refus.
Naturellement, faire appel de la décision reste possible. Demander un référé de suspension, comme son nom l’indique, suspendra la décision d’expulsion. À ce stade de la procédure, l’avocat devient obligatoire.
Votre demande d’asile a été refusée ?
Déposez un recours auprès de la CNDA, la Cour Nationale du Droit d’Asile. Le délai est d’un mois à compter de la notification de refus. Le recours contentieux peut être exercé par un avocat ou par la personne concernée elle-même. Si une erreur est effectivement détectée, un recours en révision sera ordonné.
Exercer un recours sans avocat spécialiste du droit étranger
Ce courrier sera envoyé avec accusé de réception et adressé à :
Greffe de la Cour Nationale du Droit d’Asile,
35 rue Cuvier,
93558 MONTREUIL cedex.
Il comportera le nom, prénom du requérant, ses date et lieu de naissance, son adresse de domiciliation et la langue dans laquelle il souhaite être entendu. Les pièces jointes au dossier doivent quant à elles être produites en langue française sans quoi elles ne seraient pas examinées. Par la suite, le recours démontrera en quoi la décision de l’OFPRA est abusive ou erronée. On doit impérativement y joindre la notification de refus de demande d’asile.
En raison de la complexité de ces procédures, il est vivement conseillé de faire appel aux services d’un avocat spécialiste du droit des étrangers. Ainsi, il vous aidera à faire la demande d’aide juridictionnelle.
Legalclient.fr se tient à votre disposition pour tout complément d’informations.
En cas de confirmation du refus, le risque est de se voir délivrer une OQTF, Obligation de Quitter le Territoire Français, dans un pli recommandé reçu avec accusé de réception. Le demandeur d’asile a, à partir de sa réception, trente jours pour faire appel auprès du tribunal administratif. Ainsi, cette action présente l’avantage de bloquer l’OQTF.
Conclusion
En conclusion de cet article, nous mentionnerons la crise sanitaire du COVID-19 et les bouleversements qu’elle a entraîné. Il est par exemple important de savoir que les titres de séjour arrivés à échéance entre le 16 mars 2020 et le 15 juin 2020 sont automatiquement prolongés de six mois. Les récépissés de demande de titre de séjour et les autorisations provisoires sont également concernés.
Les VISAS courts séjours ne sont en revanche pas inclus dans cette mesure, au demeurant encadrée par l’article 24 de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril modifiant celle du 25 mars 2020. Toutefois, ils peuvent faire l’objet d’une demande de renouvellement, susceptible d’être acceptée par la Préfecture.
Pour plus d’informations sur le droit des étrangers, consultez le CESEDA, Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile.