Qu’est ce que l’aide juridictionnelle?

Lorsqu’un citoyen s’estime lésé dans son droit ou se retrouve confronté à des accusations, le recours à un avocat devient conseillé lorsque ce n’est pas obligatoire. Mais ces services juridiques sont « hors de prix » pour certaines personnes. Or tout justiciable doit pouvoir se défendre. Comment peut intervenir l’aide juridictionnelle dans ce type de situation ?

Pour ne pas laisser des personnes démunies face à la complexité des procédures, l’État leur offre une possibilité d’aide juridictionnelle. Mais qu’est-ce que l’aide juridictionnelle?

Qu’est ce que l’aide juridictionnelle?

En résumé c’est une aide financière accordée par l’État qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais engendrés par un procès et ce quelque soit votre situation.

 

Qui peut la demander?

Pour commencer, cette aide est accordée à toute personne citoyenne européenne ou de nationalité française.

Egalement, à toute personne résidente de manière légale et habituelle en France plus de 6 mois par an ou ressortissant d’un état ayant conclu une convention internationale d’entraide judiciaire avec la France.

Enfin , une personne de nationalité tiers peut obtenir l’aide juridictionnelle, sans condition de résidence en France si le demandeur est :

– Mineur

– Accusé

– Témoin assisté

– Condamné

– Prévenu

– Mis en examen

– Partie civile (soumise à une ordonnance de protection)

 

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

Elle est attribuée sous réserve du respect de ces trois conditions cumulatives :

• Vos ressources sont inférieures à un plafond
• L’action en justice envisagée est recevable
• Vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais

 

Qu’est ce qui est pris en compte dans le calcul de l’aide juridictionnelle ?

En somme, le montant de l’aide dépend de votre situation financière. Le nombre de personnes à votre charge et vos ressources sont pris en compte?

Avant tout, les personnes à votre charge :

• La personne avec qui vous vivez en couple n’a pas de ressources
• Les enfants mineurs au 1er janvier de l’année en cours ou de moins de 25 ans s’ils sont étudiants ou invalides
• Les ascendants dont les ressources ne dépassent pas l’Aspa (Allocation de solidarité aux personnes âgées)

Ensuite, les ressources prises en compte :

• Les vôtres
• Celles de la personne avec qui vous vivez en couple (sauf si la procédure engagée vous oppose à cette dernière)
• Et celles des autres personnes vivant dans votre foyer, même à votre charge

 

Attention : les ressources prises en compte sont les ressources nettes perçues avant abattement, c’est-à-dire avant la réduction forfaitaire ou proportionnelle d’un impôt.

Enfin, certaines ressources sont exclues des conditions d’attribution de l’aide juridictionnelle :

• Prestations familiales,
• Prestation de compensation du handicap (PCH),
• Aide personnalisée de retour à l’emploi (APRE),
• Allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité,
• Aide personnalisée au logement (APL),
• Allocation de logement sociale (ALS),
• Prime d’activité

Quels sont les frais pris en charge par l’aide juridictionnelle ?

Cela va dépendre de l’aide juridictionnelle dont vous bénéficiez

• Aide à 100% (total). Tous les frais sont pris charge, sauf le droit de plaidoirie fixé à 13 €

 

• Aide partielle. Premièrement l’État prend en charge une partie de la rémunération des avocats selon le taux de l’aide partielle accordée. Ensuite, il prend entièrement en charge les frais relatifs aux procédures ou actes (frais d’expertises, d’enquête sociale…).

 

L’avocat peut, avec votre accord, fixer des honoraires complémentaires. Toutefois, il n’a pas le droit de vous l’imposer.

Comment savoir si j’ai le droit à l’aide juridictionnelle partielle ou totale ?

Le taux de prise en charge de l’aide juridictionnelle va varier selon votre situation :

 

• Vous vivez seul

Ressources mensuelles maximales :
Inférieures ou égales à 1 031 €	100 %
Entre 1 032 € et 1 219 €	55 %
Entre 1 220 € et 1 546 €	25 %

 

• Vous avez des personnes à charge

– 1 seule personne à charge

Ressources mensuelles maximales :
Inférieures ou égales à 1 217 €	100 %
Entre 1 218 € et 1 404 €	55 %
Entre 1 405 € et 1 732 €	25 %

 

– 2 personnes à charge

Ressources mensuelles maximales :
Inférieures ou égales à 1 402 €	100 %
Entre 1 403 € et 1 590 €	55 %
Entre 1 591 € et 1 918 €	25 %

 

– 3 personnes à charge

Ressources mensuelles maximales :
Inférieures ou égales à 1 519 €	100 %
Entre 1 520 € et 1 707 €	55 %
Entre 1 708 € et 2 035 €	25 %

 

– 4 personnes à charge

Ressources mensuelles maximales :
Inférieures ou égales à 1 637 €	100 %
Entre 1 638 € et 1 824 €	55 %
Entre 1 825 € et 2 152 €	25 %

 

– Personnes à charge supplémentaires : le plafond est majoré de 115,63 € par personne supplémentaire.

Simulateur d’aide juridictionnelle

Enfin , l’Etat accorde une aide juridictionnelle à 100% pour les bénéficiaire de l’ASPA ou du RSA. Les victimes d’un crime particulièrement grave sont également concernés par l’aide à 100%.

Quand demander l’aide juridictionnelle ?

Avant ou pendant l’affaire, le client peut demander la possibilité d’obtenir cette aide.

Pour vous aider à compléter le formulaire aide juridictionnelle.

Est-ce que je peux demander l’aide juridictionnelle pour un procès dans un pays de l’UE ?

L’État français n’accorde pas cette aide, c’est l’État où votre litige a lieu qui peut vous l’attribuer dans les matières civiles et commerciales.

Pour vous aider à compléter le formulaire d’aide juridictionnelle pour un procès dans un pays de l’ UE.

 

Puis-je bénéficier de l’aide juridictionnelle plusieurs fois ?

Cette aide peut être accordée plusieurs fois. Toutefois, elle est limitée à une fois par an même si l’objet du procès est différent.

 

Un avocat peut-il refuser d’être payé par l’aide juridictionnelle ?

Un avocat peut refuser l’aide juridictionnelle. Lorsque c’est le cas, vous pouvez vous adresser au bâtonnier qui désignera un avocat commis d’office pour votre affaire.