Assurances : mieux comprendre la protection juridique
La quasi-totalité des assurances et des banques proposent une protection juridique à leurs clients. Elle est parfois incluse dans un contrat support, tel que l’assurance multirisque habitation (désignée par l’acronyme MRH). D’autres fois, la protection juridique fait l’objet d’un contrat autonome, et est donc souscrite séparément.
Beaucoup d’assurés s’interrogent : dans quel cas de figure cette option facultative me sera-t-elle utile ?
Nous sommes en réalité tous susceptibles de faire l’objet d’une procédure judiciaire.
- Votre chien a mordu la voisine qui a déposé une plainte,
- Vous êtes en désaccord avec votre fournisseur d’énergie ou de téléphonie,
- La DGFIP vous impute un redressement fiscal,
- Votre fille est victime de harcèlement en ligne,
- Vous divorcez ou êtes impliqué dans un accident de la route,
- Vous souhaitez entamer une procédure devant le Conseil des Prud’hommes contre votre ex-employeur ?
Votre assurance ou votre banque peuvent couvrir les frais qui en découlent. Néanmoins, il existe des situations où la compagnie d’assurance refuse de prendre en charge le dossier. Quels sont les recours ? À quoi sert une protection juridique ? Quelles sont ses limites ? Ses services sont-ils comparables à ceux de l’aide juridictionnelle ? Laquelle de ces deux options est-il judicieux de choisir ?
Nos experts répondent aujourd’hui à toutes ces questions.
Quelle différence entre protection juridique et aide juridictionnelle ?
Signer une garantie de protection juridique engage la compagnie d’assurance à vous assister dans vos démarches administratives et à vous représenter en cas de procès. La lecture des contrats est certes fastidieuse mais indispensable, car tous les produits ne vous couvrent pas de la même manière. En outre, nous soulignerons que certaines clauses dispensent le garant de ses obligations, d’où l’importance d’une vigilance accrue au moment de la signature.
Savez-vous par exemple si les personnes juridiques (conjoints, enfants, animaux) à votre charge sont concernées par la protection juridique ? Ou si le contrat traite, le cas échéant, les affaires relatives à la branche de droit qui vous intéresse (droit du travail, droit immobilier…) ?
Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?
Contrairement à la protection juridique, payante et dépendante d’entreprises privées, l’aide juridictionnelle est une somme d’agent versée par l’État au nom des plus démunis. Ils jouissent ainsi d’une défense décente. L’État finance les frais d’huissiers, d’experts, les procédures et les honoraires de l’avocat si les ressources du justiciable sont insuffisantes pour qu’il s’en acquitte. L’ensemble de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 détermine les personnes physiques ou morales éligibles à cette aide.
Qui peut en bénéficier ?
Tout individu mis en cause ou lésé dans ses droits fondamentaux peut prétendre à l’aide juridictionnelle si sa requête apparaît fondée. Comme l’indique l’article 3 de la loi susmentionnée, les étrangers jugés ou témoins en France y ont droit à partir du moment où ils sont convoqués devant un tribunal. Les personnes morales, sociétés et associations les plus modestes y ont également accès.
Les revenus perçus par le demandeur déterminent s’il y est éligible. Il existe pour cela un barème réévalué chaque année. Vous constaterez que l’aide juridictionnelle est soit totale soit partielle, auquel cas les frais de justice ne sont couverts qu’à 55% ou 25%.
Une famille monoparentale ayant deux enfants à charge et gagnant moins de 1 419€ mensuels profitera par exemple d’une aide juridictionnelle totale. Si ses revenus dépassent 1 940€, elle ne lui sera plus accordée.
Le décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 donne davantage de détails quant au calcul des revenus et à l’application des barèmes.
L’aide juridictionnelle est utilisable dans les procédures qu’elles appartiennent au droit privé, au droit public ou au droit pénal, qu’elles soient gracieuses ou contentieuses. Il est donc possible pour un consommateur de la demander dans le cadre d’une déclaration de faillite civile ou encore lors d’un litige avec l’Assurance Maladie.
Comme pour la garantie protection juridique, le bénéficiaire de l’AJ reste libre dans le choix de son avocat. Ce dernier n’a pas le droit de refuser votre dossier pour ce motif. Il le peut en revanche s’il détecte un conflit d’intérêt ou s’estime incompétent dans la matière abordée.
Protection juridique et aide juridictionnelle sont-elles cumulables ?
Non, la protection juridique n’est pas cumulable avec l’aide juridictionnelle, qui sera automatiquement refusée.
C’est ainsi depuis le 1 mars 2019, date d’application de la loi n°2018-1324 du 15 décembre 2008 qui complète la loi 2007-210 du 19 février 2007. L’article 5 de cette dernière loi concerne le cumul de l’aide juridictionnelle et de la protection juridique. L’article 4 de la loi 2018-1324 du 15 décembre 2008 stipule par ailleurs qu’il incombe au contribuable de déclarer sa souscription à un tel contrat.
Legalclient est une plateforme qui met en relation gratuitement les particuliers avec l’avocat de leur choix. Ce professionnel vous accompagnera dans la demande d’AJ et vous guidera dans le remplissage du cerfa n°15626-02.
Que prend en charge la protection juridique ?
Pour commencer, la protection juridique offre un accompagnement dans les démarches administratives (conseils relatifs à la signature d’un contrat…) et un conseil. À tout moment, un juriste répondra aux questions que vous vous posez sur vos droits et devoirs.
Les frais d’huissiers et d’expertise
Dans un premier temps, un huissier de justice sera mandaté pour régler le litige à l’amiable et éviter des procédures judiciaires coûteuses. Il délivrera par exemple un commandement de payer à des locataires indélicats.
La compagnie d’assurance remboursera notamment les émoluments et les débours.
Certains organismes financent les expertises menées habituellement dans le cadre d’un accident de la route ou d’une erreur médicale. Cette prestation n’est pas systématique. Il convient donc de bien se renseigner en amont de la souscription à la garantie protection juridique.
Les honoraires de l’avocat
La compagnie d’assurance soumet parfois à ses clients une liste d’avocats avec lesquels elle collabore. C’est néanmoins à l’assuré que revient la décision finale. Comme indiqué dans les articles L 127-5-1 du Code des Assurances et L 224-5-1 du Code de la mutualité, c’est à l’avocat et à son client de déterminer le montant de ces honoraires. Ils ne peuvent pas être fixés par la société d’assurance. Contrairement aux émoluments, ils ne sont soumis à aucune échelle tarifaire.
Les tarifs horaires sont généralement compris entre 100€ et 300€ de l’heure.
Les frais généraux de procédure
Il y a des frais dans toutes les procédures judiciaires : salaire des magistrats, dépenses liées à l’enquête, taxes appliquées lors du passage au tribunal… Les divorces et les successions pour ne citer qu’eux, peuvent coûter plusieurs milliers d’euros.
Pour conclure cette partie, nous soulignerons le fait que la protection juridique, contrairement à la responsabilité civile, ne versera pas d’indemnité si vous causez un dommage à un tiers. Elle gère uniquement ce qui a trait à la défense de vos droits.
Notons également que les dépens sont à la charge de la partie qui a perdu le procès. C’est pour cette raison que les compagnies d’assurance veillent à la solidité d’un dossier avant de l’accepter et parfois, le refusent.
Les limites de la protection juridique
Il arrive que dans certains cas, la PJ ne prenne à sa charge qu’une partie des frais engagés. Si l’action en justice ne paraît pas crédible, la compagnie d’assurance refusera de soutenir son client. Systématiquement, elle tentera de régler le conflit à l’amiable ; cette solution s’avère moins onéreuse qu’un procès, dont l’issue reste toujours incertaine.
Plafonds et seuils de la protection juridique
Chaque organisme a des barèmes et des critères qui lui sont propres.
Payer une cotisation plus importante augmente parfois ces plafonds, qui peuvent aussi être fixes selon les contrats. Le client déterminera s’il est ou non exposé à des incidents, et s’il est pertinent de choisir la couverture la plus large. Certaines assurances remboursent jusqu’à 20 000€, tandis que d’autres promettent des prises en charge à hauteur de 45 000€, ou n’interviennent que dans les litiges portant sur une somme supérieure à 300€.
Les domaines d’intervention diffèrent également. Vérifiez que le droit de la famille (successions, pensions alimentaires…) ou la fiscalité internationale (titulaires de la double-nationalité, expatriés…) sont effectivement compris dans l’offre si vous estimez cela utile.
Des plafonds sont calculés indépendamment pour chaque prestation. Par exemple, certains contrats assument les procédures au Conseil des Prud’hommes à hauteur de 600€, une somme qui se révèle parfois insuffisante.
Dernier point : les clauses du contrat. Certaines précisent qu’elles “excluent” un certain type d’actes comme les procédures d’expulsion ou les recours contre un employeur non-déclaré.
Vous l’avez compris, lire soigneusement les documents contractuels est essentiel même si le contrat en question fait 90 pages. Notez toutefois que les assureurs, les banques et les mutuelles proposant une protection juridique sont tenus de lui réserver un chapitre à part entière.
Que faire si mon assureur refuse de couvrir mes frais de procédure ?
Il arrive que l’assureur n’encourage pas son client à poursuivre la procédure qu’il compte intenter. C’est le cas s’il estime que l’affaire est vouée à l’échec ou qu’elle est infondée. Deux options :
-
Vous enfreignez les clauses de la garantie protection judiciaire ou souhaitez une prestation que le contrat précise ne pas faire
Certains documents contractuels mentionnent par exemple qu’ils ne prennent pas en charge les litiges liés à un véhicule. Vous ne disposez dans ce cas d’aucun recours parce que vous avez signé le contrat, et l’avez donc accepté.
-
La compagnie d’assurance notifie son refus de prise en charge par un courrier
Vous présentez le dossier pour lequel vous souhaitez l’assistance d’un professionnel du droit. Après la commission, les experts décident qu’ils ne vous assisteront pas ou s’opposent au versement d’une indemnité. Vous avez pourtant envoyé une lettre avec accusé de réception au service contentieux, dans laquelle vous exposez votre problème. La compagnie d’assurance refuse de couvrir le litige. Que faire ?
La FFSA, Fédération Française des Sociétés d’Assurances précise que plus de 4 conflits sur 10 sont réglés à l’amiable lors d’une médiation. Il s’agit de la première étape ; contacter un médiateur ou un conciliateur. C’est ce qu’on appelle des Mode Alternatifs de Règlement de Litiges, les MARL. Ils sont plus rapides et moins onéreux qu’une procédure judiciaire.
La FFSA propose des médiateurs spécialisés dans les litiges relatifs aux assurances. Il est possible de les saisir par voie postale. Envoyez pour cela un courrier avec accusé de réception à La Médiation de l’Assurance, TSA 50110, 75441 Paris cedex 09.
La saisine du médiateur se déroule aussi en ligne.
Si cette démarche échoue, votre dernier recours sera d’entamer une procédure judiciaire à l’encontre de votre compagnie d’assurance. Les litiges supérieurs à 4 000€ sont traités par le tribunal judiciaire tandis que les sommes inférieures à 4 000€ seront jugées par une juridiction de proximité.
N’oubliez pas de réaliser ces actions dans les deux ans suivant la réception de la décision de non-prise en charge. Dans le cas contraire, le délai de prescription déchargerait l’assurance de toute obligation. Note : le délai passe de 2 ans à 10 ans lorsque le désaccord porte sur le versement d’une assurance-vie ou sur des dommages corporels. Un avocat spécialiste du droit des assurances deviendra vite indispensable.
Conclusion
Pour conclure cet article, nous donnerons une fourchette indicative des prix moyens d’une protection juridique : entre 6€ et 20€ mensuels selon l’amplitude de la couverture.
En outre, nous évoquerons le projet de loi de finances de 2020 qui envisage plusieurs réformes de l’aide juridictionnelle. Il annonce une restriction drastique des budgets liés à l’AJ ce qui, en toute logique, impactera les barèmes en vigueur. Ce projet de loi envisage également de confier la gestion de ces plafonds au pouvoir réglementaire. Ils étaient jusqu’à présent définis par un texte de loi. Les Bureaux d’Aide Juridictionnelle, lieu de dépôt des dossiers, ne seront désormais plus obligatoires dans les tribunaux de grande instance. Par conséquent, les délais de traitement des demandes d’AJ risquent de croître.
Pour tout renseignement supplémentaire sur les garanties protection juridique, consultez l’article L 127-1 du Code des Assurances.