Avocats collaborateurs et salariés : quelles différences ?
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Avocats collaborateurs et salariés : quelles différences ?

L’avocat collaborateur est le statut le plus ancien. Depuis 1990, un avocat peut exercer en qualité de salarié au sein d’une association ou d’une société d’avocats ou même en libéral. La nuance est fine entre avocat collaborateur et avocat salarié. Choisi par tout avocat en début ou milieu de carrière, le statut de salarié ou collaborateur impacte le début de son parcours. C’est un choix mûrement réfléchi. Mais avocats collaborateurs et salariés, quelles différences ?

 

Un avocat collaborateur, c’est quoi ?

Un avocat collaborateur est un indépendant. Il signe avec un cabinet d’avocat un contrat de collaboration libérale. Plus précisément, il obtient le statut d’avocat collaborateur libéral.

 

Un avocat salarié, c’est quoi ?

C’est un avocat qui a un contrat de travail comme tout salarié. Il signe un contrat avec le cabinet avec lequel il travaille. A ce titre, il doit accepter les missions qui lui sont confiés en tant qu’avocat salarié.

 

Points communs entre avocat collaborateur et associé :

La déontologie d’avocat :

L’avocat collaborateur, salarié ou associé, est tenu par son serment et par sa déontologie. Les conditions dans lesquelles les avocats doivent exercer sont immuables.

Premièrement, son serment qui cite cinq principes à respecter. Deuxièmement, la déontologie d’où découle au moins 6 principe. Notamment, la loyauté, l’honnêteté, le secret professionnel et la dignité.

Enfin, toutes ces obligations sont à respecter. Le respect se tient également envers ses clients, ses confrères, les magistrats et toute autre personne qu’il rencontre dans le cadre de ses missions.

 

A lire aussi : Déontologie : quelles obligations pour les avocats ? indépendant

 

Différences entre Avocat collaborateur et salarié :

Les démarches à suivre

Pour l’avocat collaborateur :

Premièrement, l’avocat signe un contrat de collaboration avec un cabinet d’avocats. Deuxièmement, il s’affilie auprès des organismes sociaux ( URSSAFF ) et se déclare auprès des services des impôts. En principe, cette déclaration se fait auprès des services du domicile du cabinet. Petite précision de certaines démarches :

  1. Déclaration au centre des impôts sous le régime des indépendants
  2. Création de l’activité. Il s’agit d’une immatriculation auprès de l’URSSAF. A cette fin, il faut remplir le formulaire POPL ( appelé Cerfa n° 11768*07). C’est une déclaration que tout nouveau avocat collaborateur doit remplir. Enfin, cette immatriculation se fait en ligne mais dans un centre de l’URSSAF. L’avantage est que dans un centre, l »immatriculation se fait directement. L’URSSAF se charge de transmettre vos informations aux autres organismes sociaux.
  3. Remplir un formulaire d’ACCRE en ligne afin de bénéficier d’une exonération pour la première année d’activité. Cette exonération partielle concerne l’assurance maladie et les cotisations sociales. Elle permet à tout avocat qui débute sa collaboration d’avoir une exonération pour les revenus inférieurs à 120% du SMIC.
  4. Ouvrir un compte professionnel.

 

Pour l’avocat salarié :

L’avocat signe un contrat de travail au sein d’un cabinet ou d’une société. En tant que salarié, il n’a aucune démarche à faire. En effet, son employeur se charge de toutes les déclarations préalables.

 

Le mode de rémunération :

 

Pour l’avocat collaborateur :

Avant tout, il sera soumis au régime des indépendants et du bénéfice fiscal des bénéfices non commerciaux. Ensuite, sa rémunération se fait des rétrocessions d’honoraires. Les rétrocessions sont le reversement, par le cabinet, des sommes perçues pour une mission exécutée.

Enfin, aucune TVA n’est enregistré sur les rétrocessions d’honoraires. Le paiement de la TVA revient aux associés du cabinet encaissant la totalité des honoraires avant leur redistribution.

 

Pour l’avocat salarié :

L’avocat salarié perçoit une rémunération mensuelle. Comme tout salarié, il est redevable de l’impôt sur le revenu. En début de carrière, un avocat salarié doit recevoir un salaire minimum de 1488 euros net. En pratique, un salaire de début de carrière est plus élevé que 1500euros.

 

Le lien de subordination :

Tout d’abord, l’avocat salarié a un employeur et doit répondre à ses exigences comme l’exige son contrat de travail. Pour l’avocat collaborateur, c’est plus délicat. En théorie, il ne doit pas avoir de lien de subordination. Dans le cas contraire, il peut demander la requalification de son contrat en contrat de travail.

 

Le démarchage de clientèle :

Un avocat collaborateur est libre de faire du démarchage de clientèle. A cet effet, il lui est interdit de faire du porte à porte pour rechercher des clients. Toutefois, il peut avoir recours à l’Internet et aux sites spécialisés comme Legalclient.fr pour trouver de nouveaux client.

Un avocat salarié ne peut pas faire de démarchage. Sauf exception, tous ses clients lui sont attribués par son employeur.

 

 

 

 

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