Quels éléments doivent être présents dans la convention d’honoraires ?
L’avocat vous propose ses services juridiques , en tant que professionnel libéral. Ces services sont proposés en échange d’une contrepartie financière. C’est là que la convention d’honoraires entre en jeu. Elle permet de sécuriser la relation entre l’avocat et son client. Quels éléments doivent figurer sur la convention d’honoraires d’un avocat ?
Qu’est ce qu’une convention d’honoraires ?
Au tout début de votre relation avec votre avocat , vous allez signer une convention d’honoraires. Premièrement c’est un document qui va préciser le mode et le montant de la rémunération pour le service effectué. Ensuite c’est un contrat qui permet de comprendre la méthode de calcul des honoraires.
De ce fait, n’hésitez pas à poser des questions si vous ne comprenez pas le calcul.
La convention d’honoraires est-elle obligatoire ?
Avant tout , elle est obligatoire pour toute relation avec votre avocat. Ensuite, faut savoir que chaque nouveau dossier implique une nouvelle convention obligatoire.
Quand est signé la convention d’honoraires?
Ce contrat se signe à chaque début de relation entre votre avocat et vous. Parfois, l’urgence ne permet pas de signer la convention directement.
Dans ces cas précis, la signature de la convention se reporte à une date ultérieure.
Autre précision pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnel. La convention se signe dés le premier rendez-vous afin que l’avocat l’envoie au bâtonnier pour contrôle.
Comment l’avocat détermine ses honoraires ?
Les honoraires de l’avocat ne sont pas réglementés. Il fixe lui-même le coût des prestations facturées. Néanmoins, plusieurs critères déterminent le montant :
- La situation financière du client
- La difficulté de l’affaire
- Les frais de fonctionnement
- Notoriété de l’avocat
- Temps consacré à l’affaire / complexité
Attention : l’avocat peut prendre un bonus en cas de gain de cause. Il applique,alors,un pourcentage si la convention d’honoraires l’a mentionné.
Que contient une convention d’honoraires ?
La convention d’honoraires contient plusieurs informations. Mais certaines sont obligatoires et d’autres facultatives.
Les informations obligatoires :
- La mission de l’avocat
- Le mode de rémunération de l’avocat
- Les frais de gestion et de fonctionnement du cabinet de l’avocat
- Le montant de l’honoraire fixe HT et TTC avec le mode de calcul
- Le mandat d’assistance et représentation donné par l’avocat
Les informations facultatives :
- Le détail chiffré des honoraires fixés avec l’avocat en fonction du mode de rémunération (facultatif)
- l’assurance protection juridique du client (facultatif)
- La date de règlement des diverses provisions (facultatif)
Il est interdit de fixer des honoraires sur la seule base du résultat final.
Quels sont les modes de rémunération de l’avocat ?
Il existe trois modes de rémunération selon la nature du dossier et votre profil client :
- La rémunération avec un taux horaire : c’est une convention où l’avocat estime le temps de travail que va lui prendre l’affaires et les frais qui seront engendrés.
- La rémunération forfaitaire : souvent utilisée pour les procédures simples, la rémunération est alors globale et définitive. Sans un accord préalable de votre part , l’avocat ne peut dépasser le montant initialement prévu.
- la rémunération par abonnement : si vous êtes un particulier ou une entreprise qui fait souvent appel à un avocat, vous pouvez opter pour ce type de rémunération.
En matière de saisie immobilière, de partage, de licitation (vente aux enchères d’un bien en indivision) et de sûreté judiciaire, les honoraires de l’avocat sont tarifés.
Qu’est ce que les honoraires fixes et les honoraires de résultat ?
- Les honoraires fixes déterminent à l’avance le montant pour rémunérer le travail accompli par le professionnel.
- Les honoraires de résultat, ou honoraires complémentaires de résultat, vont gratifier l’avocat selon un pourcentage fixé à 10% HT lorsqu’il obtient gain de cause pour ses clients.
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Qu’est ce que les provisions sur frais et honoraires ?
Au cours de la procédure , l’avocat fait souvent face à des frais imprévus. Il vous demande alors le versement d’une provision (somme versée à titre d’acompte). Cette somme s’impute sur la note d’honoraires. Vous pouvez considérer les provisions comme une avance sur les honoraires. Ainsi l’avocat n’avance pas les frais de procédure imprévus.
Existe-t-il un délai de rétractation pour une convention d’honoraires ?
Le client qui n’agit pas dans le cadre de son activité commerciale peut se rétracter sous certaines conditions :
- La relation avec l’avocat a eu lieu obligatoirement à distance. Ainsi le client n’as jamais rencontré physiquement son avocat
- Le client a un délai de 14 jours pour se rétracter
Aucune justification n’est à apporter, il faut juste envoyer un courrier recommandé ou un courrier électronique explicite à l’avocat. En raison de ces conditions, le délai de rétractation est rarement accordé.
Existe-t-il des particularités pour l’aide juridictionnelle ?
Premièrement, lorsque vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle partielle, l’avocat a uniquement droit à un honoraire complémentaire forfaitaire. Il s’agit d’un honoraire fixe et négocié avec vous. Si la convention le prévoit, l’avocat peut réclamer un honoraire de résultat.
Lorsque vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle totale, l’avocat ne peut pas vous réclamer des honoraires complémentaires.
Néanmoins, il ne faut pas confondre honoraires complémentaires et honoraires supplémentaires.
En effet, l’avocat vous réclame ces derniers s’il y’a ces 4 conditions cumulatives :
- La décision de justice dans votre affaire est définitive (aucun recours n’est formé)
- Vous gagnez une somme importante grâce aux dommages et intérêts
- Avec cette somme , vous dépassez le plafonds pour l’aide juridictionnelle
- Et le bureau d’aide juridictionnelle vous a déjà retiré l’aide accordée
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