Litige au travail : Comment engager une procédure aux Prud’hommes ?
Le conseil de prud’hommes (CPH) constitue un organe judiciaire de première instance. Il se charge de résoudre les conflits individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail de droit privé. Diverses conditions doivent être respectées afin d’engager une procédure aux prud’hommes. LegalClient vous les expose aujourd’hui.
Engager une procédure aux Prud’hommes lorsque vous êtes salarié :
Pour quels litiges engager une procédure aux Prud’hommes ?
Le recours au conseil de prud’hommes peut intervenir sur différents conflits. Ces conflits peuvent résulter d’un licenciement (ou toute autre rupture du contrat de travail suscitant un litige entre le salarié et l’employeur), d’une sanction disciplinaire, du paiement du salaire ou des primes, de la durée de travail, des jours de repos ou de congé, des conditions d’hygiène et de sécurité du poste de travail, de la remise de l’attestation Pôle emploi ou du certificat de travail ou encore d’une situation de discrimination ou de harcèlement (moral et/ou sexuel).
Quels délais de recours à respecter ?
Les délais de recours à respecter pour voir son action recevable devant le conseil de prud’homme varient en fonction de l’objet du litige.
Délais à respecter pour une procédure concernant un licenciement pour motif personnel
Dans le cadre d’un licenciement pour motif personnel, lorsque le litige intervient durant l’exécution du contrat de travail, le salarié dispose de 2 ans pour saisir le conseil des prud’hommes. Ce délai commence à courir à partir de la date de la notification de la rupture du contrat.
Si le conflit survient à l’occasion de la rupture du contrat de travail, ce délai se ramène à 12 mois. Comme précédemment, le délai commence à courir à partir de la date de la notification de la rupture du contrat. Un tel délai s’applique notamment en cas d’absence de remise au salarié de documents liés à la rupture du contrat de travail tels que l’attestation Pôle emploi ou le certificat de travail par exemple.
Délais à respecter pour une procédure portant sur un licenciement économique
De la même manière que pour un licenciement pour motif personnel, en cas de licenciement économique, le salarié disposera d’un délai de 2 ans pour saisir le CPH en cas de survenance du litige au cours de l’exécution du contrat de travail.
Si l’action du salarié porte sur un litige entre le salarié et l’employeur né à l’occasion de la rupture du contrat de travail, il devra saisir le CPH dans un délai de 12 mois.
Une telle action porte généralement sur une contestation relative à la régularité ou la validité d’un licenciement économique si le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) n’est ni validé, ni homologué. Elle peut aussi concerner la rupture du contrat de travail suite à l’adhésion du salarié à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
Délai à respecter pour une procédure portant sur une rupture conventionnelle
Le salarié peut contester une rupture conventionnelle homologuée dans un délai de 12 mois.
Délais à respecter pour une procédure portant sur le paiement des salaires
Concernant le paiement des salaires différents litiges peuvent opposer le salarié à son employeur. Cela peut notamment concerner le non-versement de salaire, le non-paiement des heures supplémentaires ou encore le non-versement de primes. Dans le cadre d’une action visant à obtenir le paiement de sommes dues, le salarié devra alors saisir le conseil de prud’hommes dans un délai de 3 ans.
Ce délai court à partir du jour où le demandeur a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits à l’origine de son action. Ce délai se voit cependant abaissé à 6 mois lorsque le demandeur conteste un montant mentionné dans le reçu pour solde de tout compte. Il faut toutefois que le reçu soit signé par le salarié. Dans le cas contraire, le délai reste fixé à 3 ans.
Délais à respecter pour une procédure portant sur des faits de harcèlement, de discrimination ou de dommages corporels
Pour toute action relative à des faits de harcèlement ou de discrimination, le salarié dispose de 5 ans pour saisir le CPH. Comme pour le paiement des salaires, le délai se calcule à partir du jour où le demandeur a eu (ou aurait dû avoir) connaissance de ces faits.
En cas de dommages corporels survenu pendant le travail, le salarié pourra saisir le conseil de prud’hommes pendant 10 ans. Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 10 ans. Ce délai court à partir de la date de la consolidation du dommage. Cela désigne la date à partir de laquelle les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent de telle sorte qu’un traitement n’est plus nécessaire mis à part pour éviter une aggravation du dommage.
Quelle procédure à suivre ?
A qui s’adresser ?
Pour obtenir une chance de voir son action aboutir, le salarié devra s’adresser au conseil de prud’hommes compétent. Le CDH compétent en l’espèce pourra être celui du lieu où se situe l’établissement dans lequel le salarié effectue son travail, celui du lieu où le contrat de travail a été conclu ou celui du lieu du siège social de l’entreprise qui l’emploie. Si le salarié travaille à domicile en dehors de tout établissement, ce pourra être le conseil des prud’hommes du lieu de son domicile.
Concernant la demande :
Le salarié devra déposée sa demande au greffe du conseil de prud’hommes par courrier (recommandé ou non).
Elle est adressée uniquement par voie de requête. Cela signifie que la demande prend la forme d’une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler un différend avec l’employeur.
Une demande valide comporte les coordonnées du demandeur (ici le salarié), les coordonnées du défendeur (ici l’employeur) et l’objet de la demande. Enfin, le salarié devra inclure dans sa demande un exposé sommaire des motifs de la demande. Exposé qui mentionne l’ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur.
Pour effectuer sa demande, le salarié doit remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes.
Le salarié adresse alors un exemplaire de la requête au conseil de prud’hommes, auquel s’ajoute un nombre équivalent d’exemplaires que de défendeurs.
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Engager une procédure aux Prud’hommes lorsque vous êtes employeur :
Pour quels litiges engager une procédure aux Prud’hommes ?
L’employeur peut saisir le conseil de prud’hommes pour résoudre tout litige apparu entre lui et le salarié durant la relation de travail ou à l’occasion de la rupture du contrat.
Toutefois, le conseil de prud’hommes ne peut pas régler tous les litiges. En effet, il ne sera pas compétent pour résoudre un litige portant sur les relations collectives de travail. Il ne pourra pas non plus traiter un conflit lié à un contrat de travail de droit public. Les agents qui travaillent dans la fonction publique (d’Etat, territoriale ou hospitalière) connaissent un régime différent. Pour engager une procédure, ils devront en ce sens s’adresser au Tribunal administratif et non au CPH.
Quels délais de recours à respecter ?
Les délais de recours applicables à l’employeur sont similaires à ceux des salariés développés ci-dessus.
A savoir : 2 ans dans le cadre d’une procédure pour licenciement pour motif personnel si le litige survient durant l’exécution du contrat de travail ; 12 mois si, dans ce même cadre le litige intervient à l’occasion de la rupture du contrat de travail ; 12 mois dans le cadre d’un licenciement économique ou d’une rupture conventionnelle ; 5 ans pour des faits de harcèlement ou de discrimination et 10 ans en cas de dommages corporels.
Quelle procédure à suivre ?
La procédure à suivre pour l’employeur reste la même que celle pour le salarié. L’employeur devra alors s’adresser au conseil de prud’hommes compétent. Sera compétent le CPH : soit du lieu où se situe l’établissement dans lequel le salarié effectue son travail ; soit, si le salarié travaille à domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de son domicile.
Pour effectuer sa demande, l’employeur devra remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes.
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Action devant le conseil de prud’hommes : une procédure à représentation non-obligatoire
Effectivement, que vous soyez employeur ou salarié, il n’est pas nécessaire de se faire représenter par un avocat pour engager une procédure aux prud’hommes.
Cependant, si vous souhaitez vous faire assister, il n’est pas nécessaire d’avoir recours à un avocat. En ce sens, vous pouvez aussi vous faire représenter par un salarié à condition qu’il appartienne à votre entreprise ou à la même branche d’activité. Ce peut être aussi un défenseur syndical. La personne avec qui vous vivez en couple peut aussi remplir ce rôle. Enfin, il peut s’agir de votre représentant légal si vous êtes mineur.
Le représentant devra alors justifier d’un document écrit lui permettant de concilier en votre nom et pour votre compte durant la procédure prud’homale. Cet écrit se nomme pouvoir spécial.
A noter : Un conseiller prud’homal ne peut pas vous assister ou vous représenter devant le conseil de prud’hommes auquel il appartient.
Une représentation sera en revanche obligatoire en cas de procédure en appel.
Pour ce qui est du coût, la saisine du conseil de prud’hommes est gratuite.