Quel coût pour mon divorce ?
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Quel coût pour mon divorce ?

En France, la première loi concernant le divorce remonte à 1792, soit avant le Code Civil ! Ses modalités ont varié avec le temps et les régimes qui se sont chacun appropriés la notion. Le divorce, tel qu’on le connait aujourd’hui, date de la Libération par l’ordonnance du 12 avril 1945. Il est désormais devenu un phénomène structurel de notre société. En effet, en 2018, l’hexagone a connu 62 321 divorces (donnée la plus récente fournie par l’INSEE) ! Cela représente un taux de divorce annuel 0,93 pour 1000 habitants. Si vous êtes concerné par le divorce, rassurez-vous, vous n’êtes pas seul puisque le divorce concernerait somme toute 45% des ménages. Dans de telles situations, difficile de faire fi de la question pécuniaire, surtout lorsque les coûts engendrés peuvent significativement varier. Mais alors ? Quel est le coût d’un divorce ?

Evidemment, il n’existe pas de forfait all-inclusive de divorce à coût prédéterminé. Pour cause, il faut prendre en compte une multitude de facteur et de circonstances, ce qui rend impossible de vous chiffrer personnellement combien votre divorce va vous coûter. Il est toutefois possible de cerner les éléments qui sont à prendre en compte dans le calcul du coût total. Voyons cela plus en détail…

De quoi va dépendre le coût du divorce ?

Le coût du divorce va principalement dépendre du type de divorce envisagé. En effet, c’est finalement la capacité d’entente avec le conjoint qui limitera les frais. Ainsi, le divorce à l’amiable est réputé être le moins coûteux : si l’avocat est obligatoire, une seule comparution est nécessaire (dans le cas des divorces par consentement mutuel judiciaire). Dans ce cas, l’avocat propose généralement un forfait, garantie rassurante d’une maîtrise des coûts.

 

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Il faut également prendre en considération les ressources des conjoints. D’une part, parce que l’avocat peut adapter ces honoraires à ce paramètre. D’autre part, parce qu’il est possible de bénéficier de l’aide juridictionnelle, qui demeure cependant sous condition de revenu. De plus, toute la partie fiscale se base sur les ressources des parties et du patrimoine qu’elles détiennent.

 

Enfin, en fonction de la convention établie après le divorce, il se peut qu’il faille partager des biens. Ce partage découle de la liquidation du régime matrimoniale, elle-même résultante du divorce. Il faut alors prévoir des frais dus au « droit de partage ». Ce dernier est valable à la condition d’être dûment constaté par un notaire dans un acte authentique.

 

Quels sont les différents types de coûts pour un divorce ?

Concernant les coûts du divorce en lui-même, on peut les classer selon leur origine.

Quels coûts engendre l’avocat ?

Premièrement, les coûts du divorce comprennent les frais engendrés par l’avocat. C’est en cela que plus le désaccord des parties est profond, plus le divorce sera coûteux. Bien sûr, les honoraires d’avocats varient d’un cabinet à un autre mais également selon le type de divorce. Comme évoqué auparavant, certains avocats adaptent leurs honoraires au revenu du client.

La structure de ces honoraires peut relever soit d’un forfait, soit du nombre d’heures passées sur le dossier. Parfois, lorsque la situation est plus complexe, une formule mixte est également possible.

A ces honoraires peuvent s’ajouter ce qu’on nomme les dépens. Ce sont les frais de procédure annexe qui couvrent le recours du traducteur au commissaire-priseur, en passant par l’huissier. Bien sûr, la procédure s’adapte au cas d’espèce si bien que les dépens varient selon les divorces.

Voilà pourquoi le coût varie d’un divorce à un autre et qu’il est difficile d’en établir un de manière générale. De plus, en cas de situation conflictuelle, un des époux peut se voir échoir le paiement de l’entièreté des dépens.

 

Qu’en est-il du notaire ?

Malheureusement, le coût du divorce ne se limite pas aux honoraires et aux dépens !  Il y a aussi ce qu’on appelle les émoluments de notaire. Ils prennent la forme de sommes à verser au notaire en contrepartie d’une prestation dont le tarif est réglementé. Comme évoqué auparavant, il existe, en cas de patrimoine à répartir, un droit de partage qui s’élève à 2,5% du montant du patrimoine des époux. A l’instar des dépens, il existe aussi les débours. Ils rémunèrent les tiers auxquels le notaire fait appel (géomètre, conservateur des hypothèques…) et représentent 0,10% du patrimoine. D’autres frais relatifs au patrimoines peuvent voir le jour, comme par exemple le coût de la rédaction d’un acte d’indivision.

En outre, le notaire peut aussi aider à la réduction des coûts dans le sens où il peut limiter le contentieux en fournissant un travail d’archéologie patrimoniale, de façon à être le plus juste possible.

 

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Quelques précisions sur la pension alimentaire et la prestation compensatoire

Elles ne doivent pas être négligées dans le calcul du coût du divorce ! Si ces deux notions revêtent la forme d’aide financière, elles diffèrent de par leur objectif. La pension alimentaire est destinée à aider une personne avec laquelle on est tenu à une obligation de secours. La prestation compensatoire, quant à elle, est destinée à compenser la baisse du niveau de vie de l’une des parties au divorce. La première est versée mensuellement tandis que la deuxième prend la forme d’un montant unique. Les avocats et les notaires interviennent dans la détermination des sommes en jeu en tant que représentant d’une des parties ou en tant qu’expert. Cependant, c’est bien le juge aux affaires familiales qui fixe le montant à verser.

Concernant la pension alimentaire, cette dernière est généralement déterminée consensuellement entre les parties. Le juge doit intervenir dans seulement 21% des cas pour procéder à un arbitrage. La pension alimentaire est légalement obligatoire dans deux cas : soit un des parents a la garde des enfants et celui qui n’a pas la résidence principale doit verser une pension, soit la garde est alternée et celui qui a le plus haut revenu doit verser une pension. Pour le montant, un barème prenant en compte les revenus, le régime de garde et les droits de visite est redéfini annuellement.

L’intérêt de l’enfant a une place primordiale dans le calcul du montant de la pension alimentaire.

Concernant la prestation compensatoire, le juge aux affaires familiales détermine au cas par cas sa légitimité. Son montant dépend des ressources du conjoint amené à la payer mais aussi des besoins du conjoint demandeur.

 

Quelle place pour la fiscalité dans le coût du divorce ?

Généralement, c’est le notaire qui calcul la fiscalité d’un divorce.

Tout d’abord, il existe un « droit d’enregistrement » qui consiste à verser 2,5% du patrimoine à partager au trésor public. Il est alors possible de procéder à un « partage verbal », ie. vendre le patrimoine à partager avant le divorce . C’est légal, mais attention car le fisc surveille les tentatives de dissimulation !

Il faut également rémunérer le conservateur des hypothèques lorsque vous en avez, somme qui représente 0,1% de l’ensemble des biens immobiliers.

Enfin, concernant la déclaration d’impôt, elle ne se fait donc plus communément. C’est au conjoint qui a la garde des enfants que revient les avantages fiscaux relatifs au quotient familial. A l’inverse, il s’agit d’un coût supplémentaire pour celui qui n’a plus la garde des enfants. La garde partagée permet de diviser par deux le quotient familial. Outre les allocations familiales qui peuvent être conventionnellement partagées en cas de garde alternée, les autres prestations familiales bénéficient seulement au parent désigné comme allocataire.

 

Globalement, quelle est l’ordre de grandeur des coûts pour un divorce ?

Vous l’aurez compris, de nombreux frais reposent sur la valeur du patrimoine à partager ou sur les revenus des parties. Cependant, on peut dégager des ordres de grandeurs selon les types de divorce. Ainsi, pour un divorce à l’amiable (ou par consentement mutuel), la procédure coûte, en moyenne, entre 1 200 et 1500€ (chiffres du barreaux de Paris). En cas de contentieux, il faut compter entre 2000€ et 8000€.

Le notaire facture son intervention 42€ hors taxe, soit 50,4€ TTC (sans inclure la gestion du partage du patrimoine ou autre extra).

Ensuite, concernant la pension alimentaire, elle est fixée par le juge au regard des revenus des parties. Le juge regarde, après avoir pris en compte un minimum vital de 550€ par mois, les revenus imposables et les revenus de remplacement. Il en déduit un pourcentage qui fixera le montant de la pension alimentaire. En fonction du droit de visite, du nombre d’enfants et des modalités d’hébergement, ce pourcentage varie entre 4,8% et 18%. Ces données proviennent d’une grille tarifaire indicative fournie par le ministère de la Justice. Attention, dans le cas où un des conjoints a refait sa vie, le juge prendra en compte les ressources de son nouveau foyer et non plus seulement les siennes.

Enfin, concernant le montant médian des prestations compensatoires, le ministère de la Justice l’estime à 25 000€. Dans 10% des cas, le capital versé est supérieur à 100 000€. En principe, cette sommes est versée en une fois mais son paiement peut être étalé sur 8 ans. Parfois, la prestation compensatoire peut prendre la forme d’un droit. Il est alors difficile d’en dégager une valeur monétaire globale.

 

Dans la prise en compte des coûts, pensez à vous positionner : êtes vous bénéficiaire de certaines prestations ? Débiteur ?

Vous l’aurez compris, le droit encadre strictement la rupture du contrat de mariage, et ce même dans le partage du patrimoine et en matière fiscale. Cependant, la question des coûts peut aussi être relative ! Après tout, l’aide compensatoire ou la pension alimentaire est source de revenu pour une des parties, tout comme les allocations versées au seul bénéfice de la partie s’étant déclarée allocataire.

Enfin, si le divorce a un coût évident, faites en sorte que son optimisation constitue votre dernier projet commun.

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