Pension alimentaire et enfants : top 5 des questions fréquentes
Dans 8 divorces sur 10, le père est condamné à verser une pension alimentaire. Les français se séparent, ça n’est pas une surprise. Un mariage sur deux s’achève au Tribunal des Affaires Familiales. Les séparations de concubins sont, on s’en doute, beaucoup plus fréquentes. Cet état de fait a entraîné près de 400 000 nouvelles affaires de droit de la famille en 2019 (selon le Ministère de la Justice).
Peut-être vous demandez-vous : qu’est-ce qu’une pension alimentaire ? Il s’agit d’un pécule versé au parent qui a la garde principale des enfants par le parent qui ne les accueille que partiellement. Le juge aux affaires familiales fixe alors le montant de ce pécule en fonction des revenus et de l’implication de chacun dans l’éducation.
Son versement répond à l’article 372-3 du Code Civil, qui oblige les pères et mères à subvenir aux besoins de leurs descendants.
Cet article propose des conseils pour bénéficier de réductions fiscales quand on est parent-payeur, un récapitulatif des démarches à effectuer pour recouvrer une pension alimentaire impayée et bien d’autres informations.
Que faire si l’autre parent ne paie pas la pension alimentaire ?
Le non-paiement de pension alimentaire est un délit susceptible d’entraîner un jugement au tribunal de grande instance. En effet, si cette action perdure pendant plus de deux mois consécutifs, le parent s’oppose à la décision fixée par le Juge aux Affaires Familiales et devient hors-la-loi. La question est : comment prouver que la somme n’a pas été versée ? Nous y répondrons en fin d’article.
Le parent demandeur (appelé créancier) a cinq ans pour faire valoir ses droits. Passé ce délai, la prescription s’applique et il est impossible de récupérer l’argent dû.
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Votre ex-mari refuse de payer la pension alimentaire
Attendez deux mois. En l’absence de versement, l’abandon de famille est caractérisé. Vous pouvez déposer une plainte au commissariat. Ce délit répond à l’article 227-3 du Code Pénal, qui punit de deux ans d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende quiconque n’exécute pas une “décision judiciaire”.
Démarches préalables au dépôt de plainte
En l’attente, et dès le premier mois de retard, mandatez un huissier qui effectuera une sommation de payer. Le document qu’il vous remettra équivaut à une mise en demeure et sera demandé lors du dépôt de plainte. Ce jour-là, n’oubliez pas d’emmener la copie définitive du jugement aux affaires familiales, sur lequel est inscrite la somme que le débiteur est condamné à vous verser.
Il est aussi possible de faire une mise en demeure sous seing privé, c’est-à-dire une lettre où seront indiqués les points suivants :
– Identité du créancier et identité du débiteur,
– Date de cessation de paiement,
– Montant dû,
– “En vertu de la décision rendue par le juge aux affaires familiales le + date du jugement … »,
– Le nombre et l’identité des enfants,
– Date de l’envoi et signature.
Enfin, envoyez cette lettre avec accusé de réception afin d’attester ultérieurement de la date des démarches.
Aides financières aux parents en attente d’une PA
Pendant ces deux mois, les ménages les plus modestes sont éligibles à l’Allocation de Soutien Familial auprès de la CAF. C’est cette dernière qui réclamera la pension alimentaire au débiteur indélicat. Encore une fois, on vous demandera le titre exécutoire (jugement JAF frappé du tampon de non-appel).
Signaler l’impayé à l’ARIPA
Dernière astuce : L’ARIPA, Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires. Signalez l’incident de paiement à cet organisme d’État créé en 2017. Pour ceux qui désirent d’avantage d’informations, une plateforme téléphonique est à votre disposition au 0 821 22 22 22.
Comment obtenir une pension alimentaire pour ses enfants ?
Deux solutions s’offrent à vous : s’entendre avec votre ex-conjoint et rédiger une convention parentale sous seing privé ou devant un notaire. Dans cette situation, il s’agit d’un accord amiable. Inutile ici de faire intervenir le juge.
Cliquez ici pour télécharger un modèle homologué de convention parentale.
L’autre solution consiste à saisir la justice, qui imposera des modalités de garde et fixera le montant de la pension alimentaire. Voici le Cerfa 11530*08, sans quoi aucune procédure ne peut démarrer. Par la suite, ce document sera envoyé A/R au Tribunal de Grande Instance de votre secteur ou remis à votre avocat qui s’en chargera.
Notons qu’à mi-chemin entre la procédure judiciaire et l’accord amiable, se trouve le médiateur familial. Tenter de le rencontrer et de résoudre le litige de manière apaisée est une preuve de bonne volonté. Cela joue souvent en faveur du parent créancier.
Où doit-on déclarer l’argent perçu ?
La pension alimentaire est soumise à déclaration, tant pour le débiteur que pour le créancier.
En effet, les deux parents reporteront chacun de leur côté les montants dépensés / reçus aux services concernés, à savoir la CAF et la DGFIP. Il est important que le débiteur conserve les justificatifs de chaque dépense effectuée : tickets de caisse, talons de chèques, justificatifs de virements bancaires…
Déclarer une PA à la CAF
La CAF demandera au créancier ce qui lui a été versé par son ex-conjoint ou ex-mari lors des déclarations trimestrielles de ressources (ligne “Pensions alimentaires”).
À l’administration fiscale
Concernant la déclaration aux administrations fiscales, prenez la déclaration d’impôts classique (également appelé CERFA n°2042) : le parent qui perçoit remplira la case “Pensions alimentaires perçues” située en page 3.
Celui qui n’a pas la garde peut, lui, demander à ce qu’on lui donne le pécule en le déduisant directement de ses impôts.
Pour cela, rendez-vous à la page 4 du Cerfa n°2042, dans la partie 6 “Charges déductibles”. Remplissez le nom et l’adresse du destinataire de la pension alimentaire, ainsi que le montant qui lui a été octroyé.
Le fisc calculera les déductions d’impôts auxquelles vous pouvez prétendre.
Faut-il être divorcé pour toucher une pension alimentaire ?
Bien des français se demandent s’il est obligatoire d’avoir été marié pour toucher une pension. La réponse est non. Cela concerne également les concubins à condition qu’ils aient tous deux reconnu l’enfant à la naissance.
Comment une pension alimentaire est-elle calculée ?
Le juge aux affaires familiales évalue le montant de la PA au cas par cas, en fonction du reste-à-vivre du débiteur. Cela signifie que l’on examinera ses dépenses mensuelles et ses revenus, ainsi que les besoins du parent demandeur.
Il existe néanmoins un barème tarifaire revalorisé chaque année. Il donne une fourchette approximative des sommes allouées. L’équivalent d’un RSA est déduit d’office des revenus déclarés par le parent débiteur. Un pourcentage s’applique ensuite selon le nombre d’enfants à charge et le temps passé avec l’enfant.
Prenons l’exemple de Monsieur D., séparé de corps et père de deux enfants. Il reçoit ses enfants un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires. Le juge lui demandera 15,5% de son reste-à-vivre. En ce cas, seuls 11,5% lui auraient été imposés s’il avait reçu ses enfants à 50% du temps.
Le site officiel justice.fr propose une grille précise : n’hésitez pas à la consulter.
Combien de temps faut-il pour percevoir l’argent ?
Le recours à une médiation ou à un accord amiable accélère considérablement la procédure. Dans le cas où la justice est saisie, le créancier devra attendre entre 8 et 12 mois, notamment si le débiteur fait appel de la décision rendue en première instance.
Il s’écoule plusieurs semaines entre le moment où le dossier est déposé et la convocation en justice. En admettant que le dossier soit simple, la décision sera rendue rapidement. Il faut ensuite attendre l’écoulement des délais d’appels. Enfin, c‘est seulement une fois que l’on vous envoie le titre exécutoire que la décision du juge devient définitive.
Séparation et divorces : quand consulter un avocat ?
Un mariage sur deux se termine en divorce.
L’avocat n’est pas obligatoire dans le cadre des médiations familiales et des accords amiables. Or, il le devient lorsqu’il y a passage devant le JAF ou lors de la prononciation d’un divorce.
Qui consulter ?
Un avocat spécialisé en droit de la famille se révélera un atout précieux si vous souhaitez obtenir une pension alimentaire. Il vous orientera vers les différentes pièces à produire et vous soutiendra moralement tout le temps des procédures, qu’elles soient consenties ou non.
Ce professionnel du droit vous accompagnera jusqu’à ce que l’on prononce le divorce.
Précisons que depuis 2017, les divorces par consentement mutuel contractuel ne requièrent plus la saisine d’un juge. À travers leurs avocats respectifs, les deux parties se mettent d’accord par écrit sur les termes de la séparation. On rédige alors une convention de divorce avant de l’envoyer à un notaire. Ainsi, le divorce devient effectif.
L’avocat n’est pas non plus obligatoire pendant la phase de conciliation, qui, elle, se solde par le rendu d’un jugement.
Peut-on bénéficier de l’aide juridictionnelle dans ce cadre ?
L’aide juridictionnelle est une somme d’argent allouée par l’État aux citoyens qui n’ont pas les moyens financiers de se défendre. Les plus démunis peuvent ainsi être assistés d’un avocat, et ce, même s’ils n’ont pas les moyens de le payer. C’est le principe d’égalité si cher à la France.
Néanmoins, il faut savoir que l’on accorde ce service que dans des situations bien précises. L’assistance d’un avocat lors d’un dépôt de plainte n’est par exemple pas couvert par l’AJ. La médiation et les procès le sont.
Il est possible d’en bénéficier pour une procédure de divorce ou l’établissement de la résidence de garde des enfants, ainsi que pour la mise en place d’une pension alimentaire. Afin que l’on accepte le dossier, les ressources du demandeur doivent toutefois être inférieures à un certain taux. Cela équivaut à 1 043€ mensuel pour une personne seule sans enfants à charge.
Votre avocat vous conseillera quant aux papiers à annexer au fameux Cerfa n°15626*02.
Le non-paiement d’une pension alimentaire concerne 300 000 familles chaque année. Pour cette raison, Emmanuel Macron prévoit d’élargir les prérogatives accordées à la CAF. Cette dernière pourra à partir de 2021, saisir l’argent dû au débiteur indélicat. La loi de finances pour la sécurité sociale de 2020 suggère que l’État devienne un tiers entre le créancier et le débiteur, réduisant ainsi les risques d’impayés. Cependant, ce service n’est pas automatique, il faut en faire la demande auprès de la CAF.
Notons pour conclure cet article que la pension alimentaire ne concerne pas uniquement les enfants : comme l’indique l’article 205 du Code Civil, elle peut aussi être demandée par et pour un ascendant.