Que faire en cas de litige avec son avocat ?
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Que faire en cas de litige avec son avocat ?

L’avocat est un professionnel du droit. Il a le rôle de conseiller et de défenseur de son client. Mais il arrive que les deux ne s’entendent plus. Il se peut aussi qu’un avocat fasse une faute. Il devient alors difficile de continuer la relation.  Ainsi, un litige peut naître entre un client et son avocat pour diverses raisons. Que faire en cas de litige avec son avocat? La réponse varie selon la nature du litige. Voici les différentes possibilités.

 

Mon avocat a commis une faute professionnelle

L’avocat a ainsi commis une faute qui vous a causé un préjudice :

    • Négligence des délais et voies de recours 
    • Refus réitérés de rendez-vous
    • Détournement de fonds du client
    • Aucune explication sur l’avancée du dossier
    • Absence ou non représentation à l’audience
    • Erreur sur la compétence de la juridiction ou sur le droit applicable 
    • Méconnaissance sur la jurisprudence

C’est à vous de prouver la faute de l’avocat qui vous a causer préjudice. Vous devez également prouver qu’il y’a un lien de causalité entre la faute et le préjudice. Lorsque vous avez toutes les preuves en main, vous pouvez engager la responsabilité civile professionnelle (RC Pro) de l’avocat

Pour engager la RC Pro, voici la procédure en détail :

  1. Faire un courrier recommandé à votre avocat pour lui faire part de cette faute.
  2. L’avocat déclare la faute à l’assurance de l’ordre des avocats
  3. L’assurance vous propose une indemnisation à l’amiable: accepter l’indemnisation à l’amiable arrête la procédure 
  4. Vous refusez l’indemnisation. En cas de poursuites judiciaires, le calcul du montant de l’indemnisation se fait sur la base d’une perte de chance. Une perte de chance est le montant qui aurait pu être alloué par la juridiction en cas de gain de cause

 

Mon avocat a commis une faute disciplinaire

A l’instar de la faute professionnelle, la faute disciplinaire va sanctionner l’avocat pour manquement à une de ces 4 catégories d’obligation déontologique :

      • Indépendance
      • Loyauté
      • Confidentialité
      • Information, de conseil et de diligence

 

Premièrement vous pouvez engager une action en responsabilité. Mais vous avez aussi la possibilité de déposer une plainte auprès du bâtonnier.

Suite à une enquête, le bâtonnier peut décider de poursuivre l’avocat devant le Conseil de discipline du Barreau. Ce dernier va alors sanctionner l’avocat qui aurait manqué à ces obligations. Parfois cette sanction comprend la radiation du barreau.

Néanmoins, le Conseil de discipline ne peut pas vous octroyer des dommages et intérêts.

 

Pour en savoir plus, lire aussi : Déontologie : quelles sont les obligations auxquelles les avocats sont tenus ?

 

Que faire s’il y a litige sur le montant des frais ?

Le contentieux des honoraires est de la compétence exclusive du bâtonnier de l’ordre dont relève l’avocat. Pour contester les honoraires vous devez donc faire une procédure de taxation d’honoraires auprès de ce dernier ou encore saisir au préalable le médiateur de la consommation de la profession d’avocat.

 

      • Saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat

Jérôme Hercé est le médiateur national nommé par le conseil national des barreaux. Il a le rôle de résoudre les litiges entre un avocat et un client lorsqu’il est saisi par ce dernier. Le client doit être un consommateur pour bénéficier de cette possibilité. 

Voici la procédure de saisine du médiateur national :

  1. Envoyer par courrier recommandé une réclamation écrite à votre avocat. Dans cette réclamation, demandez à votre avocat de résoudre le litige à l’amiable.
  2. Attendre la réponse de l’avocat.
  3. En cas d’échec de la tentative de résolution du litige à l’amiable, vous pouvez saisir le médiateur. Après la réponse de l’avocat, vous avez un délai d’un an.
  4. Saisir le médiateur par courrier électronique ou postale.
  5. le médiateur va vous aider à résoudre le litige avec l’avocat en trouvant un accord.

Pour vous aider voici les adresses pour joindre le médiateur par :

–  Courrier électronique : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr

–  Courrier postal : Médiateur de la consommation de la profession d’avocat – 180, bd Haussman – 75008 Paris

 

      • Saisir le bâtonnier

La contestation se fait obligatoirement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise directement à l’ordre des avocats concerné, contre récépissé. Le bâtonnier a 4 mois pour répondre après réception.

Dans le cas où le bâtonnier ne répond pas après 4 mois ou si sa réponse est insatisfaisante, vous avez droit à un recours. En effet, vous pouvez exercer un recours devant le premier président de la Cour d’appel.

 

Est-ce que je peux porter plainte si mon avocat ne gagne pas le procès?

L’avocat est soumis à une obligation de moyens.

L’obligation de moyens est  faire tout ce qui est en son pouvoir pour aboutir au résultat. Il est contraire à l‘obligation de résultat où il incombe à la personne d’obtenir le résultat sous peine de voir sa responsabilité engagée.

Puisque l’avocat n’est pas tenu d’obtenir un résultat, sa responsabilité ne peut être engagé sur ce point.

Néanmoins, l’avocat doit vous informer si une procédure a de grandes chances de ne pas aboutir. S’il ne le fait pas alors vous pouvez saisir le tribunal d’instance ou de grande instance, et peut-être obtenir des dommages et intérêts.

 

Est-ce que je peux changer d’avocat en cours de procédure ?

En cas de litige avec votre avocat ou en cas de désaccord, vous avez le droit d’en désigner un autre.

Premièrement il faut informer l’avocat  par lettre recommandée avec accusé de réception de votre volonté. Ensuite, vous devez  lui régler les honoraires qui lui sont dus. Enfin, vous pouvez récupérer votre dossier chez votre ancien avocat pour le donner au nouveau. Vous devez signer une attestation sur l’honneur stipulant que vous avez récupérer l’intégralité de votre dossier.  Cela permet d’éviter tout litige.

 

L’avocat peut-il abandonner mon dossier ?

Il a la possibilité de se décharger d’un dossier à tout moment. Il doit aussi vous en informer par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

L’avocat peut-il refuser de me défendre ?

Il peut refuser de vous défendre après avoir fait une lecture préalable du dossier. Il peut juger l’affaire trop complexe, trop longue, ou pas de sa compétence.

 

Que faire si mon l’avocat ne veut pas me restituer mon dossier ?

Lorsque vous décidez de changer d’avocat ou à la fin de sa mission, ce dernier a l’obligation de vous restituer toutes les pièces du dossier, sauf courriers confidentiels avec l’avocat adverse.

Par ailleurs, il ne peut pas refuser de vous restituer le dossier même si vous n’avez pas payé les honoraires.

Vous pouvez demander la restitution des pièces par lettre recommandée avec accusé de réception. Il faut préciser que votre demande se fait en vertu du Décret 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat article 14.

En cas de litige avec l’avocat sur ce point, vous pouvez saisir le bâtonnier de l’ordre des avocats;

 

Que faire si mon avocat ne se présente pas à l’audience ?

En cas d’absence répétés de l’avocat,il faut saisir les juridictions compétentes. C’est le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance qui sont compétents pour connaître de l’affaire. Le choix du tribunal dépend du montant de l’affaire. Cette possibilité vous permet d’obtenir des dommages et intérêts. 

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