Que faire en cas de non-paiement de la pension alimentaire ?
Dans le cadre d’une séparation ou d’un divorce comprenant un ou plusieurs enfants, il est probable que le versement d’une pension alimentaire soit décidé. Dans l’article d’aujourd’hui, LegalClient se penche sur cette notion ainsi que sur la question du non-paiement de la pension alimentaire.
Pension alimentaire : définition et méthode de calcul
Qu’est ce que une pension alimentaire ?
La pension alimentaire constitue une somme d’argent versée par un parent au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de son enfant dès lors que ce dernier réside chez son autre parent après une séparation. Cette contribution se verse alors au parent chez qui l’enfant réside.
Le montant de l’éventuelle pension alimentaire est fixé par le juge, à partir de plusieurs critères et principalement en fonction des besoins de celui qui la perçoit et des ressources de celui qui la verse. Ce principe peut entraîner des différences de montants selon les affaires et parfois même d’un tribunal à l’autre. Il est donc difficile d’évaluer à l’avance le montant précis d’une pension.
Par ailleurs, le ministère de la Justice publie chaque année un barème des pensions alimentaires. Cela permet ainsi aux parents de se faire une idée sur le montant approximatif qu’ils auront à payer. Ce tableau vise également à mieux harmoniser les décisions rendues par les juges en la matière. Précision importante : il ne s’agit que d’un barème indicatif que les magistrats ne sont pas obligés de suivre. En pratique, les montants décidés par les juges sont généralement proches des montants figurant dans le barème. Ce tableau constitue donc un indicateur fidèle.
Méthode de calcul de la pension alimentaire
La méthode de calcul du barème de la pension alimentaire est assez simple. En ce sens, le ministère de la justice publie une grille de référence précisant notamment les pourcentages à retenir. Ainsi :
– Sera pris en compte le revenu du débiteur, soit R1.
– On déduira ensuite de ce revenu un montant correspondant au minimum vital (MV) que doit conserver ce débiteur (équivalent au montant du RSA pour une personne seule). Cela constitue alors la formule R1 – MV = R2.
– Pour obtenir le montant de la pension, il faudra alors appliquer à ce revenu R2 un certain pourcentage X. Ce pourcentage dépend à la fois de l’amplitude du droit de visite et d’hébergement (garde alternée, classique, réduit) et du nombre d’enfants concernés. On obtient alors le montant de la pension alimentaire, P = R2 x X.
– Ce montant P se verra multiplier par le nombre d’enfants concernés.
Le montant par enfant de la pension alimentaire est donc égal à un pourcentage du revenu du débiteur, déduction faite du minimum vital. Ce pourcentage par enfant est précisé dans le tableau ci-dessous.
La grille qui suit est celle publiée par le ministère de la justice. Un nouveau tableau pourrait être mis en ligne par l’administration dans les mois qui viennent. Une réflexion est en effet en cours pour faire évoluer le barème, notamment en vue de mieux tenir compte de la charge financière liée à l’entretien et à l’éducation de l’enfant vivant dans deux ménages séparés. Les taux indiqués sont ceux appliqués au montant versé pour chaque enfant. Ces taux dépendent des modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement.
Droit de visite et d’hébergement réduit
| Nombre d’enfants | Taux applicable par enfant |
| 1 | 18,0 % |
| 2 | 15,5 % |
| 3 | 13,3 % |
| 4 | 11,7 % |
| 5 | 10,6 % |
| 6 | 9,5 % |
Droit de visite et d’hébergement classique
| Nombre d’enfants | Taux applicable par enfant |
| 1 | 13,5 % |
| 2 | 11,5 % |
| 3 | 10,0 % |
| 4 | 8,8 % |
| 5 | 8,0 % |
| 6 | 7,2 % |
Droit de visite et d’hébergement alterné
| Nombre d’enfants | Taux applicable par enfant |
| 1 | 9,0 % |
| 2 | 7,8 % |
| 3 | 6,7 % |
| 4 | 5,9 % |
| 5 | 5,3 % |
| 6 | 4,8 % |
Si vous souhaitez estimer le montant d’une pension alimentaire, vous pouvez utiliser le simulateur de calcul de pension alimentaire disponible gratuitement sur le site du service public ligne. Le montant indiqué par ce simulateur n’est qu’indicatif mais il vous donnera une idée du montant à verser.
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Non-paiement de la pension alimentaire : comment procéder ?
Si la personne qui vous doit la pension alimentaire (le débiteur) ne vous la verse pas, vous avez différents moyens pour obtenir le paiement des sommes non versées :
– Confier le recouvrement à la Caf (ou la MSA). A ce titre, il est possible d’engager cette procédure dès le 1er impayé ou le 1er versement partiel, en présentant la décision de justice vous attribuant la pension alimentaire.
La Caf ou la MSA se chargeront alors d’obtenir le paiement des impayés de pension alimentaire datant de 2 ans maximum.
– Engager une procédure de « paiement direct » en faisant appel à un huissier de justice. Il est possible d’engager cette procédure dès le 1er impayé ou le 1er versement partiel, en présentant la décision de justice vous attribuant la pension alimentaire.
Cette procédure concerne les impayés de pension alimentaire à venir et ceux datant de 6 mois maximum.
– Obtenir une saisie sur compte bancaire ou saisie-vente en faisant appel à un huissier de justice et en présentant la décision de justice vous attribuant la pension alimentaire.
– Demander au juge des affaires familiales une saisie sur salaire auprès du greffe du tribunal judiciaire de votre domicile ou de celui qui vous doit la pension alimentaire.
– Confier le recouvrement au Trésor public, après l’échec d’une des procédures précédentes en présentant la décision de justice vous attribuant la pension alimentaire.
L’action pour obtenir le paiement des sommes qui vous sont dues est de 5 ans.
Notons toutefois que le délit d’abandon de famille peut également être retenu à l’encontre du débiteur en cas de non-paiement de la pension alimentaire. Ce délit est alors passible de 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
Si vous nécessitez l’assistance d’un avocat afin de faire valoir vos droits dans le cadre d’une garde alternée, de la détermination ou du non-paiement de la pension alimentaire, n’hésitez pas à faire appel aux services d’un avocat spécialisé. En effet, avec le moteur de recherche LegalClient, trouvez l’avocat qui vous correspond !