Combien coûte un divorce en 2021?
Une procédure de divorce dure en moyenne 26 mois. Ce long délai rend cette séparation longue et coûteuse. Pour la rendre facile d’accès et efficace, une loi du 1er janvier 2017 a été créée. Cette modification législative instaure le divorce par consentement mutuel.
Les parlementaires souhaitent une autre réforme de divorce. La loi de programmation 2019-2022 concrétise, notamment, cette volonté de changement.
Cette procédure de divorce connaît de nombreux ajouts. La nouvelle législation la simplifie davantage. Elle est en vigueur depuis le 1er janvier 2021. La procédure coûte ainsi moins chère. Les frais de justice tels les honoraires des avocats sont, en effet, moins élevés.
Combien coûte un divorce en 2021 ?
Un avocat est requis dans toutes les procédures de divorce. Cette obligation s’impose aussi aux divorces à l’amiable. Ces coûts de procédure varient, entre autres, en fonction du dossier et de sa durée.
L’estimation du montant total d’une procédure de divorce est donc difficile à faire. Les frais d’avocats constituent, néanmoins, son principal coût. La somme d’une procédure de divorce varie, selon ces honoraires, parfois du simple au double.
Une personne en instance de divorce débourse, en moyenne, entre 1 000 euros et 4 000 euros.
Comment sont calculés les frais d’avocats ?
Les honoraires des avocats diffèrent d’un professionnel à un autre. Ils dépendent de la nature et de la complexité de l’affaire. La réputation du cabinet de l’avocat explique aussi ces frais élevés. La situation financière du client peut également ajuster ces tarifs.
Le coût du divorce de Jeff Bezos (patron d’Amazon) n’est pas, par exemple, celui d’une personne lambda. Une personne au SMIC paie, en toute logique, moins qu’un individu gagnant 3500€ par mois.
L’avocat facture son client de deux manières différentes. Il existe donc les honoraires au forfait ou ceux payés à l’heure.
Les honoraires au forfait
Un avocat établit un devis au premier rendez-vous avec son client. Il permet de savoir combien vous coûte un divorce en 2021.
Ce forfait comprend les coûts de consultations et de préparation du dossier. Les frais liés au dépôt de requête ou d’assistance sont aussi dans ce contrat. Les frais de représentation, pendant les audiences, s’y trouvent également.
Des appels de provisions sont, régulièrement, réalisés en cas de longues procédures. Les personnes qui le souhaitent peuvent, de ce fait, étaler leur paiement.
Les honoraires à l’heure
Ce sont les frais les plus connus. L’avocat détermine le montant de la facture en fonction du temps qu’il passe sur le dossier. Leurs tarifs horaires vont, de manière générale, de 150 euros à 500 euros hors taxes.
Exception : Un avocat propose de payer ses honoraires parfois par un forfait, et ensuite de facturer à l’heure. Le professionnel estime alors que le dossier est plus complexe ou plus long que prévu.
Des honoraires qui s’ajustent au type de divorce
Les honoraires changent ici en fonction du type de divorces. Il existe quatre catégories de divorce.
Le divorce par consentement mutuel (à l’amiable)
Ce divorce caractérise l’accord entre les parties. Les époux s’entendent ainsi sur un projet de convention. Ce dernier règle toutes les conséquences corrélées au divorce.
Le partage de biens immobiliers ou le lieu de résidence des enfants sont les principales décisions liées au divorce. On retrouve également la garde des enfants ou des animaux, le versement d’une pension alimentaire, etc.
Quelle somme déboursée ?
Ce système est le plus rapide et efficace. Les frais d’honoraires et de notaires sont à payer. Les conjoints avec des biens communs paient, en plus, une taxe particulière.
Le divorce sur demande acceptée
Ce divorce est plus connu, par le public, sous le nom divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage.
Les justiciables ne s’entendent, ici, pas sur toutes les conséquences du divorce. Le juge des affaires Familiales (JAF) va donc devoir statuer.
Combien coûte un divorce (par acceptation) en 2021?
Un montant précis est difficile à obtenir. Les frais de justice (notaire, huissier, avocat) constituent le fondement du calcul de cette procédure. Ils peuvent, toutefois, rapidement être conséquents.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Un des deux conjoints demande le divorce, alors cette procédure a lieu. Les intéressés vivent séparément depuis au moins deux ans. Le juge statue dès lors sur les conséquences lorsque ces deux conditions sont réunies.
La partie requérante prouve que la séparation existe réellement. Elle démontre que les époux vivent dans des domiciles différents depuis 2 ans à la date de la demande en divorce. À compter du 1er janvier 2021, ce délai est réduit à un an. Le juge prononce le divorce une fois que la partie requérante a prouvé cette séparation.
Attention : Chacun doit avoir son propre avocat! Les justiciables ne peuvent, en effet, pas recourir aux services du même juriste. Par conséquent, les frais des auxiliaires de justice sont multipliés par deux.
Combien coûte un divorce (par altération) en 2021?
Ce montant fluctue en fonction des spécificités d’une affaire. Il faudra débourser, dans une situation simple, un peu moins de 2000 euros. Les conjoints ne doivent, pour cela, pas avoir d’enfants mineurs en commun. Ils ne peuvent également pas posséder de biens immobiliers ensemble.
Le conjoint demandeur doit ainsi prévoir, dans cette procédure, un budget situé entre 1 800 et 2 000 euros.
Le divorce pour faute
Cette procédure a lieu lorsqu’un des deux conjoints reproche à l’autre d’avoir manqué aux devoirs et obligations du mariage. Les infidélités d’un des époux en est l’exemple typique.
Combien coûte un divorce pour faute en 2021?
Chaque conjoint souhaite, généralement ici, démontrer que le fautif c’est l’autre. La procédure peut s’enliser, par conséquent, pendant de nombreuses années. Le coût de cette procédure du divorce est donc très important. Il peut ainsi s’élever à plusieurs milliers d’euros.
Le coût du divorce baisse, de facto, en fonction de ces caractéristiques. Néanmoins, la nouvelle réforme du 1er janvier 2021 le diminue davantage.
Quels apports de la réforme de 2021 ?
La nouvelle réforme du divorce permet une augmentation, depuis le 1er janvier, des procédures au contentieux. Pour les personnes souhaitant se séparer cela ne constitue, toutefois, pas le seul changement.
Ce début d’année marque également la baisse du droit de partage. Le régime fiscal des prestations compensatoires est parallèlement aménagé. Mais alors combien coûte un divorce en 2021?
Pour le savoir, ce fameux droit de partage doit être ajouté aux frais d’avocats.
Qu’est-ce que le droit de partage ?
Ce terme désigne le partage des biens (mobiliers ou immobiliers) acquis ensemble entre les conjoints. Une imposition s’applique, par conséquent, sur la valeur nette du patrimoine partagé entre les époux. Ce montant s’obtient après déduction des dettes éventuelles.
La baisse du taux du droit de partage
Le taux du droit de partage était constant. Il s’élevait, depuis 2011, à 2,50 %. Les ménages en procédure de divorce considèrent ce coût comme important. Cette mesure ralentit donc le partage des biens.
La loi de finances pour 2021 vise à le fluidifier. Le droit de partage est, dès le 1er janvier 2021, ainsi abaissé à 1,80 %. Cette diminution se prolonge jusqu’au 1er janvier 2022. Ce pourcentage passe, à cette date, à 1,10%.
Cette baisse progressive sur le droit de partage ne s’applique, cependant, que dans certaines situations. Ainsi les divorces et les ruptures de Pacs sont les seuls concernés. Les époux qui restent mariés mais ne vivent plus ensemble (séparation de corps) ont aussi droit à cette réduction.
La taxe, quant à elle, reste à 2,50 % en cas de concubinage. Elle reste identique en cas de changement de régime matrimonial ou de partage d’une succession.
Cet allègement de la fiscalité est également élargi à d’autres procédures. Les procédures de divorce judiciaire sont désormais concernées. C’est également le cas pour les procédures de divorce par consentement mutuel (à l’amiable).
Comment calculer le droit de partage avec le nouveau taux ?
La valeur du patrimoine partagé permet de calculer le nouveau taux du droit de partage. Au 1er janvier 2021, elle comprend trois éléments.
La valeur de tous les biens meubles constitue la partie la plus importante. Ce sont des biens qui peuvent être déplacés d’un endroit à l’autre. Ils sont partagés entre les époux. Certains biens mobiliers ne peuvent, toutefois, pas être saisis après le divorce.
La valeur de tous les biens immeubles est, à l’inverse, constituée des appartements, maisons, terrains. Ils se trouvent, notamment, dans l’Hexagone et à l’étranger. Ils sont également partagés entre les conjoints.
Le montant des récompenses dues par les époux à la communauté fait aussi partie de cette valeur du patrimoine partagé.
Ces trois caractéristiques ne permettent, cependant, pas d’obtenir la base du droit de partage. Il faut ensuite y déduire les dettes et les charges des conjoints.
D’autres frais sont à payer
Les honoraires du notaire sont, également, à payer. Cet expert rédige généralement l’acte notifiant la séparation des biens.
La valeur des biens permet de calculer ces frais notariaux. Le justiciable doit également faire attention au barème progressif de ces honoraires.
Une contribution de sécurité immobilière est parallèlement payée. Elle s’effectue lors de la publication de l’acte notarié au service de la publicité foncière. Cette contribution équivaut à 0,12% de la valeur des biens immobiliers.