Récupérer un permis de conduire suspendu : Pourquoi faire appel à un avocat ?
Le permis de conduire fait partie des titres officiels les plus utiles aux citoyens. Cette autorisation administrative de conduite de véhicule motorisée peut toutefois faire l’objet de différentes restrictions ou sanctions. Ainsi, il est de nombreux cas dans lesquels on peut assister à une suspension de permis de conduire. Les questions qui se posent alors dans une telle situation sont les suivantes : Comment récupérer un permis de conduire suspendu ? Aussi, pourquoi l’assistance d’un avocat pour votre suspension de permis de conduire constitue-t-elle la meilleure alternative ?
Les différentes sanctions aux infractions routières : Comment savoir si l’on fait l’objet d’une suspension de permis ?
Il n’est pas aisé de récupérer un permis de conduire suspendu. Cela reste néanmoins absolument possible avec un accompagnement adéquat, garanti le plus souvent par un avocat. Pour cela il convient tout d’abord de différencier les types de sanctions dont le permis de conduire peut faire l’objet. Effectivement, la suspension du permis de conduire se distingue de l’invalidation ou de l’annulation de celui-ci.
L’invalidation du permis de conduire
Le permis de conduire fonctionne, depuis 1992, avec un système à points. Comportant un maximum de 12 points, il incite le conducteur à avoir une conduite responsable. Effectivement, le conducteur, soumis au code de la route, se verra retirer des points en cas d’infractions à ce dernier. A titre d’exemple, observons l’infraction la plus courante : l’excès de vitesse. Un excès de vitesse se verra pénalisé par le retrait d’un certain nombre de points en fonction de la vitesse du conducteur. L’infraction d’excès de vitesse s’organise de la manière suivante :
| Vitesse dépassé | Points retirés |
| – 20 km/h | 1 point |
| 20-29 km/h | 2 points |
| 30-39 km/h | 3 points |
| 40-49 km/h | 4 points |
| 50 km/h ou + | 6 points |
Ainsi, lorsque la commission de plusieurs infractions conduit le solde de points du permis à 0, le permis est invalidé.
L’invalidation du permis de conduire intervient à la réception de la lettre 48SI. Cette lettre est reçue par le conducteur en recommandé à son domicile lorsqu’il atteint le solde de 0 points sur son permis.
Comme dans le cadre de la plupart des procédures, l’assistance d’un avocat est fortement conseillée si vous souhaitez contester cette invalidation de permis. A ce titre, il est préférable pour le conducteur de prendre contact avec un avocat dès la commission de l’infraction susceptible d’invalider son permis. Il peut également vérifier son solde de points et solliciter un avocat s’il constate que celui-ci est nul. Le suivi du dossier par un avocat peut éviter au conducteur de repasser son permis de conduire.
L’annulation du permis de conduire
L’annulation judiciaire du permis de conduire constitue la sanction ultime pour son titulaire. Prononcée généralement en cas d’infraction grave au code de la route et/ou de récidive, cette sanction retire à l’intéressé le droit de conduire tout véhicule pour lequel le permis est obligatoire.
Certaines infractions entraînent systématiquement l’annulation du permis. Cette annulation, souvent limitée dans le temps, peut aussi être prononcée à titre définitif. C’est le cas notamment pour les infractions d’homicides involontaires en récidive.
Un avocat spécialisé en droit routier pourra intervenir en votre faveur dans une telle situation. Ce dernier pourra, selon les circonstances demander l’annulation ou une limitation de cette sanction. L’avocat pourra alors obtenir du juge une réduction de la durée de l’annulation du permis de conduire.
Lire aussi : Un avocat pour défendre mon permis de conduire
La suspension du permis de conduire
Enfin, le titulaire peut voir son permis de conduire suspendu dans certaines situations.
Cependant, cette décision de suspension du permis de conduire ne peut être prise que dans certaines situations bien précises, pour certaines infractions considérées comme particulièrement graves. Parmi celles-ci :
La conduite sous l’emprise de l’alcool ;
La conduite sous l’emprise de stupéfiants
Le refus de se soumettre à une mesure de dépistage pour l’alcool ou les stupéfiants ;
Les grands excès de vitesse c’est-à-dire supérieur à 40 km/h
Le délit de fuite.
Il existe une autre hypothèse dans laquelle le préfet peut suspendre le permis de conduire d’un automobiliste pour raisons médicales.
Le préfet du département peut suspendre votre permis de conduire si vous présentez un problème de santé, d’alcoolémie ou si vous êtes consommateur de stupéfiant, que cela vous empêche de conduire et constitue un risque pour vous-même ou pour autrui.
Cependant, le préfet devra requérir l’avis de la commission médicale avant de prononcer la suspension de votre permis de conduire.
L’intervention de l’avocat pour récupérer un permis de conduire suspendu
Comme nous avons pu l’effleurer ci-dessus, il existe 2 types de suspensions de permis : la suspension judiciaire et la suspension administrative. Dans ces deux situations, prendre un avocat pour interrompre la suspension de son permis est un choix judicieux.
Dans le cadre d’une suspension judiciaire
Toute suspension du permis de conduire décidée par un juge est judiciaire. Qu’elle soit en lien ou non avec une suspension administrative, la suspension judiciaire fait toujours suite à une infraction comme nous avons pu l’évoquer précédemment.
Enfin, dans cette procédure, le juge convoque le conducteur. Dans de telles circonstances, prendre un avocat pour la suspension de votre permis de conduire se révèle utile, voire indispensable. En effet, un conducteur impliqué pourra difficilement se défendre seul. L’avocat spécialisé en infractions routières constitue la meilleure alternative.
La suspension de permis de conduire peut être prononcée pour une durée variante entre 1 mois et 10 ans selon les circonstances de l’infraction. À la fin de la suspension, vous devrez vous adresser à l’autorité mentionnée sur l’imprimé référence 7 qui vous a été remis lorsque vous avez dû restituer votre permis. Dans la plupart des cas, la demande de restitution du permis de conduire peut se faire directement en ligne.
Dans le cadre d’une suspension administrative
En matière de suspension administrative du permis de conduire, sont compétents le préfet et le sous-préfet. Cette suspension prendra alors la forme d’un arrêté de suspension. Un tel arrêté peut être prononcé dans le cadre d’une conduite sous l’usage de stupéfiants ou d’alcool constatée par un appareil homologué. Cela concerne aussi les grands excès de vitesse.
Là encore, l’assistance d’un avocat semble essentielle. Ce dernier saura agir dans l’urgence pour son client. Pour agir dans l’intérêt du permis de conduire de son client, l’avocat va notamment vérifier la régularité de la procédure. En effet, contrairement à une majorité des conducteurs, l’avocat connaît les rouages juridiques et les obligations des policiers au cours d’une telle procédure.
Bien souvent, l’avocat agira en référé-suspension pour suspendre la décision administrative. Le conducteur retrouvera alors l’utilisation de son permis en attendant le jugement sur le fond du litige.
Permis de conduire suspendu : quelques éléments à connaître en la matière
En matière de suspension de permis, il existe quelques éléments bons à savoir dévoilés ci-dessous.
Pas de cumul des durées de suspension :
Chronologiquement parlant, la décision de suspension administrative interviendra avant la décision judiciaire. A ce titre, notons que la décision préfet ne constitue pas un jugement à proprement parler, le haut-fonctionnaire ne pouvant pas se prononcer sur votre culpabilité. Effectivement, le préfet n’a, en aucun cas, compétence pour se substituer à un juge.
Pour autant, en tant que représentant du Ministre de l’Intérieur dans le département, il doit veiller à la sécurité publique et peut prendre, à cet effet, des mesures censées en assurer la sauvegarde.
A ce titre, la décision de suspension constitue, en quelque sorte, une mesure de précaution prise par le préfet.
Ainsi, lorsque le juge prononce une mesure de suspension de votre permis de conduire, celle-ci se compense avec celle prise par le préfet.
Illustration : si le préfet a suspendu votre permis de conduire pour une durée de 6 mois et que le tribunal prononce la même peine, la suspension effective de votre permis ne durera que pendant 6 mois et non 12. De même, si au jour où le juge statue, vous aviez déjà effectué votre suspension de permis, vous récupérerez celui-ci immédiatement.
Les 3 voies de recours pouvant être envisagées contre la suspension de permis de conduire en matière administrative
Le recours gracieux
Le recours gracieux doit se faire devant le préfet lui-même. Le délai de recours court pendant deux mois à compter du jour de la réception de la décision de suspension. Formulé en lettre recommandée avec accusé de réception, ce recours devra intégrer les raisons de droits et de faits qui le motivent.
Il faudra toutefois veiller à être précis dans sa rédaction afin que la demande soit sans équivoque. A ce propos, un recours gracieux dans le cadre d’une suspension de permis peut comporter deux types de demandes. Vous pouvez tout d’abord demander la mainlevée de la décision de suspension. Il s’agit là d’une mesure qui mettra fin à la suspension de permis.
Vous pouvez aussi demander la réduction de la durée de la mesure. Ainsi, une suspension du permis de conduire prononcée pour une durée de 6 mois, pourra se voir ramener à 2 ou 3 mois si les circonstances le justifient.
Une telle demande a bien évidemment plus de chance d’être acceptée que la mainlevée.
Pour élaborer un tel recours, l’assistance d’un avocat revêt un caractère essentiel. Le juriste, familier avec ce genre de procédure, saura apporter la crédibilité et l’efficacité nécessaire à votre demande.
Le préfet disposera alors d’un délai de deux mois pour répondre à ce recours.
Si le préfet accepte de faire droit à votre recours, vous pourrez, selon la décision prise, récupérer votre permis de conduire plus tôt.
S’il rejette votre recours, il vous faudra envisager de faire un recours contentieux devant le Tribunal administratif.
Enfin, en l’absence de réponse du préfet, le recours est réputé avoir été rejeté.
Le recours pour excès de pouvoir
Ce recours se formule devant le Tribunal administratif. Il tend à obtenir l’annulation de la décision du préfet en démontrant que celle-ci est illégale.
Ce type de recours est généralement assez long, le tribunal ne se prononçant dessus qu’après une procédure pouvant durer plusieurs mois. Là encore, les services d’un avocat compétent pour la suspension de votre permis de conduire se révéleront absolument nécessaires.
Le recours en référé suspension
Enfin, vous pouvez également déposer un recours en référé-suspension devant le Tribunal administratif afin de récupérer un permis de conduire suspendu.
Ce type de recours tend à obtenir la suspension de la mesure suspensive du permis de conduire en attendant que le juge se prononce sur le recours pour excès de pouvoir que vous avez préalablement déposé. Un tel recours s’articule alors avec le recours en excès de pouvoir.
Il faudra alors être en mesure de rapporter la preuve d’une condition essentielle : l’urgence. Celle-ci peut revêtir un caractère familial ou professionnel, l’important étant que cette urgence soit démontrée.
Le recours gracieux : un procédé efficace pour récupérer un permis de conduire suspendu
Dans le cadre d’une suspension de permis, le temps constitue un élément primordial. En effet, cette sanction étant par essence même temporaire, des délais de traitement trop importants pourraient ôter leur utilité aux voies de recours. Dans une perspective d’efficacité, le recours gracieux semble alors être la procédure la plus avantageuse à envisager ab initio.
Effectivement, non seulement cette procédure est la plus rapide, mais vous aurez, d’après Maitre REINS, plus de chance « d’obtenir une réduction de la mesure de suspension auprès du préfet que son annulation devant le tribunal, surtout si vous avez des motifs valables telle que la conservation de votre emploi« .
Enfin, quand bien même le préfet rejetterait votre recours gracieux, il sera normalement toujours temps de saisir le Tribunal. Les délais de recours doivent toutefois faire l’objet d’une vigilance particulière et l’assistance d’un avocat pour récupérer un permis de conduire suspendu se justifie une nouvelle fois ici.