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Un avocat pour défendre mon permis de conduire

Le permis de conduire est une autorisation administrative de conduite d’un véhicule motorisé. Lorsque l’examen est réussi, la personne est estimée apte à conduire sans être un danger pour autrui. Toutefois, ce titre peut se heurter à de nombreux problèmes au cours de son utilisation. Ces problèmes sont une raison de recourir à un avocat pour défendre son permis de conduire.

La demande du permis de conduire

Lorsque le candidat reçoit les résultats positifs de l’examen du permis, il doit demander son titre. Il faut savoir qu’il est désormais possible de demander le permis en ligne depuis son ordinateur ou son téléphone mobile. En effet, il suffit de se connecter en créant un compte ou via son compte France Connect. 

Lorsque la demande est faite, l’usager peut suivre l’avancée de sa demande sur le site ANTS jusqu’à sa réception. Il reçoit alors un permis sous format « id1 ». C’est un format unique et identique pour tous les états membres de l’union européenne. Ce permis contiendra des informations sur le titre et son titulaire ainsi que la signature de ce dernier.

Néanmoins, il est utile de garder ses codes de connexion. Ils permettent de consulter son solde de points et ainsi vérifier si le permis est toujours valide.

En effet, le permis n’a pas une durée de vie illimitée. Non seulement il a une date de validité mais en plus en cas d’infraction il peut être invalidé, suspendu ou même annulé. Ce sont les problèmes les plus fréquents rencontrés par les conducteurs. Dans ces situations il convient de faire appel à un avocat pour défendre son permis de conduire en cas d’infraction réprimée par le code de la route.

Un avocat en cas d’invalidation du permis de conduire

Depuis 1992, Le permis de conduire fonctionne avec un système à points. Il est doté de 12 points maximum. le conducteur est ainsi incité  d’avoir une conduite plus responsable. En effet, des points sont retirés lorsque certaines infractions sont constatés. Il est utile de prendre comme exemple l’infraction la plus courante : l’excès de vitesse.

Vitesse dépasséPoints retirés
– 20 km/h1 point
20-29 km/h2 points
30-39 km/h3 points
40-49 km/h4 points
50 km/h ou +6 points

Lorsque conséquemment à la commission de plusieurs infractions, le solde de points arrive à 0 alors le permis est invalidé. C’est pour cette raison que le conducteur doit prendre contact avec un avocat de sa ville (que ce soit sur Paris, Lyon ou Marseille) dès le premier retrait de points.

Il faut noter que pour les jeunes conducteurs (moins de 2 ans pour ceux qui ont suivi la conduite accompagnée et moins de 3 ans pour les autres).

L’invalidation du permis de conduire intervient à la réception de la lettre 48SI. Cette lettre est reçue par le conducteur en recommandé à son domicile lorsqu’il atteint le solde de 0 points sur son permis.

Lorsque le conducteur contacte un avocat pour son permis de conduire, il doit l’informer s’il a déjà réceptionné la fameuse lettre ou non.

Ainsi l’avocat peut juger des spécificités de l’affaire et intervenir pour défendre les intérêts de son client. Le conducteur sera alors guidé, conseillé et représenté par l’avocat pour sauvegarder son permis de conduire.

Evidemment, il est conseillé au conducteur de contacter un avocat bien avant la réception de la lettre 48SI.

De préférence, le conducteur prend contact avec un avocat dès la commission de l’infraction qui invalidera son permis. Il peut également vérifier son solde de points et solliciter un avocat s’il constate que son solde est à 0. Le suivi du dossier par un avocat peut éviter au conducteur de repasser son permis de conduire.

Lire aussi : 10 bonnes raisons d’avoir un avocat

L’intervention urgente de l’avocat en cas de suspension du permis de conduire

Il existe 2 types de suspensions de permis : la suspension judiciaire et la suspension administrative. Dans les deux cas, prendre un avocat pour interrompre la suspension de son permis est un choix judicieux.

  • La suspension judiciaire

Toute suspension du permis de conduire décidée par un juge est judiciaire. Qu’elle soit en lien ou non avec une suspension administrative, la suspension judiciaire fait toujours suite à une infraction.

En premier lieu, il peut s’agir d’une infraction au code pénal ou d’une infraction au code de la route.

En second lieu, c’est souvent le cas lors d’un délit de fuite, d’un accident avec atteinte involontaire à la vie ou l’intégrité d’une personne ou d’un refus de procéder au dépistage.

Enfin, dans cette procédure le juge convoque le conducteur. Or, prendre un avocat pour son permis de conduire est utile voire indispensable pour un passage devant le juge. Un conducteur impliqué peut difficilement se défendre seul. Un avocat spécialisé en infractions routière est la meilleure alternative.

  • La suspension administrative

La compétence pour une suspension administrative est celle du préfet et du sous-préfet. La suspension administrative du permis de conduire prend la forme d’un arrêté de suspension décidé pour les infractions les plus graves. Il s’agit d’une conduite sous l’usage de stupéfiants ou d’alcool constatée par un appareil homologué. Cela concerne aussi les excès de vitesse de plus de 40 km/h.

Si infraction de ce type a été commise par un conducteur et constatée par un officier de police, le conducteur devrait contacter un avocat. L’avocat saura agir dans l’urgence pour son client. Pour agir dans l’intérêt du permis de conduire de son client, l’avocat va vérifier la régularité de la procédure.

En effet, l’avocat connaît les rouages juridiques et les obligations des policiers au cours d’une telle procédure. Le conducteur est bien souvent incompétent pour les détails de la procédure.

Souvent, l’avocat agit en référé-suspension pour suspendre la décision administrative. Le conducteur retrouve l’utilisation de son permis en attendant le jugement sur le fond du litige.

Le rôle d’un avocat en cas d’annulation judiciaire du permis de conduire

L’annulation judiciaire du permis de conduire est le pire des cas. En effet, il s’agit d’une annulation définitive en cas d’infraction grave au code de la route. Dans ce dernier cas, les infractions de récidive sont les plus fréquentes. D’abord dans le cas de récidive de conduite en état d’ivresse ou sous stupéfiants. Ensuite, dans le cas de récidive du délit d’homicide involontaire.

Certaines infractions entraînent systématiquement l’annulation du permis. C’est le cas des accident ayant causé des homicides ou des blessures involontaires avec circonstances aggravantes (alcool, excès de vitesse…).

L’annulation est définitive pour une période décidée par le juge. Une annulation peut durer 10 ans si ce n’est une annulation à vie!

Le rôle de l’avocat dans une annulation judiciaire du permis de conduire est d’intervenir pour son client devant la juridiction compétente. L’avocat peut annuler ou limiter l’annulation. Par exemple, un conducteur qui sollicite un avocat sur Paris pour une annulation de permis à vie sera défendu et assisté. Le conducteur peut voir l’annulation du permis à vie ramené à une annulation pour une durée de ans.

Enfin, le recours à un avocat pour une infraction routière, minime ou grave, est la meilleure alternative pour protéger son permis de conduire.

 

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