Le Conseil de Prud'hommes
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Le Conseil de Prud’hommes

Le conseil de Prud’hommes est une institution judiciaire compétente pour tout litige portant sur les relations de travail entre les salariés et les employeurs. Pour être impartial dans ses décisions , le Conseil de Prud’hommes se compose de juges non professionnels qui ont suivi une formation particulière.

De récentes réformes ont modifié la composition du Conseil , le statut des conseillers ainsi que le mode de saisine et la procédure. Ces réformes s’inscrivent dans une volonté de modernisation de la justice.

 

Comment est composé le Conseil de Prud’hommes ?

La composition du tribunal

Le Conseil De prud’hommes est composé de Conseillers Prud’homaux. Ce sont , à nombre égal ,des salariés et des employeurs formés pour siéger au sein de cette juridiction particulière.

Depuis Février 2018 , en application du décret du 20 Mai 2016 , les conseillers prud’homaux sont nommés par arrêté du ministre du travail et du ministre de la justice. Néanmoins, ils sont choisis sur une liste proposé par les organisations syndicales et patronales.

 

Quelles sont les compétences du Conseil de Prud’hommes

La compétence d’attribution du tribunal :

Le conseil de Prud’hommes est compétent pour tous les litiges individuels nés à l’occasion d’une relation de travail ( contrat de travail litigieux , harcèlement moral par l’employeur, faute lourde du salarié..). C’est une compétence exclusive et d’ordre public donc contrairement aux juridictions de droit commun il n’y a pas de seuil financier minimum.

La compétence d’ordre public empêche donc d’écrire dans une convention une clause qui dérogerait à la compétence du Conseil des Prud’hommes -> article L.1221-5 du Code du travail.

En revanche, une clause contractuelle qui stipule qu’une procédure de conciliation est obligatoire avant la saisine du Conseil de Prud’hommes est parfaitement valide.

 

La compétence territoriale du tribunal :

Le conseil de Prud’hommes compétent est celui du lieu où est situé l’établissement du lieu de travail du salarié.

Toutefois, si le salarié accomplit son travail en dehors du lieu d’établissement de l’entreprise ou  à son domicile alors c’est la juridiction du domicile du salarié qui est compétente.

Enfin, le législateur offre au salarié une troisième possibilité. Le salarié peut saisir le Conseil de Prud’hommes du lieu où l’employeur est établi ainsi que le Conseil du lieu où il a conclu son contrat de travail.

Quelles règles s’appliquent à la procédure devant le Conseil De Prud’homes ?

La procédure doit respecter les règles de droit commun du code de procédure civile. Néanmoins, il subsiste trois particularités : simplicité, oralité, unicité.

 

Simplicité :

Le Conseil de Prud’hommes est saisi par simple requête au greffe  ou par présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation et d’orientation.  Chaque partie peut choisir de comparaître seul, assistée ou représentée. Un avocat n’est pas obligatoire mais reste fortement conseillé.

L’article R. 1453-2 du Code du travail  liste les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties :

  • Les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d’activité
  • Les délégués permanent ou non permanent des organisations d’employeurs et de salariés
  • Le conjoint, le partenaire pacsé ou le concubin
  • Les avocats

Un conseiller Prud’hommes est en droit d’assister une partie. Toutefois, jamais devant le Conseil de Prud’hommes dont il est membre.

 

Oralité :

La procédure doit être orale et contradictoire. Mais l’Oralité ne dispense pas de l’écrit pour des raisons de preuve et de crédibilité.

 

Unicité :

L’unicité implique que toutes les demandes relatives à un même contrat de travail fassent l’objet d’une seule instance. Cela a pour but d’éviter les contradictions entre les décisions et l’encombrement de la justice.

 

Comment se déroule la procédure devant le Conseil De Prud’hommes ?

La procédure comprend deux phases : La conciliation et Le jugement

 

La conciliation devant le bureau de conciliation et d’orientation :

Tout litige porté devant le Conseil des Prud’hommes est obligatoirement soumis au bureau de conciliation et d’orientation.

Premièrement, ce bureau est composé d’un conseiller prud’homme employeur et d’un conseiller prud’homme salarié. La Conciliation  est la recherche d’une solution à l’amiable entre les parties afin d’éviter un procès.

Dans moins de 10% des affaires la conciliation est un succès, mais cette dernière peut être simplement partielle. Cela permet d’orienter la phase de jugement sur les points litigieux restant.

Ensuite, le bureau de Conciliation peut dispenser une partie d’assister à une ou plusieurs pour elles à charge pour elle de respecter une communication écrite. En cas de non respect des modalités de communication, il peut radier l’affaire ou la renvoyer. Il peut également enjoindre les parties à lui fournir tout document qu’il estime utile pour le Bureau de Conciliation ou pour le Conseil de Prud’hommes.

Enfin, si la conciliation ne réussit pas, le bureau va fixer une date pour l’audience.

Le jugement devant le bureau de jugement :

Lorsque la conciliation échoue , la phase de jugement suit.

En premier lieu, L’affaire est  portée devant le bureau de jugement composé de deux conseillers prud’hommes employeurs et deux conseillers prud’hommes salariés.

Un délai est donné aux parties pour envoyer leurs prétentions  et leurs écrits. Si les pièces sont communiqués après la date fixé , elles seront alors écartées du débat.

Enfin pour mettre fin aux débats il faut que la décision soit prise à la majorité absolue des voix. Dans le cas contraire , les débats reprennent.

Les formations du bureau de jugement sont ainsi faites :

  • Le bureau restreint : uniquement pour les licenciements ou une demande de résiliation judiciaire. Il doit statuer dans un délai de trois mois.
  • Le bureau de départage avec le juge départiteur: ce bureau sera saisi si les conseillers prud’hommes n’arrivent pas à se départager. Il s’agit de l’intervention d’un juge professionnel désigné par le premier président de la cour d’appel (du lieu du conseil).
  • Le bureau classique : connait l’ensemble des demandes.

Pour le bureau restreint et le bureau de départage, le consentement des parties est nécessaire. A défaut de recueillir le consentement, les parties seront renvoyées automatiquement devant le bureau de jugement classique.

 

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Puis-je faire un recours pour une décision du Conseil de Prud’hommes ?

Si la demande excède 4000€ ou si elle est indéterminée, l’appel est recevable et doit intervenir dans le mois de la notification du jugement.

En dessous de ce montant, seul un pourvoi en cassation est possible devant la chambre sociale de la Cour de cassation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

 

A qui incombe la charge de la preuve ?

Contrairement à une procédure classique, la charge de la preuve ne repose pas toujours sur le demandeur. Ainsi, chaque partie doit contribuer à la recherche et à la reproduction des moyens de preuve.

Enfin ,si un doute subsiste, il profite au salarié.

 

Quels sont les délais de prescription ?

Le point de départ de la prescription est toujours fixé au jour où celui qui exerce l’action aurait dû connaitre les faits. Néanmoins, les délais de prescription différent selon le type de litige:

  • Exécution et rupture du contrat de travail : 2 ans
  • Action en paiement de salaire : 3 ans
  • Réparation d’un dommage corporel causé à l’occasion de l’exécution du contrat de travail : 10 ans
  • Actions fondées sur la discrimination ou le harcèlement : 5 ans
  • Licenciement économique : de 2 mois à 3 ans
  • Rupture conventionnelle : 1 an

 

Comment saisir le Conseil de Prud’hommes ?

La demande doit comporter les éléments suivants :

  • Coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse…)
  • Coordonnées du défendeur (la partie adverse)
  • Objet de la demande
  • Exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l’ensemble des prétentions du demandeur
  • Pièces que le demandeur souhaite invoquer à l’appui de ses prétentions (ces pièces sont énumérées sur un bordereau annexé à la demande)

 

 

 

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