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Le divorce par consentement mutuel

La procédure de divorce par consentement mutuel est simplifiée le 1er Janvier 2017. Cette loi de modernisation de la justice du 21 siècle a recentré les juges sur leurs missions principales et simplifié le quotidien des citoyens. Néanmoins, les époux ont encore l’obligation de prendre un avocat dans ce type. Il est alors facile de trouver son avocat pour son divorce à Grenoble, Paris, Lyon et de partout en France.

Les conditions pour un divorce à l’amiable

Pour un divorce à l’amiable, les époux doivent être en bons termes. C’est à dire qu’ils sont tous les deux d’accord sur le divorce et ses effets. Ils sont également en accord sur  le partage de tous leurs biens immobiliers et mobiliers. Ils sont aussi d’accord sur les modalités de garde des enfants. Cet arrangement entre les époux rend possible un divorce par consentement mutuel avec une procédure conventionnelle.

Lorsqu’un couple décide d’un divorce par consentement mutuel, il choisit entre une procédure conventionnelle et une procédure judiciaire.

La procédure  de divorce par consentement mutuel conventionnelle est celle ou les époux divorcent sans l’intervention du juge. Il leur suffit de faire appel à deux avocats spécialisés en divorce et un notaire.

Toutefois, il y’a trois cas qui écartent la possibilité d’un divorce à l’amiable par procédure conventionnelle et rendent obligatoire la procédure judiciaire.

Premièrement, si l’un des époux est un majeur protégé. C’est lorsqu’un époux est sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice. Dans ce cas, le divorce à l’amiable n’est pas possible. Autrement dit, le passage devant le juge assure une protection suffisante à ces personnes afin de ne pas être lésées dans leurs droits ni manipulés par leur conjoint.

Deuxièmement, si l’un des enfants souhaite être auditionné par le juge. Dans ce cas, le juge doit donner son approbation pour la convention de divorce à l’amiable. Or, dès que le juge est impliqué dans la procédure, le divorce par voie conventionnelle est écarté.

Troisièmement, si l’un des époux est de nationalité étrangère. Certains pays ne reconnaissent pas le divorce par consentement mutuel. Le passage devant le juge devient alors obligatoire.

 

La procédure de divorce par consentement mutuel conventionnelle

Ce divorce ne demande pas l’intervention d’un juge puisqu’il s’agit d’une procédure contractuelle.  Ainsi les époux, aidés de leurs avocats respectifs, établissent une convention avec les effets du divorce. Cette convention prends en compte les pensions, les biens en communs, le domicile des enfants, les prestations compensatoires et le mode de partage de la garde des enfants.

Malgré la simplicité de la procédure, la présence de l’avocat est obligatoire pour chaque époux. Les avocats sont là pour s’assurer du consentement de leurs clients et les éclairer dans leurs démarches.

Pour schématiser ce divorce, il semble intéressant de prendre un exemple. Julie et Martin habitent à Grenoble. Ils sont mariés depuis 10 ans et sont parents de 2 enfants mineurs. Ils souhaitent divorcer.

  • La recherche d’un avocat en divorce à Grenoble

Julie recherche un avocat pour un divorce sur Grenoble et Martin fait de même. Grâce à Internet et le site LegalClient, chacun trouve l’avocat qui lui correspond. Ensuite, Julie et Martin informent leurs avocats de leur volonté de divorcer à l’amiable.

  • La rédaction de la convention d’accord

Les époux communiquent à leurs avocats une convention avec les informations suivantes : Martin reste dans le domicile conjugal avec les enfants et Julie prends un appartement. Julie garde les enfants 1 Weekend sur 2 et pendant les vacances scolaires, elle partage la garde avec Martin de la manière suivante: 1 semaine sur 2 pour les vacances de 15 Jours et 1 mois pendant les Grandes Vacances.

Julie a un revenu nettement plus élevé que celui de Martin. Elle précise qu’elle est d’accord pour lui verser une pension alimentaire de 300 euros par mois. Les deux époux mettent également par écrit le partage des biens mobiliers de valeurs (voitures, tableaux, œuvres d’art).

L’avocat spécialisé en divorce choisi par Martin sur Grenoble lui conseille certaines modifications sur la convention. Puisqu’un avocat pense toujours à l’intérêt de son client, il peut lui suggérer des améliorations. L’avocat en divorce de Martin rédige un projet de convention de divorce. Ensuite, il l’adresse par lettre recommandé avec accusé de réception à son client.

  • Le délai de réflexion

A partir de la réception du projet de convention, Martin et Julie ont un délai de réflexion de 15 jours. Les époux doivent attendre la fin des 15 jours pour signer la convention. Dans le cas où la convention est signée avant l’expiration du délai, elle est réputé nulle.

  • La fin de la procédure

Tout d’abord, les époux signent la convention. Ensuite, chacun des avocats va venir contresigner la convention. Elle devient alors un acte sous seing privé contresigné par chacun des avocats en divorce de Grenoble. La convention est alors transmise au notaire dans un délai de 7 jours.

La procédure de divorce par consentement mutuel judiciaire

Lorsque la procédure conventionnelle est impossible pour une des raisons évoquées plus haut, le divorce passe par le juge aux affaires familiales. On parle alors de divorce judiciaire.

Par exemple, l’un des enfants de Julie et Martin souhaite être auditionné par le juge. La procédure judiciaire devient alors obligatoire.  Il suffit pour les époux Martin de rechercher un avocat en divorce sur Grenoble. En effet dans le cas d’un divorce judiciaire, le couple peut choisir de diligenter un seul et même avocat. Cette alternative est offerte seulement dans le cadre d’une procédure judiciaire.

  • La procédure

L’avocat dépose une requête conjointe en divorce, la convention réglant les conséquences du divorce et tout pièce utile au Greffe du juge des affaires familiales.

Au minimum 15 jours avant la date de l’audience, les époux reçoivent une convocation par le Greffe.

  • L’audience

L’audience est privée. C’est à dire que seuls les époux et leur(s) avocat(s) sont présents.

D’abord, le juge entend chacun des époux séparément et sans avocat. Puis il les entend ensemble accompagnés de leur(s) avocat(s). Ainsi, le juge s’assure que les époux ont librement pris la volonté de divorcer.

En principe, un seul passage devant le juge suffit pour qu’il décide si leur consentement est éclairé.

  • Homologation de la convention

Le juge homologue la convention ce qui donne l’accord pour le divorce. Il reçoit la convention communiqué par les parties. Lorsqu’il constate que les époux ont un consentement libre et éclairé et sont d’accord sur les effets du divorce, il prononce le divorce.

Le juge peut également refuser de prononcer le divorce. Lorsqu’il étudie la convention, il peut constater qu’elle est déséquilibrée. C’est à dire que la convention est beaucoup plus avantageuse à l’égard d’un époux. Il arrive également que la convention ne protège pas suffisamment les intérêts des enfants.

Par exemple, le mode de garde alternatif implique un changement de domicile pour les enfants. Parfois, un changement de domicile conduit à un déménagement dans une autre ville, région ou pays. Dans ce cas, le juge ne prononce pas le divorce. Par ordonnance, il demande la présentation d’une nouvelle convention. Cette ordonnance précise les conditions pour obtenir l’homologation de la nouvelle convention.

Toutefois, le juge peut prononcer des mesures provisoires sur lesquels les époux se sont mis d’accord en attendant la nouvelle convention. Ces mesures provisoires sont directement applicables jusqu’à l’homologation d’une convention. Ces mesures comprennent la résidence provisoire, la pension alimentaire et l’attribution à l’un des époux de la jouissance du logement.

Enfin, le délai pour présenter une nouvelle convention est de 6 mois. Au-delà, la demande en divorce est caduque. La demande est également caduque si le juge refuse la nouvelle convention.

Combien coûte un divorce à l’amiable ?

  • Le coût d’un divorce conventionnel

Dans le cadre d’une procédure conventionnelle de divorce par consentement mutuel, les époux rencontrent deux figures de la justice : l’avocat et le notaire.

Chaque avocat a ses honoraires. Ces derniers varient toujours mentionnés sur la convention d’honoraires. En moyenne, les honoraires d’un avocat pour un divorce varient entre 1000 et 7000 euros. Cette somme peut être bien plus élevé si les époux ont un patrimoine conséquent. En effet, si le couple doit partager plusieurs biens immobiliers et mobiliers, la procédure sera plus complexe.

Lire : Quels éléments doivent être présents dans la convention d’honoraires ?

Pour le notaire on parle d’émoluments. C’est une somme perçue par un officier ministériel pour une prestation dont le tarif est réglementée. Une convention déposée chez le notaire coûte 50,40€ toutes taxes comprises. Soit 42€ hors taxes. Toutefois si les époux partagent des biens immobiliers (par liquidation ou attribution au bénéfice de l’un des époux), des frais de notaire s’ajoutent.

  • Le coût d’un divorce judiciaire

En ce qui concerne un divorce judiciaire par consentement mutuel, les époux peuvent prendre un seul avocat. Ils n’ont pas besoin de s’adresser à un notaire. Mais, le couple va voir des frais de justice s’ajouter au coût de l’avocat.

En ce qui concerne l’avocat, son coût varie toujours en fonction de ses honoraires. Les époux qui choisissent d’avoir le même avocat peuvent se partager les frais. Si l’un des 2 époux ne peut payer les frais d’avocats, il peut demander l’aide juridictionnelle. Si on suppose que les époux prennent le même avocat. L’un a les ressources nécessaires. Mais l’autre ne peut payer les honoraires même s’ils sont divisés. Ce dernier peut donc bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Lire aussi : qu’est ce que l’aide juridictionnelle ?

En règle générale, les parties n’ont pas connaissance du montant des frais de justice. Ces derniers concernent entre autres le dépôt d’une demande au greffe, l’inscription au registre des hypothèques et les émoluments. En principe ces frais sont stipulés par l’avocat sur la convention d’honoraires. Ou alors, il dispose d’une somme pour les frais de procédure. En tout état de cause, il convient de discuter avec l’avocat dès le premier rendez-vous. Par exemple, Julie demande à son avocat en divorce de Grenoble les éventuels coûts des frais de justice. Elle pose toutes ses questions avant l’introduction de la requête au greffe.

Lire aussi : Bien préparer son premier rendez-vous chez un avocat

 

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