Quel type de divorce choisir ?
Aujourd’hui, il n’est plus rare d’assister à des divorces et ce d’autant plus après le confinement. Mais nombreuses sont les situations pouvant causer un tel événement. Simple volonté de prise de recul ou véritable entre déchirement, il serait maladroit de considérer pareillement tous les divorces. C’est pourquoi le droit français propose plusieurs solutions et plusieurs procédures aux couples en difficulté. Mais alors, au regard de votre situation, quel type de divorce vous siérait le mieux ?
Le divorce, le seul type de séparation possible ?
Le divorce est la rupture légale du contrat de mariage. Cependant, le mariage n’implique pas aux époux de partager un même domicile et le divorce n’est donc pas incontournable pour ceux voulant prendre leur distance. Il est intéressant de préciser qu’il est donc possible à un couple de « faire une pause » sans pour autant débuter une procédure de divorce.
C’est le cas lorsqu’un couple opte pour une séparation de fait ou une séparation de corps. Il s’agit donc davantage d’un type de divorce symbolique, en tant que « divergence d’opinion », et non plus légal ! L’avantage est de préserver le mariage intact pour pouvoir éventuellement revivre ensemble un jour. Cela permet aussi de proposer une solution à ceux dont la religion est réticente au divorce.
Plus précisément, la séparation de fait décrit la situation dans laquelle les époux ne vivent plus ensemble. Le juge n’intervient pas, l’autorité parentale demeure inchangée et les obligations du mariage persistent. Cette séparation de fait peut être commune ou unilatérale. Le comportement des époux durant cette période pourra être évoqué par les avocats en cas de divorce ultérieur. Dans cette même optique, il est fortement recommandé de rédiger un document daté et signé décrivant les modalités de la séparation de fait.
La séparation de corps, quant à elle, est une véritable procédure, aussi lourde que celle du divorce. Elle permet d’alléger les obligations du mariage sans dissoudre ce dernier. Certains obligations sont maintenues comme par exemple le droit de secours ou l’obligation de fidélité. La séparation de corps prend fin soit par le désir de reprendre une vie commune, soit par le divorce.
Enfin, il existe également la séparation judiciaire. Elle revoie au divorce à proprement parler. Cette séparation a lieu durant la procédure de divorce puisqu’elle commence au dépôt de la requête et se termine par l’audience devant le juge aux affaires familiales.
Les types de divorce consensuel
Le divorce par consentement mutuel
Il s’agit du type de divorce idéal car la procédure est rapide et peu coûteuse. Les parties, assistées de leurs avocats, établissent une convention portant sur les modalités de la séparation judiciaire. Cette dernière doit évoquer le sort des enfants et la liquidation du régime matrimonial en elle-même. Toutefois, elle n’a pas à expliquer les raisons du divorce.
Suivant que le consentement mutuel se caractérise par un acte contresigné ou de par sa nature judiciaire (lorsque des mineurs sont auditionnés par exemple), la convention sera soit transmise au rang des minutes de notaire, soit soumise à l’homologation du juge aux affaires familiales.
Dans ce type de divorce, le consentement des époux à la convention est primordial. Pourtant, la Cour de Cassation estime que le prononcé du divorce empêche tout recours contre la convention elle-même. Chaque changement de la convention devra être réexaminé par le juge.
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Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage (ou divorce sur demande acceptée)
On retrouve cette idée de consentement mais de manière plus subtile. En effet, ce type de divorce ne débute pas par l’idée d’acceptation. Cette dernière apparaît en cours de procédure et concerne seulement l’idée de séparation, en faisant fi des causes et des conséquences. Le divorce ne doit donc pas reposer sur des faits précis mais sur une situation de long terme témoignant d’une rupture objective du mariage.
Une audience de conciliation est alors obligatoire avant la phase de jugement. Le rôle du juge aux affaires familiales est donc plus important. Il est en charge de constater le consentement (libre et éclairé) des époux et de fixer les conséquences du divorce. Son constat des consentements est irrévocable, ce qui signifie aussi que les époux ne peuvent pas revenir sur leurs dires.
Ce type de divorce peut aboutir à deux finalités. Dans le meilleur des cas, les époux sont d’accord sur de nombreux points et décident de présenter au juge une convention. Dans ce cas, la procédure deviendra celle du divorce par consentement mutuel.
Ou alors, la procédure peut devenir contentieuse et ce notamment à propos de la détermination des conséquences du mariage. C’est donc au juge de trancher le contentieux durant une instance de conciliation.
Les types de divorce contentieux
Le divorce pour faute
L’article 242 du Code Civil dispose clairement que le divorce pour faute repose sur des « faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage ». Parmi ces faits, on retrouve l’adultère, l’abandon du domicile conjugal, les insultes, les violences, l’alcoolisme, … Ce type de divorce nécessite obligatoirement un avocat. L’aide juridictionnelle est alors possible sous certaines conditions.
Le juge aux affaires familiales engagera d’abord une procédure de conciliation où les parties seront assistées par leur avocat. Outre une éventuelle conciliation, cette phase permet au juge de prendre des mesures qui seront applicables tout au long de la procédure de divorce. Il peut s’agir, par exemple, d’une pension alimentaire ou de l’utilisation d’un logement.
Si la phase de conciliation débouche sur une assignation de la part d’un des époux, vient la phase de jugement. Les torts peuvent être reconnus soit exclusivement à l’une des parties, soit collectivement. C’est à ce moment que les preuves des faits imputés à un des époux sont capitales. En effet, le juge peut très bien rejeter la demande de divorce si les éléments présentés sont peu probants. Le juge est également en charge de l’appréciation de la force probante des faits.
Le divorce pour faute présente quelques spécificités concernant ses effets. Pour cause, le juge peut demander au conjoint fautif de verser des indemnités à son ex-époux. Il peut aussi annuler la prestation compensatoire que le fautif pourrait demander.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Ce type de divorce vise à mettre fin au mariage lorsque les époux sont séparés depuis longtemps. Plus précisément, il s’agit de mettre fin à la communauté de vie dès lors que les époux sont séparés depuis au moins 2 ans.
L’époux demandeur au divorce devra alors saisir un avocat pour déposer une requête au juge. Cette dernière doit mentionner les demandes de mesures provisoires et leurs motifs. Attention : la requête ne doit pas, sous peine d’être irrecevable, évoquer les causes du divorce.
L’époux demandeur devra également prouver, par tous les moyens, l’écoulement du délais de séparation. Le délais s’interrompt si les époux se remettent ensemble (la période déjà écoulée ne pourra être comptée).
Comme les autres types de divorce, une procédure de conciliation est obligatoire. Elle est menée par le juge aux affaires familiales. Les époux ont alors 8 jours pour réfléchir. S’ils ont besoin de plus de temps, le juge peut suspendre la conciliation (qui devra être reprise dans les 6 prochains mois).
En cas d’échec de la conciliation, le juge rend une ordonnance de non-conciliation, ce qui rend alors possible le jugement. L’époux qui a présenté la requête a alors 3 mois pour assigner l’autre époux en divorce. Cela va introduire l’instance.
Comme dans les autres types de divorce contentieux, les époux ont toujours la possibilité, dès lors qu’ils trouvent un accord, de changer la procédure en faveur d’un divorce par consentement mutuel ou d’un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
L’appel est possible pour les deux parties. Il se fait auprès de la cours d’appel à condition de le faire dans le mois précédent le jugement. L’appel est suspensif, sauf pour les mesures provisoires qui restent applicables.
Le sort de l’enfant dépend-il du type de divorce ?
Le divorce concerne rarement que 2 personnes. En effet, nombreux sont les enfants concernés par les conséquence de cette procédure et, quel que soit le type de divorce envisagé, la question de la garde, de l’hébergement et de la participation financière des enfants est au cœur des négociations.
Pour autant, le type de divorce ne va pas influencer en lui-même les modalités de garde de l’enfant. Le juge aux affaires familiales prend principalement en considération l’intérêt de l’enfant.
Certains motifs graves peuvent toutefois pousser le juge à limiter le droit de garde ou de visite. Cependant, de tels motifs doivent être prouvés. Enfin, le risque d’enlèvement s’avère être un facteur déterminant dans l’appréciation du juge.
Par conséquent, le type de divorce n’influence pas non plus la relation avec les tiers et les grands-parents. Ces derniers peuvent même saisir le juge pour exercer un droit de visite dès lors que l’intérêt de l’enfant est préservé.
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