Recouvrement de créances : solutions et procédures
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Recouvrement de créances : solutions et procédures

Nous évoquions dans un précédent article la hausse des redressements judiciaires due au contexte actuel. Force est donc de constater que les cessations de paiement sont plus nombreuses et plus importantes ! Mais qu’en est-il des créanciers ? Après tout, eux aussi souffrent par conséquent d’une trésorerie déficitaire et risquent eux-mêmes la cessation de paiement auprès d’autres créanciers. La question du recouvrement de créances pour les entreprises est donc primordiale au regard du risque qui peut s’en suivre !

De plus, si en temps normal il est pratique courante de retarder les paiements pour dégager du fond de roulement, le contexte économique actuel incite les créanciers à plus de prudence. Alors ? Comment retrouver ses créances ? C’est ce que nous allons voir…

 

Quelles sont les conditions pour qu’une entreprise puisse procéder à un recouvrement de créances ?

Pour commencer, il faut rappeler quelques évidences ! Le recouvrement de créances, c’est l’action menée par un créancier dans l’objectif de récupérer son capital prêté à un débiteur. Légalement, il existe donc une obligation (un lien juridique) entre ces deux parties. Les conditions du recouvrement de créances dépendent de ce lien entre le débiteur et le créancier. On retrouve alors les fameux trois critères relatifs aux créances.

Premièrement, la créance doit être certaine. Cela signifie qu’aucun doute n’existe quant à son existence et, qu’en l’occurrence, les deux parties la reconnaissent.

Deuxièmement, la créance doit être exigible. En effet, les parties ont pu convenir de délais ou de conditions à respecter. Dans une certaine mesure, le recouvrement de créances demeure donc subordonné aux modalités initialement prévues.

Enfin, la créance en question doit satisfaire le critère de liquidité. Autrement dit, il faut qu’elle corresponde à un montant objectivement déterminable.

Dans une relation commerciale, où le créancier se révèle généralement être le fournisseur, ces conditions sont généralement satisfaites. Pour preuve, il n’y a qu’à se référer au bilan comptable pour s’apercevoir des créances et des dettes de l’entreprise.

La procédure de recouvrement des créances ne peut porter que sur les créances issues d’un contrat ou d’une lettre de change. Les prestations sociales ainsi que, pour les entreprises, les aides d’Etat, ne peuvent faire l’objet de recouvrement de créances.

 

 

Quelles sont les différentes procédures pour qu’une entreprise obtiennent un recouvrement de ses créances ?

La procédure de recouvrement amiable

Comme dans de nombreux domaines, la voie judiciaire n’est pas inévitable et les parties peuvent trouver satisfaction dans la concertation.

Pour commencer une telle procédure, il suffit que le créancier adresse une relance de paiement au débiteur. Pour produire des effets juridiques, la relance doit remplir certaines formalités. Il faut qu’elle mentionne le nom, l’adresse du créancier ou de la société chargée du recouvrement, le montant, la nature et le détail de la créance, la mention de l’obligation de s’acquitter de la dette contractée et des textes législatifs en vigueur. Cette relance doit parvenir au débiteur sous forme de lettre avec accusé de réception.

La procédure de recouvrement à l’amiable est une première étape obligatoire pour engager la procédure de recouvrement judiciaire, ou recouvrement contentieux.

Attention, aucune action judiciaire ne peut être menée durant la période du recouvrement amiable. Cela permet une réduction des coûts et une procédure plus rapide mais limite les actions possibles.

 

La procédure de recouvrement judiciaire ou contentieuse

Lorsque le débiteur refuse de payer, la voie judiciaire s’impose et ouvre une nouvelle procédure plus complexe. Le créancier va devoir remplir une requête comprenant : les identités et les adresses du créancier et du débiteur, l’objet de la demande et le montant de la somme.

Cette requête doit être annexée des pièces justificatives prouvant la véracité de la demande du créancier. A titre d’exemple, il peut s’agir d’un bon de commande, d’une facture, d’une mise en demeure…

La formalité de la requête et de ses annexes doit être strictement respectée sous peine de rejet de la demande.

Le créancier doit alors remettre la requête au greffe du tribunal de la juridiction compétente. Cette remise de requête peut se faire également par l’avocat ou l’huissier.

 

Dans le cas général, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. Concernant les dettes commerciales, la compétence revient au tribunal de commerce.

Une procédure originale car elle n’est ni contradictoire ni susceptible de recours. Autrement dit, le juge statue à la seule considération des éléments fournis par le créancier, sans possibilité pour le débiteur de s’exprimer. Si aucun recours n’est admis, il est toujours possible pour le créancier, en cas de rejet de sa demande, de se tourner vers la voie judiciaire classique.

Des mesures conservatoires peuvent être décrétées en urgence pour préserver la solvabilité du débiteur et satisfaire le créancier. Le recours à un huissier est alors obligatoire car ce dernier va devoir appliquer les dispositions de l’ordonnance du juge. L’huissier est également en charge de leur notification au débiteur.

Les mesures conservatoires peuvent se traduire, par exemple, par une saisie de biens meubles ou d’une somme d’argent.

 

La procédure judiciaire varie selon les capitaux concernés

Selon le montant des créances en question, la procédure varie et les acteurs juridiques aussi !

Lorsque les sommes en jeu n’excèdent pas 5000€ (intérêts inclus), il est possible de recourir à un huissier. Ce dernier va servir d’intermédiaire entre les parties avant, en cas de refus, de passer au recouvrement contentieux. Bien sûr, le recours à un huissier n’est pas gratuit. Il faut compter 14,92€ (TTC) pour le dépôt du dossier, 30€ (TTC) pour l’émission du titre exécutoire et enfin des coûts relatifs aux créances en jeu.  Il est tout à fait possible pour le créancier de gérer lui-même, sans passer par un huissier, le recouvrement de ses créances en phase précontentieuse.

 

Pour les créances inférieures à 10 000€, le créancier doit remplir un formulaire à adresser au président du tribunal judiciaire. Généralement, il s’agit du tribunal situé à proximité géographique de l’habitation du débiteur. Lorsqu’il s’agit de créances supérieures à 10 000€, il faut faire appel à un avocat pour que ce dernier rédige la requête.

 

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Paiement des dommages et intérêts

En cas de recouvrement de créances, le créancier peut connaître un véritable préjudice. En effet, au-delà des coûts évoqués ci-dessus, il subit également l’indisponibilité de la créance concernée.

La justice française donne l’occasion au créancier de se faire rembourser les coûts engendrés par le recouvrement. De plus, cela alimente l’effet dissuasif envers les mauvais payeurs.

Il existe aussi des pénalités de retard pour sanctionner les dépassements abusifs de délais. Les pénalités de retard commencent dès le premier jour de dépassement des délais de paiement. Pour les calculer, il faut prendre en compte le nombre de jour de dépassement, le taux d’intérêt applicable et le montant total des créances. Plus précisément, il s’agit de multiplier ces éléments entre eux et de diviser le total par 365.

Généralement, la facture indique préalablement le taux d’intérêt applicable. Autrement, il s’agit du taux de la BCE majoré de 10 ou 8 points suivant qu’il s’agit respectivement de marchés privés ou publics.

A cela s’ajoute une indemnité forfaitaire de 40€ , valable uniquement entre les entreprises, pour couvrir les frais de recouvrement.

 

Enfin, le Code du Commerce prévoit certaines mentions sur les factures et les conditions générales de vente. Parmi elles, on retrouve notamment le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement, le montant de l’indemnité forfaitaire, les modalités d’application des indemnités, etc…

 

 

Qu’en est-il de l’opposition du débiteur face à l’action en recouvrement de créances ?

Le débiteur a la possibilité de contester l’injonction de paiement. La contestation peut se faire soit au niveau des sommes envisagées, soit concernant la procédure. Dans tous les cas, le débiteur doit agir dans le mois suivant le rendu de l’ordonnance. Si aucune contestation n’est enregistrée dans le temps imparti, le créancier peut s’adresser au greffe afin qu’il y appose la formule exécutoire.

Concernant la contestation en elle-même, elle droit être adressée au tribunal par voie de greffe ou par voie postale. A l’instar de la requête, elle doit contenir les formalités nécessaires et, en cas d’envoi postal, faire l’objet d’une lettre avec accusé de réception.

 

 

Le choix du recours à une société de recouvrement de créances

Comme on a pu le voir, les procédures de recouvrement des créances laissent aux parties une certaine autonomie. De plus, nombreuses sont les formalités à respecter pour que les actes écrits soient juridiquement valides. Le recouvrement à l’amiable est un passage incontournable et nécessite que les parties se concertent. Si les huissiers peuvent proposer leurs services dans ce but, il existe également de nombreuses sociétés privés qui en ont fait leur fond de commerce.

 

Ces sociétés sont généralement sollicitées par des créanciers qui possèdent de nombreuses petites créances et pour lesquelles il serait trop coûteux d’engager une procédure judiciaire. Le service proposé prend alors la forme d’un mandat qui charge la société de recouvrement d’obtenir des remboursements par la voie extra-judiciaire. Comme le notaire, l’entreprise se voit communiquer le montant de la créance, le marge de négociation, sa rémunération, etc…

 

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