Succession : combien ça coûte ?
L’impôt sur les successions est un des impôts qui rapporte le plus à l’Etat français. Si la succession permet aux héritiers de recevoir le patrimoine de leurs défunts, il ne faut pas oublier également que succession rime avec imposition. Volonté de dégager des recettes fiscales ou souhait de réduire les inégalités, la succession nécessite bien souvent que les héritiers disposent de liquidités pour faire face à l’impôts et aux nombreux frais, quitte à vendre une partie de ladite succession.
Mais alors, à quel taux d’imposition faut-il s’attendre ? en quoi dépend-il de la composition du patrimoine transféré ? Quels sont les frais annexes ? Quels professionnels peuvent intervenir dans la procédure de succession ?… Nombreuses sont les problématiques auxquelles doivent faire face les héritiers.
Tout d’abord, il est possible d’être exonéré des droits de succession !
Dans un certain nombre de cas, l’héritier peut être exonéré de droits de succession. La première chose à faire pour l’héritier est donc de s’informer si les circonstances sont favorables à une telle exonération.
Le cas le plus répandu concerne l’époux qui hérite de son conjoint. Lorsqu’ils sont mariés ou Pacsés, l’exonération des droits de succession est possible. Dans la même optique, le frère ou la sœur du défunt peuvent aussi bénéficier de l’exonération des droits de succession. Il faut alors remplir les trois conditions cumulatives suivantes. Premièrement, il faut être veuf, célibataire ou divorcé au moment du décès. Deuxièmement, il faut être handicapé ou âgé de plus de 50 ans. Enfin, il faut avoir été domicilié avec le défunt pendant les 5 dernières années avant sa mort.
Lorsque l’héritier en question est une personne morale de droit public, les droits de succession sont nuls. Ainsi, tous les legs adressés aux collectivités, aux hôpitaux, aux associations d’utilité publique (environnementales et animalières), etc… sont affranchis des droits de succession.
L’exonération peut également se fonder non pas sur les caractéristiques de l’héritiers mais sur celles du patrimoine. Ainsi, tous les objets de collection ayant une valeur historique ou artistique échappent à l’impôt sur la succession. Il en va de même pour les monuments historiques dès lors qu’ils sont ouverts au public.
L’exonération devient partielle quand le patrimoine en question est constitué de bois et de forêts, de certains biens immobiliers ou de certaines entreprises (individuelles).
Cependant, les cas d’exonération demeurent exceptionnels. Dans la majorité des cas, les héritiers doivent payer l’impôt sur la succession et de nombreux frais annexes.
En quoi consiste réellement l’impôt sur la succession ?
L’objet de l’impôt sur la succession
L’impôt sur la succession ne concerne pas l’entièreté du patrimoine légué. D’une part parce que le patrimoine légué n’est pas entièrement taxable et, d’autre part, parce qu’il faut appliquer le système d’abattement.
L’estimation de l’actif net taxable
En tout premier lieu, il faut mener une estimation de l’actif taxable. Cela passe par les évaluations de l’actif et du passif du défunt et par le calcul de leur différence. Pour que les dettes soient soustraites à l’actif, elles doivent réellement exister et doivent être prouvées. Les dettes arrivées à échéance depuis plus de trois mois ne sont pas déductibles, comme celles reconnues dans le testament. A l’inverse, les dettes liées aux funérailles ou à une longue maladie sont à chaque fois déductibles.
Généralement, l’estimation des biens se fait en fonction de leur valeur vénale le jour du décès (au prix du marché). En cas de démembrement de propriété, un barème régit la valeur imposable en fonction de l’usufruit et de la nue-propriété.
Une fois calculé, l’actif net taxable est réparti entre les héritiers selon le testament ou les éventuelles donations antérieures. Les règles de dévolution légales s’appliquent si nécessaire.
Le calcul des abattements
Lorsque chaque hériter a connaissance de ce qui lui est dû, il est temps de procéder au système des abattements.
L’abattement est une somme que l’on peut retirer du capital soumis à l’imposition. Cette somme échappe donc à l’impôt. Si les héritiers n’ont pas utilisé cet abattement durant les 15 années précédant le décès (dans le cas d’une donation), ils peuvent le faire dans le contexte de la succession.
L’abattement varie selon le lien de parenté entre l’héritier et le défunt. Plus le lien est étroit, plus l’abattement est avantageux.
Ainsi, l’abattement entre une mère, un père et leurs enfant est de 100 000€. Entre un frère et une sœur, c’est 15 932€. Pour un neveu ou une nièce, l’abattement sera de 7 967€. Les personnes handicapées, sous certaines conditions, peuvent bénéficier d’un abattement pouvant aller jusqu’à 159 325€.
Cependant, même en cas d’absence de lien, un abattement minimum de 1 594€ s’applique.
L’application des barèmes
Une fois l’actif successoral taxable calculé et les abattements déterminés, il s’en dégage la part taxable. Autrement dit, ce sera la somme sur laquelle les droits de succession s’appliqueront.
Pour les héritiers en ligne directe, à chaque tranche de capital hérité s’applique un taux d’imposition qui augmente par pallier. Le droit de succession sera de 5% lorsque le patrimoine légué est inférieur à 8 072€, de 10% si compris entre 8 072€ et 12 109€, … jusqu’à 45% pour tout patrimoine légué au-delà de 1 805 677.
Pour les frères et sœur, le fisc fait une distinction à partir de 24 430€ légués. Le taux d’imposition est de 35% avant et de 45% pour la partie du patrimoine dépassant ce montant.
Pour les parents jusqu’au 4ème degrés, le taux est indépendant de la valeur du patrimoine. Il est fixé à 35%.
Pout tous les autres héritiers, le taux est à 45%.
Mais les droits de succession ne représentent pas l’unique coût lors d’une succession ! Il existe d’autres frais annexes qu’il peut être intéressant d’évoquer…
Quels sont les frais engendrés par une succession ?
L’intervention du notaire n’est pas gratuite et les frais qu’il engendre, appelés émoluments, dépendent des prestations demandées.
A partir de 2021, il faudra débourser 67,92€ TTC pour l’acte de notoriété et 90,55€ TTC pour l’inventaire. A cela, d’autres actes dont le prix dépend de la valeur de l’actif successoral brut s’ajoutent. C’est le cas des attestation de propriété, des déclarations de succession, du partage de la succession et de la délivrance de legs avec ou sans décharge, quittance ou acceptation.
Dans certains cas, l’héritier n’est pas connu. Le notaire peut alors mandater un généalogiste successoral. Ce dernier est en charge de retrouver un héritier auquel il proposera un contrat de révélation de succession. Ce contrat prévoit que le généalogiste se rémunère sur une partie du patrimoine que l’héritier recevra.
Enfin, si la succession s’accompagne de montages fiscaux ou de création de sociétés immobilières, des frais annexes doivent être prévus en conséquence !
Quels frais supplémentaires peut engendrer une succession contentieuse ?
La succession peut faire remonter à la surface de vieux litiges familiaux. Il n’est donc pas rare que les héritiers cherchent à contester la répartition du patrimoine au détriment des autres.
Le contentieux de la succession peut aussi résider dans l’évaluation du patrimoine et dans le régime fiscal imposable (et ce notamment lorsque le défunt est domicilié dans un autre pays). Quelle que soit l’issue de la procédure judiciaire engagée, il faut cependant compter des frais.
Ainsi, si l’une des parties décide de recourir à un avocat, il faudra prendre en compte ses honoraires. Ces derniers varient d’un avocat à un autre.
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Il est également possible pour les héritiers de faire appel à un médiateur. Extérieur, neutre et indépendant, il s’avère être d’une grande aide pour réduire les tensions et envisager une issue à l’amiable. Les notaires et avocats proposent des médiations, mais il est aussi possible de trouver des médiateurs sur des sites internet spécialisés.
Lorsque le médiateur est conventionné, les frais de la médiation sont encadrés. Ils dépendent alors du revenu des participants (chaque participant ne paie pas la même chose). Lorsque la médiation est imposée par un juge, le recours à l’aide juridictionnelle est possible.
Quels sont les nouveaux impôts pouvant, par conséquent, s’appliquer à l’héritier ?
S’il ne s’agit pas à proprement parler de coûts relatifs à la succession, on peut tout de même évoquer les nouveaux impôts que l’héritier est susceptible de payer suite à la succession.
Généralement, la succession est composée de biens immobiliers. Or ces derniers sont particulièrement visés par l’impôt depuis l’instauration de l’impôt sur la fortune immobilière. L’IFI concerne les personnes ayant un patrimoine immobilier supérieur à 800 000€. Le taux varie entre 0,5% et 1,5% suivant la valeur du patrimoine immobilier.
Quels sont les moyens possibles pour réduire les coûts ?
Une succession sera moins coûteuse dès lors qu’elle est préparée en amont du décès. Pour cela, il faut que les personnes optimisent elles-mêmes leurs succession, notamment en faisant des dons de leur vivant ou en contractant des assurances vie. Dans le cadre de l’optimisation, le démembrement de propriété apparaît également comme une solution pratique.
Concernant les héritiers, leur comportement peut également leur épargner des coûts. En effet, ne pas passer par une phase contentieuse évite de rémunérer les acteurs de la procédure (et les avocats).
La succession est donc accompagnée de dépenses que les héritiers doivent s’acquitter, quitte à se séparer d’une partie de leur héritage. Mais la fiscalité de la succession est vouée à s’adapter aux changements de notre société. C’est notamment le cas en ce qui concerne l’allongement de l’espérance de vie où le pouvoir législatif envisage des réformes pour faciliter les donations entre grands parents et petits enfants.