Avocat – recouvrement de créance : Se faire aider d’un avocat face aux impayés
Echéance passée, vous faites face à des problèmes d’impayés. Dans de nombreuses circonstances vous pourriez vous sentir débordé et nécessitez une assistance afin de recouvrer les sommes dues. Si vous êtes chefs d’entreprises notamment, il se peut que vous ayez connu ou que vous connaissiez actuellement de telles difficultés. Dans ces circonstances, l’assistance d’un avocat peut être décisive.
En effet, pour l’avocat, le recouvrement de créance constitue généralement un processus assez classique. Il agira à vos côtés afin de régler la situation de manière rapide et efficace tout en veillant à préserver vos relations et, si besoin, l’image de votre entreprise. L’avocat pourra agir à titre préventif, dans le cadre d’un recours amiable ou encore d’un recouvrement judiciaire. LegalClient vous aide à trouver l’avocat qui vous correspond.
Quelles créances peuvent faire l’objet d’un recouvrement ?
Comme nous avons déjà pu le rappeler, une créance doit remplir 3 critères cumulatifs pour faire l’objet d’un recouvrement. En ce sens, la créance doit être certaine. Cela signifie qu’aucun doute n’existe quant à son existence et, qu’en l’occurrence, les deux parties la reconnaissent.
De plus, la créance doit être exigible. En effet, les parties ont pu convenir de délais ou de conditions à respecter. Ces conditions devront se voir satisfaites pour rendre exigible la créance. Le recouvrement de créances demeure donc subordonné aux modalités initialement prévues.
Enfin, la créance en question doit revêtir un caractère liquide. Pour cela, il faut qu’elle corresponde à un montant objectivement déterminable.
Notons toutefois que la procédure de recouvrement de créance ne peut porter que sur les créances issues d’un contrat ou d’une lettre de change.
Observons désormais les mécanismes existants, ainsi que le rôle de l’avocat vis-à-vis de ces derniers, en matière de recouvrement de créance.
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L’avocat en recouvrement de créance pour la prévention des impayés
Tout d’abord, il peut s’avérer utile de faire appel à un avocat compétent en matière de recouvrement de créances afin de prévenir d’éventuels impayés. Ce dernier vous conseillera alors sur les différents mécanismes à mettre en place dans vos contrats.
Parmi ces mesures, le cautionnement vous permettra de vous constituer une garantie préalable lors de la signature du contrat. Engagement par lequel une caution (un tiers) s’engage à vous (créancier) payer en cas de défaillance du débiteur, ce mécanisme vous apportera une sécurité en cas d’impayé. Dans de telles circonstances, il vous suffira alors de vous tourner vers la caution afin de lui réclamer le paiement des sommes dues par le débiteur.
La clause de réserve de propriété peut aussi renforcer la prévention des impayés. Cette clause vous permet alors de convenir, avec le ou les autres parties, que le transfert de propriété ne sera effectif qu’au jour du paiement complet du prix. Cela vous permettra alors de vous assurer de la solvabilité de cette partie et de vous prévenir contre une défaillance potentielle de celle-ci.
Il vous est enfin possible de mettre en place une mesure conservatoire sur tout ou partie du patrimoine du débiteur. Cette mesure comporte un intérêt particulier selon que la société débitrice soit en liquidation judiciaire ou non. Si la société se trouve en situation de liquidation, cela vous conférera alors une place de choix dans le classement des créances. Dans le cas contraire, cela vous assure que le débiteur ne dilapidera pas son patrimoine à votre encontre.
L’avocat saura alors vous conseiller au mieux sur la mise en place de ces mesures préventives. De bons conseils vous offriront alors une protection contre tout risque d’insolvabilité et de non-paiement de vos créances.
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L’avocat en recouvrement de créance pour mener un recours amiable
Si vous n’avez pas mis en place des mécanismes de prévention et que vous êtes confrontés aux impayés, l’avocat peut encore une fois vous être d’une grande aide en matière de recouvrement de créance. Précédant la phase contentieuse, le recours amiable a vocation à tenter de trouver une solution par la négociation avec le débiteur défaillant. De telles négociations sont menées efficacement par l’avocat.
Pour cela, vous devrez établir une convention avec votre avocat. Cette convention comprendra alors le fondement de la créance, le détail des sommes dues, les conditions de détermination de la rémunération à la charge du créancier et les conditions de recouvrement des fonds encaissés pour le compte du créancier.
Une fois cette convention établie, l’avocat procèdera alors à l’envoi d’une mise en demeure avec accusé de réception au débiteur. Le rôle de l’avocat sera d’autant plus primordial par la suite. Ce dernier procèdera alors en votre nom à plusieurs sortes de relances, que cela soit par lettres recommandées ou directement par téléphone. Entre formalisme intraitable et arguments percutants, l’avocat mettra alors sa maîtrise de la négociation à votre service.
L’avocat en recouvrement de créance : son rôle concernant le recours judiciaire
Si cela ne suffit toujours pas, vous devrez alors déclencher des poursuites judiciaires afin d’obtenir votre paiement. L’intervention d’un avocat est nécessaire pour assigner le débiteur et saisir le tribunal compétent.
Plusieurs types de procédures s’offrent alors à vous. L’avocat saura, en fonction de votre situation, choisir la plus adaptée afin de garantir le bon recouvrement de votre créance. Parmi elles, existent notamment les deux mécanismes suivants.
Procédure de saisie
Une procédure de saisie vous permettra de récupérer une partie de votre créance en vous emparant d’une partie du patrimoine du débiteur. Distinguons toutefois la saisie-attribution de la saisie-vente.
La saisie attribution constitue un mécanisme redoutablement efficace. Elle consiste en un acte par lequel le créancier va saisir, chez un tiers directement, les créances qu’il détient pour le compte du débiteur.
On peut notamment envisager une telle situation dans le cadre d’un débiteur propriétaire d’un bien en location. Dans cette configuration, vous pourrez alors saisir directement le loyer auprès des locataires. Cela, sans passer par le débiteur de votre créance.
Vous pouvez aussi envisager des saisies sur salaires. Pour cela, il faudra vous munir d’un titre exécutoire obtenu à la suite d’une décision de justice – l’interêt d’avoir fait appel à un avocat au cours des différentes phases du processus de recouvrement prenant tout son sens à ce stade de la procédure -. Celui-ci constate le caractère liquide mais surtout exigible de la créance. Avec ce titre exécutoire, vous pourrez ainsi obtenir des prélèvements sur les rémunérations versées par l’employeur envers le salarié (votre débiteur).
Enfin, la saisie-vente, permet au créancier de saisir les meubles du débiteur et de les vendre afin de recouvrer ses créances. Les droits d’associés et les valeurs mobilières peuvent également faire l’objet d’une saisie-vente.
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L’injonction de paiement
Plus rapide, la procédure en injonction de paiement permet à un créancier de contraindre son débiteur à honorer ses engagements. Cette procédure est envisageable dans différentes hypothèses. Tout d’abord, si la créance résulte d’un contrat ou d’une autre obligation légale avec un montant déterminé. L’injonction de payer s’envisage aussi pour les créances issues d’une lettre de change, d’un billet à ordre et/ou de l’acceptation d’une cession de créances.
Pour envisager cette procédure, le débiteur doit avoir opposé un refus de paiement au créancier. À la réception de l’injonction, le débiteur disposera alors un délai d’un mois pour contester l’ordonnance d’injonction par voie d’opposition auprès du tribunal qui l’a rendue.
L’avocat dispose en outre de la possibilité d’introduire une demande en référé afin d’obtenir rapidement le recouvrement de votre créance. Toutefois, il faudra attester du caractère relativement incontestable de la créance. Une procédure au fond peut s’avérer nécessaire pour les cas plus complexes. Cela est notamment le cas dès lors que l’obligation contractuelle se révèle incomplète ou susceptible d’interprétation.
L’avocat constitue alors un élément précieux dans l’ensemble des phases du recouvrement des créances. Il saura sécuriser votre situation en érigeant des gardes fous et en vous défendant à l’aide des différents outils juridiques dont il dispose.