Les infractions au code de la route conduisent, quasi-systématiquement, à des sanctions à l’encontre de l’automobiliste. Ces condamnations se symbolisent par des contraventions. Celle-ci s’appliquent aussi bien à l’étranger qu’en France. Une amende routière à l’étranger varie, toutefois, en fonction de la législation du pays. Infraction routière en Europe En effet, chaque État membre […]
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Dans le cadre d’une séparation ou d’un divorce comprenant un ou plusieurs enfants, il est probable que le versement d’une pension alimentaire soit décidé. Dans l’article d’aujourd’hui, LegalClient se penche sur cette notion ainsi que sur la question du non-paiement de la pension alimentaire. Pension alimentaire : définition et méthode de calcul Qu’est ce que […]
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Selon une première estimation de l’INSEE, le PIB français aurait chuté de 5,8% au premier trimestre 2020. Face à cette situation économique, nombreuses sont les entreprises à éprouver des difficultés financières. Pour autant, le droit français ne les délaisse pas et prévoit différentes procédures pour faire face à de telles situations. Parmi elles, la plus […]
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Le permis de conduire fait partie des titres officiels les plus utiles aux citoyens. Cette autorisation administrative de conduite de véhicule motorisée peut toutefois faire l’objet de différentes restrictions ou sanctions. Ainsi, il est de nombreux cas dans lesquels on peut assister à une suspension de permis de conduire. Les questions qui se posent alors […]
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2018 voit 36 000 locataires faire l’objet d’une expulsion, un chiffre record. Parallèlement, les tribunaux prennent 160 000 décisions d’expulsion pour impayés de loyer chaque année. Ces démarches sont fastidieuses, elles durent parfois jusqu’à deux ans si le locataire demande des renvois d’audience ou fait appel. Ça n’est un secret pour personne : l’expulsion est […]
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La quasi-totalité des assurances et des banques proposent une protection juridique à leurs clients. Elle est parfois incluse dans un contrat support, tel que l’assurance multirisque habitation (désignée par l’acronyme MRH). D’autres fois, la protection juridique fait l’objet d’un contrat autonome, et est donc souscrite séparément. Beaucoup d’assurés s’interrogent : dans quel cas de […]
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Vous êtes victime d’un accident de la route ? Peut-être êtes-vous éligible à une indemnisation pour les préjudices corporels qui en ont découlé ? Dans cet article, nous essayerons de comprendre ce que sont le DFP et le DFT, et nous intéresserons aux démarches à effectuer après un accident de la route. Selon le FVI, […]
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Le harcèlement moral est condamné par tous les textes de loi : Code du Travail, Code Civil, Code Pénal, jurisprudences. L’article 222-33-2 du Code Pénal en décrit les caractéristiques. Il menace les auteurs de peines allant de deux à cinq ans d’emprisonnement. Les amendes, elles, montent jusque 75 000€ si l’on fait le constat de […]
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Une procédure de divorce dure en moyenne 26 mois. Ce long délai rend cette séparation longue et coûteuse. Pour la rendre facile d’accès et efficace, une loi du 1er janvier 2017 a été créée. Cette modification législative instaure le divorce par consentement mutuel. Les parlementaires souhaitent une autre réforme de divorce. La loi de programmation […]
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Les crises économiques font toujours craindre une hausse des licenciements économiques. En droit français, cette notion correspond à des circonstances bien précises : une simple baisse du chiffre d’affaire ne saurait la justifier ! De plus, une procédure particulière doit être respectée et certains acteurs doivent être consultés. Mais alors ? Quelles sont les situations justifiant un […]
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